Tous les résultats
Affiner par date : entre juin 2012 et avril 2024
Résultats 1 à 1 sur 1 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 95113 du 19/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. François Pupponi interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'interprétation de l'article 39 decies du code général des impôts issu de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. Cet article instaure une mesure de déduction exceptionnelle applicable dans le cadre des investissements productifs réalisés par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Cette mesure permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d'origine de certains biens d'équipement affectés à leur activité, en complément de l'amortissement traditionnel. L'article 39 ...
