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Question Écrite N° 25301 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les finances de France télévisions. En effet, l'annonce dans la presse de la baisse de 2 % sur trois ans de la dotation de l'État place le groupe public dans une impasse, entre respect des objectifs définis jusqu'en 2015 et très forte contrainte budgétaire accrue par la diminution des recettes publicitaires. Dans ce contexte, si France télévisions doit faire de nouveaux efforts de gestion, il est surtout impérieux qu'elle « puisse bénéficier d'une prévisibilité et d'une sûreté de ses moyens financiers pour atteindre les objectifs sur lesquels elle se sera engagée » ...
Question Écrite N° 97323 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés des mutations dues à la multiplicité des réservataires. En effet, un grand nombre des demandeurs de logement social sont déjà logés dans le parc locatif social. Leur demande vise souvent, suite à l'évolution de leur situation familiale ou pour des raisons de santé, à obtenir un logement plus grand, plus petit ou en bas étage. Le logement dans lequel se trouve le demandeur peut leur avoir été attribué par des réservataires multiples : collectivités, préfecture (contingents mal-logé ou fonctionnaire), ministères, Action logement, etc. Or en zone tendue ...
Question Écrite N° 79997 du 19/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/03/17)
M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calendrier de réalisation du Grand Paris express. En effet, la ligne 18 doit relier Orly au plateau de Saclay en 2024. La liaison Versailles-Saclay est en revanche différée à 2030. Or il apparaît que le planning actuel des travaux engendrerait des coûts supplémentaires importants du fait du décalage entre la réalisation des deux tronçons. De fait, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de prévoir la poursuite du chantier vers Versailles dès l'achèvement de la desserte de Saclay, ce qui sera facteur d'économies substantielles. En tout état ...
Question Écrite N° 101253 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la fonction publique sur des projets de décret de la direction générale de la fonction publique concernant plus particulièrement certains corps d'ingénieurs de l'État dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). En effet, certains ingénieurs de l'État se disent inquiets de la teneur des projets en cours de rédaction, qui serait en contradiction avec les demandes exprimées par les ministères techniques concernés et contreviendrait à conserver des facteurs d'attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière de ces ingénieurs. Par ...
Question Écrite N° 1951 du 31/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/02/17)
M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le transfert de la section technique de l'armée de terre (STAT) de Versailles-Satory à Bourges. Cette délocalisation a été décidée dans le cadre de la réforme du ministère de la défense induite par la révision générale des politiques publiques engagée depuis plusieurs années. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette option est confirmée et, dans cette hypothèse, quel en est le calendrier. Ministère de la défense / Ministère de la défense Implantée à Versailles-Satory, la section technique de l'armée de terre a pour mission principale de conduire, en coordination étroite ...
Question Écrite N° 56157 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur la fiscalité locale et les entreprises rendu public le 13 mai 2014, précise que le montant payé par les entreprises en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises est de 8 milliards d'euros. Or le montant perçu par les collectivités territoriales en 2012 n'est que de 6,7 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande ce qu'il advient du delta de 1,3 milliard d'euros, qui ne s'explique que partiellement par les frais de recouvrement de cette imposition locale ...
Question Écrite N° 90390 du 20/10/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Grand Palais. En effet, lors d'une audition qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, M. Étienne Thobois, directeur général de l'association « Ambition olympique et paralympique Paris 2024 » a indiqué qu'il était très important de mettre en avant le patrimoine architectural et culturel de Paris, en utilisant notamment des lieux phares de la capitale, tels que le Grand Palais, ou l'Esplanade des Invalides. Suite à cette annonce, il lui demande si les travaux de mise aux normes du Grand Palais sont prévus, s'ils sont chiffrés et si un calendrier est d'ores ...
Question Écrite N° 93775 du 08/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pactes culturels. Depuis les lois de décentralisation, les dotations aux organismes culturels sont assurées pour près de 75 % par les collectivités territoriales. Dans le contexte de fortes pressions budgétaires qu'elles connaissent actuellement, en raison notamment des baisses de dotations de l'État, les collectivités territoriales sont dans l'obligation de réduire leurs dépenses et ont la tentation de faire peser les mesures de restriction sur le domaine culturel. Fort de ce constat, les pactes culturels, lancés en janvier 2015 par le Gouvernement, devaient permettre aux ...
Question Écrite N° 95072 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art et plus particulièrement sur les restaurateurs qui figurent dans celle-ci. Cette liste, attendue depuis de longues années, avait pour objectif de prendre en compte les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art, toutefois, force est de constater que les restaurateurs, qui ont été regroupés dans un domaine propre, ne sont pas satisfaits de ce classement. En effet, ils ne trouvent pas pertinent le fait d'apparaître dans cette liste aux côtés d'artisans, qui sont des créateurs, des ...
Question Écrite N° 99438 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation des services déconcentrés de son ministère. En effet, au 1er janvier 2016, le nombre de directions régionales des affaires culturelles (DRAC) est passé de 22 à 13 en métropole, conformément à la nouvelle délimitation des régions. Il en a résulté une nouvelle organisation de ces services, en décidant du maintien de sites distants (en lieu et place des anciennes DRAC des chefs-lieux supprimés), et de la création de pôles métiers multi-sites selon les grands axes de la politique culturelle (les patrimoines, la création et la démocratisation culturelle). Or, comme le ...
Question Écrite N° 95242 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de la tour Médicis. Ce projet initialement porté par Frédéric Mitterrand en 2009 avait pour vocation de redonner un nouvel élan à un territoire, situé dans la banlieue nord de Paris, en installant des artistes du monde entier dans la tour Utrillo. Cette tour construite en 1976 par l'architecte Jean Sebag était, selon Frédéric Mitterrand, le symbole de l'urbanisme en faillite et devait, au travers de ce projet, pouvoir être le symbole du renouveau. 7 ans, plus tard, face à l'évolution du projet, qui prévoit désormais la destruction pure et simple de celle-ci, il ...
Question Écrite N° 97336 du 05/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/01/17)
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement du schéma directeur du Grand Palais. Ces travaux, d'un montant de 466 millions d'euros (dont 30 millions de pertes d'exploitation pendant le chantier), seront financés, d'une part par le budget du ministère de la culture (pour 116 millions d'euros) et par le grand emprunt (pour 200 millions d'euros), et d'autre part par un emprunt souscrit par l'établissement public (pour 150 millions d'euros sur trente ans, soit des remboursements annuels d'environ 7 millions d'euros). Or la situation financière du Grand Palais est aujourd'hui préoccupante : l'équilibre budgétaire a été ...
Question Écrite N° 95420 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'espace d'expression réservé dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes aux conseillers municipaux. Si, en matière de publication municipale, il existe une disposition spécifique qui prévoit un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, le contrôle, qui incombe au directeur de la publication, n'est pas aisé, notamment dans le cadre des publications faites par des groupes d'opposition. En effet, le directeur de publication, qu'il soit maire, président d'agglomération, de conseil général ou régional, doit à la fois ...
Question Écrite N° 72835 du 20/01/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet EuropaCity dans le Val d'Oise. En effet d'un point de vue écologique, la présentation vertueuse qui en est faite, est totalement hypocrite. Comment peut-on imaginer qu'une telle concentration d'activités (200 enseignes commerciales, une dizaine d'hôtels mais également un parc des neiges avec une piste de ski, un parc aquatique, un parc d'attractions, des activités de sports extrêmes, mais aussi deux salles de spectacle, une salle d'exposition, une piste de cirque modulable à 360°, de multiples enseignes commerciales) n'ait aucun impact sur ...
Question Écrite N° 96457 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les produits dits de biocontrôle. En effet, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée en octobre 2014 a prévu de définir par voie réglementaire la liste des produits reconnus comme biocontrôle. Cette liste est attendue par les professionnels, car elle leur permettra d'une part de bénéficier de dérogations sur ces produits reconnus comme biocontrôle et d'autre part de pourvoir former leurs personnels. Aussi il lui demande dans quel délai cette liste sera établie et rendue publique. Ministère de ...
Question Écrite N° 96285 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite à la très forte réduction de la taxe pour frais de chambre acquittée par les entreprises au nom de la réduction des déficits publics. Pour exemple, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France a perdu 290 millions dont 150 millions de prélèvements sur les fonds de roulement qui ont asséché sa trésorerie et obéré sa capacité d'investissement. Elle a dû opérer une restructuration qui a conduit au départ de près de 800 collaborateurs. Pour autant, cet établissement s'est ...
Question Écrite N° 94759 du 05/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie du groupe « la Poste ». En effet, ce groupe, qui assurait à l'origine la distribution du courrier, a diversifié ses activités pour désormais couvrir le domaine financier. Pour s'affirmer dans ce secteur très concurrentiel, la Poste a bénéficié des relations de proximité tissées par ses agents et de son maillage territorial unique. Toutefois, pour s'adapter à la forte concurrence qui existe dans le secteur bancaire mais aussi aux nouveaux comportements des usagers, ce groupe a opéré des choix stratégiques, tels que la réduction des plages horaires ...
Question Écrite N° 97002 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 ...
Question Écrite N° 59244 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des familles ayant recueilli dans le cadre d'une "kafala'' des enfants d'origine étrangère. En effet, malgré les arguments apportés par la secrétaire d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 28 mai 2014 lors d'une séance de question orale sans débat à M. Richard Yung, il n'en demeure pas moins que de nombreuses familles souhaitent le retour à la législation en vigueur jusqu'en 2001, législation qui permettrait de transformer ce statut de la « kafala » en adoption ...
Question Écrite N° 95078 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/07/16)
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière du Centre de musique baroque de Versailles. Ce centre est une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la mission nationale, confiée par le ministère de la culture et de la communication, est de valoriser le patrimoine musical français des XVIIe et XVIIIe siècles. Son champ d'intervention est vaste, il couvre à la fois la production de concerts et de spectacles, des activités de recherche mais également des actions de formation. Basé à Versailles, il a tissé des liens au niveau national avec l'ensemble des institutions parisiennes mais ...
