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Question Écrite N° 99592 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de rétention des prisonniers de guerre du régime syrien. Selon les organisations internationales et associations présentes sur place, plus de 17 000 prisonniers ont connu la mort au sein des prisons syriennes depuis 2011. Plusieurs témoignages rapportent des exactions pouvant être qualifiées de crimes de guerre, contraires à la Convention de Genève ratifiée par le régime depuis le 2 novembre 1953. À la suite de l'acceptation par le régime de la proposition de cessez-le-feu russo-américaine le 23 septembre 2016, il lui demande de préciser la ...
Question Écrite N° 101605 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'unicité des moyens de police dédiés à la lutte contre les sévices à l'égard des animaux. Les articles R. 653-1 à R. 655-1 du code pénal prescrivent toute forme de maltraitance et d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal, les sanctionnant par des contraventions de 4ème ou de 5ème classe. L'article 521-1 du code pénal réprime les actes de cruautés et les sévices graves commis à l'encontre d'un animal par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les articles L. 214-1 à L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime définissent enfin les principes ...
Question Écrite N° 98455 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asiles issus de la zone moyen-orientale. En 2016, le Haut Commissariat aux réfugiés estimait que près de 1 153 300 personnes, dont 480 000 syriens, nécessitaient une offre de réinstallation. Le 13 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une nouvelle série de propositions en vue de construire un régime d'asile européen commun. Parmi les nombreuses dispositions proposées, celles concernant la réinstallation demeurent insuffisantes au regard du ...
Question Écrite N° 102184 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/02/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures, mettant fin aux iniquités entre les OPEX et l'Afrique du nord. Or cette loi doit pouvoir également faire bénéficier les militaires français présents en Algérie pendant 4 mois et plus, ...
Question Écrite N° 99441 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'articulation des dispositions relatives à la gestion des déchets dans le cadre de la transition énergétique. L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en organiser la reprise, conformément à l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte. ...
Question Écrite N° 95770 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 31/01/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les externalités négatives du seuil d'assujettissement à la TVA. L'article 293 B du code des impôts dispose que les assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse, pour la deuxième année consécutive, le montant de 82 200 euros, sont redevables de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Il apparaît pourtant en pratique que cette entrée dans l'assujettissement ne peut être compensée par une progression du chiffre d'affaires, généralement moins importante que le montant de taxe dont doivent s'acquitter les entreprises ...
Question Écrite N° 101217 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires, réservistes ou contractuels, sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre ...
Question Écrite N° 101181 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/01/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les gérants minoritaires non rémunérés d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA). À ce jour, de nombreuses SCEA sont transmises à leurs héritiers qui n'ont pas pour objectif de reprendre la propriété familiale. De ce fait, ils exercent bénévolement la gérance de la propriété, tout en conservant leur activité principale salariée. À ce titre, les non-salariés des professions agricoles sont appelés à la cotisation au régime de protection sociale agricole, comme le prévoit expressément l'article L. 722-4 du code rural et de la ...
Question Écrite N° 82907 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/01/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de la formation professionnelles pour les régies de quartier et les régies de territoire. Acteurs majeurs de la formation professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi, ces opérateurs se trouvent aujourd'hui confrontés à une baisse importante des financements sur des formations non-qualifiantes. Le compte personnel de formation instauré par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 permet en effet à tout ...
Question Écrite N° 29352 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'anonymat de l'IVG. En effet, la prise en charge par la sécurité sociale est totale pour la femme qui souhaite avorter, son anonymat est ainsi garanti. En revanche, pour effectuer cet acte médical, il est obligatoire de passer une échographie. Mais cet examen radiographique qui ne fait pas partie de l'accompagnement vers l'IVG est réalisé soit dans le privé avec un remboursement par la sécurité sociale et un complément par la mutuelle, soit à l'hôpital avec paiement du ticket modérateur. Ainsi, il n'y a plus vraiment d'anonymat, ce qui est contraire à l'esprit qui préside à ...
Question Écrite N° 72264 du 06/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des maisons de santé pluridisciplinaires. Instituées par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, les maisons de santé sont un moyen efficace de maintenir une offre de santé suffisante sur les territoires connaissant une pénurie d'offre de soin. Regroupant des professionnels de santé et pouvant associer des personnels médico-sociaux, le développement de tels établissements s'inscrit pleinement dans la stratégie nationale de santé mise en place au travers du projet de loi santé présenté le 15 octobre 2014 en conseil ...
Question Écrite N° 93580 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/09/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 91/477/CEE du conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette directive, adoptée le 18 novembre dernier par le collège des commissaires en vue de son examen par le Parlement européen, comporte un certain nombre de mesures visant notamment à améliorer le traçage des armes entre les États membres et à interdire la possession à titre privé d'armes semi-automatique. Dans ce contexte, la ...
Question Écrite N° 37581 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des abattements portant sur les pensions de retraite. Un citoyen de sa circonscription l'a saisi de la difficulté qui résulte pour lui de l'abattement de 50 % du montant de sa pension de retraite pour cause d'invalidité, suite à un état dépressif qui pourrait relever de la pénibilité au travail. Cet abattement est au minimum de 50 %, ce qui est déjà très lourd. De plus, il est perpétuel, puisqu'il se prolonge jusqu'au décès de la personne. En outre, cette mesure ne s'adapte ni à la guérison, ni à la période d'invalidité ni au temps écoulé en retraite. Il arrive ...
Question Écrite N° 93376 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les résultats de la consultation publique concernant la modification du régime publicitaire et de parrainage applicable à Radio France. Conduite du 9 octobre au 1er novembre 2015, cette consultation visait notamment à recueillir les avis des professionnels du secteur quant à un élargissement des entreprises susceptibles de diffuser de la publicité sur les antennes du groupe Radio France, conformément aux préconisations du rapport de l'Assemblée nationale sur le financement public de l'audiovisuel en France, remis en septembre 2015. Plusieurs radios, diffusant à l'échelle nationale ...
Question Écrite N° 95672 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/08/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie, entré en vigueur le 4 avril 2016. Face à la pression migratoire induite par les conflits de la zone moyen-orientale et affectant tout particulièrement les États méditerranéens membres de l'Union européenne, celle-ci a conclu un partenariat renforcé avec la Turquie, chargée d'accueillir, dans la limite de 72 000 personnes, les migrants parvenus en Grèce et ne pouvant prétendre au statut de réfugié. La directive du 26 juin ...
Question Écrite N° 77753 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des obligations relatives à la médecine du travail pour les particuliers employant des salariés en chèque emploi service universel (CESU). Cumulant plusieurs employeurs, les salariés employés via le CESU ne bénéficient en effet pas des protections relatives à la médecine du travail, les employeurs n'étant pas tenu de cotiser pour que les salariés puissent bénéficier de cette disposition. L'article 10 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail renvoie cette question à un accord ...
Question Écrite N° 89359 du 29/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens mobilisés en faveur des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant au sein d'établissements classés en réseau d'éducation prioritaire. Le Gouvernement a choisi, dès la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, de mobiliser des moyens supplémentaires en faveur de l'éducation prioritaire, afin de concentrer l'effort éducatif en direction des territoires dont les critères sociaux démontrent la plus grande propension à la difficulté scolaire. Le ...
Question Écrite N° 48938 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Florent Boudié interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution des autorisations réglementaires en vigueur du ministère concernant le développement de la recherche médicale régénérative rétinienne. En effet, plusieurs citoyens de la circonscription ont fait état de leurs difficultés quotidiennes face au traitement de ces maladies dégénératives, en particulier concernant le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), première cause de handicap visuel après cinquante ans selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces citoyens sont demandeurs d'informations nouvelles des autorités ...
Question Écrite N° 89195 du 29/09/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/07/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question des disparus des Abdellys. Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1956, 20 jeunes soldats métropolitains du premier groupe des compagnies nomades d'Algérie furent enlevés par l'ALN dans la région des Abdellys, entre Tlemcen et Sidi Bel Abbès et emmenés vers la frontière marocaine. Plusieurs contacts ont été établis entre les gouvernements algériens et français sur cette question à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Alger le 16 décembre 2013, en vue d'échanger des informations permettant ...
Question Écrite N° 95204 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de santé publique relatifs à la maladie cœliaque. Cette pathologie, plus connue sous le nom d'intolérance au gluten, est l'une des maladies digestives les plus fréquentes en Europe et en France, touchant une personne sur cent. Malgré les progrès médicaux survenus ces dernières années, cette maladie reste encore peu diagnostiquée, de l'ordre de dix à vingt pour cent des malades, conduisant à des surcoûts importants pour le traitement des symptômes qu'elle engendre. En outre les régimes adaptés aux personnes atteintes d'intolérance au gluten entraînent des ...
