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Question Écrite N° 101364 du 13/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la congestion automobile régnant dans la capitale depuis septembre 2016. La fermeture à la circulation motorisée de la voie sur berges de la rive droite de la Seine a provoqué dans le centre de Paris un véritable chaos dont les répercussions se font sentir, non seulement dans les arrondissements extérieurs, mais également dans les communes de la périphérie. Cette mesure autoritaire et brutale, décidée sans concertation avec les élus de banlieue et les représentants de la région, affecte lourdement la vie quotidienne des Parisiens et des Franciliens. Les perturbations de la circulation automobile sont devenues à ...
Question Écrite N° 93553 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la persistance de délais d'attente excessifs au passage de la frontière dans les aéroports parisiens. Une question n° 29256 sur ce même sujet avait été posée il y a 30 mois. La réponse affirmait que la situation s'améliorait de manière continue, grâce à la mise en place du contrôle automatisé PARAFE pour les passagers à destination ou en provenance des pays situés en dehors de l'espace Schengen. Une étude réalisée par l'aéroport de Roissy prétendait même que le temps d'attente aux frontières n'excédait pas quinze minutes pour 94 % à 98 % des vols. Au regard de l'expérience, cette statistique paraît ...
Question Écrite N° 95369 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de privatisation des radars embarqués dans des voitures de police banalisées. Il est prévu qu'à partir de janvier 2017 la conduite de ces véhicules sera confiée à des sociétés privées préalablement agrées par l'État. Cette mesure répond à un double objectif. D'une part, elle vise à rentabiliser ces voitures-radars qui, faute de personnel suffisant, ne circulent en moyenne qu'une heure par jour. D'autre part, elle permettra de réaffecter des policiers et des gendarmes à d'autres tâches plus urgentes. Cette délégation, même partielle, d'une mission régalienne de l'État pose des problèmes, en ce ...
Question Écrite N° 96249 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les rapports entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). En ce qui concerne les titres de transport aérien, les agences de voyage doivent se fournir auprès de l'IATA. Mais deux changements importants ont été décidés en octobre 2015 par l'assemblée générale de l'IATA. Tout d'abord, les agences de voyage doivent s'acquitter de frais supplémentaires pour pouvoir obtenir l'agrément de l'IATA. ...
Question Écrite N° 99984 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 31/01/17)
M. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la part de l'aide publique au développement (APD) en faveur de l'éducation de base. Celle-ci correspond au moins à neuf années obligatoires d'enseignement public et gratuit, durant lesquelles les élèves acquièrent des connaissances et des aptitudes fondamentales. Les trois quarts de l'aide scolaire française pour les pays en développement concernent l'éducation supérieure, en particulier les bourses et les frais de scolarité qui sont versés pour l'accueil d'étudiants étrangers dans notre ...
Question Écrite N° 100575 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de numérotation des habitations et sur sa nécessaire clarification. Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale dévolue au maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Mais cette disposition reste à l'appréciation des autorités locales puisque le numérotage est réalisé « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire », celle-ci étant exécutée par l'administration locale et à la seule charge de la commune, alors que l'entretien ultérieur de la plaque de numérotation revient ...
Question Écrite N° 94811 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
M. François Loncle alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la persistance de tarifs exorbitants pratiqués par les parcs de stationnement souterrains, notamment dans la capitale. Ainsi, le parking de la gare de Lyon facture 38 euros une journée complète de stationnement. L'automobiliste inconscient qui y laisserait son véhicule un mois entier devrait s'acquitter de la somme extravagante de 902 euros, ce qui correspond au loyer mensuel moyen d'un deux-pièces dans ce quartier parisien. Il souhaite savoir comment il ...
Question Écrite N° 59192 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'exploitation du gaz de méthane. Les anciens bassins houillers du nord et de l'est de la France sont susceptibles de contenir des quantités significatives de méthane, situé en profondeur, dans les couches de charbon restées intactes. Le méthane est associé au charbon à l'état naturel. Selon les évaluations réalisées par l'Institut français du pétrole (IFP), ces poches de méthane pourraient fournir plusieurs années de consommation nationale de gaz et représenteraient 12 % de la consommation de gaz du Nord-Pas-de-Calais. C'est donc une ...
Question Écrite N° 46369 du 17/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les fortes disparités régionales dans les maisons de retraite médicalisées (EHPAD). Il ressort d'une récente étude, conduite par l'Observatoire de la fin de vie, que l'accompagnement des personnes résidant dans ces institutions paraît très inégal. Un quart des EHPAD n'a pas de lien avec une équipe de soins palliatifs et plus des trois quarts n'ont pas de personnel infirmier durant la nuit. De plus, 29 % des pensionnaires ne disposent pas d'une chambre individuelle. Ces conditions expliquent sans ...
Question Écrite N° 60730 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/09/16)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des piétons qui ne cesse de se détériorer. Une précédente question écrite sur le sujet (n° 1752) de juillet 2012 avait obtenu une réponse qui se contentait de rappeler un certain nombre de dispositions légales ou réglementaires destinées notamment à « sensibiliser la population au cheminement sanctuarisé sur le trottoir », sans que l'on sache très bien ce que recouvre cette expression absconse. Aucune précision n'était fournie sur les dangers que représente la circulation de divers véhicules (vélos, motos, scooters, patinettes, rollers, etc.) sur les trottoirs ni sur l'envahissement de ...
Question Écrite N° 92270 du 29/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réduction envisagée de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Depuis sa création en 2002, ce Fonds a permis de sauver la vie de 17 millions de personnes. De son côté, la France, qui est l'un des pays fondateurs de cet organisme multilatéral et le deuxième contributeur, s'est engagée à verser 1,08 milliard d'euros pour la période 2014-2016, soit 360 millions d'euros par an. L'année prochaine, les pays donateurs seront invités à renouveler leur contribution. Or il semble que la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 97652 du 12/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution et l'importance des relations que la France entretient avec le Mozambique. Pays d'Afrique australe, le Mozambique occupe une position stratégique, dans la mesure où près du tiers du trafic mondial de pétroliers passe chaque année au large de ses côtes. De surcroît, le canal du Mozambique semble disposer d'importantes ressources énergétiques, sans compter une très riche biodiversité et des stocks de poissons considérables. La France est présente dans cette région avec les Îles Éparses qui sont seulement habitées ponctuellement par des missions ...
Question Écrite N° 46855 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/07/16)
M. François Loncle alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le niveau des connaissances de base de la population adulte française. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, en octobre 2013, une enquête internationale qui a révélé que les Français âgés de 16 à 65 ans sont médiocres tant à l'écrit qu'au calcul, se classant respectivement au vingtième et au dix-huitième rang sur 23 pays. En France, 7 000 sondés ont pratiqué des exercices de compréhension de textes, d'utilisation de chiffres et de résolution de problèmes. Les résultats sont préoccupants puisque 58 % ...
Question Écrite N° 94372 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. François Loncle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût exorbitant des traitements anticancéreux. Les prix des médicaments contre le cancer ne cessent d'augmenter. Cette inflation injustifiée est dénoncée par 110 cancérologues et hématologues français parmi les plus réputés, comme le professeur Jean-Paul Vernant, auteur du troisième plan cancer, et Dominique Maraninchi, qui a dirigé successivement l'Agence du médicament et l'Institut national du cancer. Le prix d'un médicament était auparavant calculé en fonction de l'investissement dévolu à la recherche et au développement. Or celui-ci a diminué, pour ne représenter en moyenne que ...
Question Écrite N° 82100 du 23/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. François Loncle interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la seconde défaite subie par la France à Waterloo (Belgique). Afin de commémorer le bicentenaire de la bataille de Waterloo qui s'était déroulée sur son sol le 18 juin 1815, la Belgique avait envisagé d'émettre une pièce de deux euros représentant cet évènement majeur de l'histoire européenne. Dans ce but, elle avait, en mars 2015, frappé 180 000 pièces de monnaie. Or, dans le cadre du sous-comité des pièces qui réunit les directeurs du Trésor des pays de la zone euro, la France s'est discrètement opposée à cette initiative, arguant que celle-ci revêtirait « une symbolique négative ...
Question Écrite N° 86144 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. François Loncle alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension du trafic international d'organes. Dans le contexte de la mondialisation des échanges, du développement d'Internet et des nouvelles technologies médicales, la marchandisation du corps humain ne cesse de prendre une ampleur de plus en plus inquiétante, au point que le scientifique Jean-Daniel Rainhorn n'hésite pas à la qualifier de « cannibalisme ». Ces marchés en pleine expansion génèrent des profits considérables et s'appuient sur des individus peu scrupuleux, notamment des médecins, et favorisent des réseaux criminels. Ce phénomène reste toutefois ...
Question Écrite N° 91686 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/05/16)
M. François Loncle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de délivrance des cartes bancaires sans contact. Dans une réponse tardive - puisqu'il a fallu plus de 8 mois pour l'obtenir - à la question écrite n° 75085 portant sur les risques de piratage des cartes bancaires sans contact, il était finalement précisé que, d'après l'observatoire sur la sécurité des cartes de paiement (OSCP), le taux de fraude sur les transactions sans contact s'établissait, en 2014, à seulement 0,015 %. Néanmoins, cette ...
Question Écrite N° 92590 du 26/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/05/16)
M. François Loncle interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation par les banques françaises des frais de tenue de compte. Dans le prolongement de sa question écrite n° 45151 du 10 décembre 2013 qui insistait sur l'opacité et la disparité des frais bancaires mais qui n'avait pas obtenu de réponse malgré six renouvellements, il constate que les tarifs bancaires sont de nouveau orientés à la hausse, après les limitations qu'avait imposée la nouvelle loi bancaire. D'après le baromètre annuel choisir-ma-banque.com et le comparateur panoramabanques.com, les tarifs bancaires vont augmenter en 2016 entre 1,4 % et 2,3 %. Cette hausse résulte ...
Question Écrite N° 95255 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. François Loncle alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les limitations à la retransmission télévisée des matchs de l'Euro 2016. Le championnat d'Europe de football est l'un des principaux événements sportifs au monde. Il se déroule cette année en France, du 10 juin au 10 juillet 2016. Pour la première fois, il réunit 24 équipes européennes qui disputeront au total 51 rencontres. Mais les téléspectateurs français n'auront pas la possibilité de voir l'intégralité des matchs puisque seulement 33 matchs seront retransmis à la télévision en clair. En effet, les droits télévisés ont été ...
Question Écrite N° 90187 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 08/03/16)
M. François Loncle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les priorités scolaires de l'aide publique au développement (APD). Certes, l'éducation généralisée dans les pays en développement a connu, depuis 2000, des progrès réels, même si cette tendance a fléchi depuis quelques années. Mais des différences notables continuent de subsister entre les classes d'âge et les niveaux d'apprentissage. L'APD ne contribue que modérément à réduire ces disparités. Au contraire de l'éducation post-secondaire, l'aide à l'éducation de base ne constitue ...
