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Question Écrite N° 100355 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Françoise Dubois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les entreprises de la batellerie artisanale. En effet, la loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu l'application de prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme réalisées lors des cessions de bateaux de commerce, alors même que ces dernières sont exonérées d'impôt sur le revenu. Ces différentes dispositions ont un impact important pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial et freinent considérablement la vente des bateaux de commerce ...
Question Écrite N° 101254 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de décret présenté par la direction générale de l'administration de la fonction publique en conseil supérieur de la fonction publique de l'État relatif à l'application du protocole parcours professionnels carrières rémunérations à certains corps d'ingénieurs de l'État. En effet, ce projet suscite de larges inquiétudes et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il prévoit un nivellement des statuts particuliers et un alignement par le bas sur une grille A type administratif à niveau de recrutement bac + 3. Il créé donc une homologie entre les corps d'ingénieurs recrutés à ...
Question Écrite N° 100316 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
Mme Françoise Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en ...
Question Écrite N° 101508 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Françoise Dubois alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentielles de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans son projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles. À travers ce projet, le Gouvernement propose la mise en place en France de l'accès partiel aux professions de santé : des professionnels de santé issus d'un autre ...
Question Écrite N° 100283 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Françoise Dubois alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'audioprothèse. En effet, alors même que 2 millions de déficients auditifs sont aujourd'hui équipés, 1 million ne le sont pas et devraient l'être. Cela est essentiellement dû au reste à charge, trop élevé, pesant sur les patients après remboursement de l'assurance maladie et des complémentaires santé. En effet, l'assurance maladie obligatoire ne rembourse que 14 % de la dépense et les complémentaires santé environ 30 %. Ainsi, les patients se retrouvent confrontés à une dépense restante de l'ordre de 56 %, ce qui représente sensiblement ...
Question Écrite N° 98287 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 29/11/16)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de la suppression de la demi-part supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. En effet, cette suppression, mise en place par le précédent gouvernement, a été rendue effective à la fin de l'année 2008 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Or elle a de lourds impacts sur la situation financière et le budget des personnes concernées. Surtout que cette mesure d'austérité va à l'encontre du principe de solidarité, au cœur, pourtant, du projet porté par le Parti socialiste. Elle ...
Question Écrite N° 97834 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse constante des crédits du ministère de l'environnement. En effet, suite à des annulations de crédits décidées par le Gouvernement, le ministère de l'environnement et du développement durable s'est vu retirer une part de son financement, ce qui remet en cause le programme de ce ministère présenté dans le cadre de la loi de finances 2016. La perte s'élève à environ 136 millions d'euros, ce qui impactera fortement l'ampleur des mesures portées par ce ministère. Alors même que ce ministère est un lieu ...
Question Écrite N° 98883 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ anticipé à la retraite au titre de carrières longues et plus particulièrement dans le cas de parcours professionnels ponctués d'arrêts maladie longs. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette retraite anticipée, il est nécessaire de justifier d'une durée d'assurance cotisée définie selon l'année de naissance. Les temps d'arrêts maladie peuvent être validés et réputés cotisés par le mécanisme des trimestres dits assimilés. Toutefois, les phases de congés maladie ne sont pas retenues dans leur intégralité : depuis avril 2014, il n'est ...
Question Écrite N° 98401 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la prévention anti-drogue. En effet, ce combat est on ne peut plus d'actualité. Les jeunes, notamment, soumis à une forte pression de la part des dealers mais aussi de certains cercles dans lesquels ils peuvent évoluer, cercles où l'usage de drogues est banalisé, sont souvent les premières victimes des drogues. Il existe une véritable méconnaissance des dangers potentiels de ces produits. Comme dans de nombreux domaines, la notion d'éducation semble primordiale pour mieux appréhender les effets et conséquences de ces derniers ...
Question Écrite N° 97337 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux. En effet, dans le cadre du volet « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH), de nombreuses familles renoncent à tout ou partie de leur activité professionnelle, et ce dans le but de s'occuper de leur proche en situation de handicap. Ce statut d'aidant familial leur permet de percevoir un dédommagement mensuel, mais ne constitue pas une rémunération. La PCH, selon le 9° ...
Question Écrite N° 87721 du 01/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/05/16)
Mme Françoise Dubois interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les résultats, un an après, de la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (single euro payments area SEPA), achevée le 1er août 2014. Les parlementaires ont, à plusieurs reprises, alerté les pouvoirs publics sur l'insuffisance des informations fournies par les banques aux consommateurs. Beaucoup ne connaissent pas, encore aujourd'hui, leurs droits et les procédures, par exemple pour agir face à des prélèvements indus. Par ailleurs, les risques de fraude et d'escroquerie, qui avaient pourtant été soulevés avant la mise en place de cette réforme, se sont ...
Question Écrite N° 91774 du 15/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
Mme Françoise Dubois interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'allocation différentielle de solidarité versée aux conjoints survivants (ADCS), en vue du projet de la loi de finances 2016. Dans le cadre de la loi de finances 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'INSEE soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable leur permettant d'organiser et de gérer leur budget sans donner l'illusion ...
Question Écrite N° 91796 du 15/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les démarches de nombreuses banques et compagnies d'assurances destinées au règlement des sommes qui reviennent aux ayants-droit, au titre d'anciens contrats d'assurance-vie en déshérence, consécutivement au décès de leurs souscripteurs. Ces dernières demandent systématiquement la production d'un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation par décès. Or la production de tels certificats, lorsque le décès du souscripteur a plus de dix ans et que le paiement des droits est prescrit, apparaît inutile. De plus, ce type de demande a pour ...
Question Écrite N° 81659 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
Mme Françoise Dubois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur certaines recommandations du rapport présenté par Philippe Duron, président de la commission sur l'avenir des trains d'équilibre des territoires (TET). Ce rapport propose des solutions de court terme pour redresser la dérive financière des TET et dessine des perspectives de long terme pour améliorer l'offre. Il considère que la ligne Caen-Le-Mans-Tours est marquée par un « faible trafic », que sa desserte est « peu compétitive au regard de la faiblesse des flux de voyageurs et de ...
Question Écrite N° 38792 du 01/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 17/03/15)
Mme Françoise Dubois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la suppression de la mention "canne blanche" sur les cartes d'invalidité depuis 2005. Elle rappelle que si la mention "cécité" existe bel et bien, les conditions de son octroi sont cependant bien plus restrictives que celles de l'ancienne mention "canne blanche". En effet, la mention "cécité" ne concerne pas les personnes en situation de handicap visuel dont la vision centrale est supérieure à un vingtième de la normale. Pour autant, certaines de ces personnes qui, auparavant ...
Question Écrite N° 38921 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Françoise Dubois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé. Elle note l'inquiétude des éducateurs spécialisée : pour des questions budgétaires, les établissements sociaux recourent de plus en plus à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Ce qui entraîne une déqualification des personnels diplômés et expérimentés, d'une part et nuit à l'image de la profession et aux intérêts des usagers, d'autre part. Pour remédier à cette situation, l'organisation nationale des éducateurs spécialisés a avancé quelques propositions visant notamment à intégrer ...
Question Écrite N° 41328 du 05/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mesure prise le 24 septembre dernier par le Gouvernement visant à réduire de 20 % la majoration spécifique de la « rente mutualiste » (décret n° 2013-853 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité). La rente mutualiste est une rente complémentaire par capitalisation qui a été souscrite par des centaines de milliers d'anciens combattants qui doivent cotiser durant 10 ans pour débloquer le versement de cette rente majorée par une aide de l'État comprise ...
Question Écrite N° 38890 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/11/13)
Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les carences liées à la prise en charge des personnes âgées et économiquement fragiles en ce qui concerne l'accès à la prestation de téléassistance. Le recours à cette prestation donne droit à une réduction ou crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées. Le contribuable doit cependant être imposable ou non imposable mais actif pour en profiter. Les personnes âgées non imposables sont donc dans l'impossibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt. Aussi, alors que la prestation de téléassistance ...
