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Question Écrite N° 100818 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/12/16)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation des pesticides. En effet, un nouvel arrêté encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des pesticides est en préparation. La consommation de ces produits, en France, ne cesse d'augmenter. Pourtant, depuis dix ans, de nombreux rapports officiels de l'ANSES, de l'INSERM et du Sénat ont établi les risques importants que fait peser l'usage des pesticides sur la santé publique, celle des travailleurs utilisant ces produits, comme celle des populations habitant à proximité des zones d'épandage. Tous recommandent la réduction du recours aux produits phytosanitaires ...
Question Écrite N° 100850 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de traitement des enfants atteints d'un cancer en France. En effet, chaque année, plus de 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer, première cause de mortalité des enfants par maladie. En France, la recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes et moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont attribués aux seuls cancers pédiatriques. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière que chez les adultes. Une association « Eva pour la vie », ...
Question Écrite N° 99604 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une possible régularisation des cotisations arriérées des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, ces vétérinaires, en tant que salariés occasionnels des directions départementales des services vétérinaires, ont participé durant 35 ans à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient alors le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). À ce titre, leur employeur, l'État, aurait dû les affilier aux organismes sociaux, sécurité sociale et IRCANTEC ...
Question Écrite N° 80464 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/10/16)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). En effet, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles ». Agents territoriaux, placés sous la responsabilité du chef d'établissement, ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation ...
Question Écrite N° 99567 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/04/17)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. En effet, en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer, ce décret institue des mesures de dégressivité des aides au logement en fixant différents seuils et critères et prévoit une diminution progressive à partir d'un certain plafond de loyer, voire une suppression de l'aide au logement au-delà d'un second plafond. L'application de ce ...
Question Écrite N° 85443 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école. En effet, l'aide administrative, reconnue comme nécessaire depuis 2007 et assurée par des emplois aidés dans la quasi-totalité des écoles, a été réduite et ne couvre pas les besoins indispensables à un bon fonctionnement des écoles publiques. Pourtant, les tâches et missions des directeurs d'école se sont multipliées et complexifiées au fil du temps. La loi sur la refondation de l'école a fait du primaire une priorité et les directeurs d'école constituent, dans ce cadre, un important ...
Question Écrite N° 89769 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut et la reconnaissance du rôle spécifique des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels présents en territoires urbains et ruraux, formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), dans les établissements d'information et de conseil conjugal et familial ...
Question Écrite N° 87873 du 08/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées, en cette période estivale, par des élèves de classes préparatoires BCPST pour pouvoir redoubler leur seconde année. En effet, il semble que les capacités d'accueil des établissements scolaires ne leur permettent pas d'accueillir, à la rentrée prochaine, tous les étudiants qui le souhaitent et qui sont admis à redoubler. Cette perspective est particulièrement problématique pour les étudiants de cette filière qui mène aux concours de plusieurs grandes écoles à l'orientation très différente. C'est ...
Question Écrite N° 64792 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de décret relatif aux conditions et modalités d'exercice de la profession de biologiste médical. En effet, ce projet de décret suscite l'inquiétude d'organisations professionnelles représentatives hospitalières et libérales. Celles-ci soulignent notamment la composition de la Commission nationale de biologie médicale scindée en deux, qui, selon elles, pourrait porter atteinte à l'excellence de la discipline de la biologie médicale et au rôle même du médecin biologiste médical. Elles sollicitent et se mettent à la disposition du ministère ...
Question Écrite N° 90913 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité, pour les jeunes collégiens et lycéens, de valider une période scolaire effectuée à l'étranger. En effet, en prenant conscience de l'importance de l'apprentissage des langues étrangères, l'intérêt des jeunes Français pour des programmes linguistiques et éducatifs connaît un fort engouement. De plus en plus de jeunes collégiens et lycéens souhaitent effectuer un programme d'une année scolaire à l'étranger, leur permettant d'appréhender une culture différente et de vivre en immersion dans un pays étranger. Or la France ...
Question Écrite N° 79047 du 05/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du collège et le statut réservé aux langues anciennes. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). Dans cette perspective, les professeurs de lettres classiques s'inquiètent de l'affaiblissement des enseignements des langues anciennes, de leur enseignement confié à des enseignants non spécialistes et à terme de leur disparition. Aussi, elle lui demande les dispositions que le ...
Question Écrite N° 65596 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conseils généraux dans la prise en charge des jeunes isolés étrangers. En effet, de plus en plus de mineurs isolés étrangers arrivent sur le territoire français, notamment dans le département de la Haute-Garonne. Ces derniers, sans autorité parentale ni solution de subsistance, sont, selon l'article 222-5 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par le conseil général au titre de ses missions de la protection de l'enfance pour les mineurs, cette mission étant facultative pour les plus de 18 ans. Des conseils généraux, dont celui de la ...
Question Écrite N° 73595 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/08/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la maltraitance des enfants. La loi du 5 mars 2007 visant à réformer la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant a permis quelques avancées, tout comme la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger. Cependant, des enfants meurent encore chaque jour, victimes de violences et de sévices. Si la loi, à elle seule, ne peut pas ...
Question Écrite N° 79407 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de situation résultant de l'application d'un décret relatif aux règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. En effet, le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 définit, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A. Le nouveau dispositif offre un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le ...
Question Écrite N° 78396 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. En effet, ce projet d'ordonnance transpose la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre s'inquiètent de sa rédaction qui, notamment, généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la ...
Question Écrite N° 68315 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/04/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique et notamment sur le nouveau cadre réglementaire d'accès au Fonds social européen (FSE). En effet, à partir de 2015, selon la nouvelle programmation FSE, dont l'objectif est de demander un certain effort de concentration, les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, ne pourraient plus bénéficier de fonds FSE pour ...
Question Écrite N° 25589 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des assistants maternels quant à leur prochaine déclaration de revenus et sur le revenu imposable à déclarer pour l'année 2012. En effet, depuis mars 2012, une circulaire donne obligation aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant gardé soit ou non fourni par les parents. Or, selon les représentants d'associations de la profession, le repas fourni par les parents ne constitue pas un avantage en nature pour les assistants maternels, dans la mesure où ils ne le consomment pas. Ces associations estiment qu'en ...
Question Écrite N° 70955 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/01/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la filière du plasma thérapeutique. En effet, après une longue procédure entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État français vient de considérer que le plasma de type SD (solvant détergent) relève du statut de médicament et non de celui de produit sanguin labile (PSL). L'Établissement français du sang (EFS) arrête donc la production de plasma-SD et devra en arrêter la délivrance au plus tard le 31 janvier 2015. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. L'EFS, qui est ...
Question Écrite N° 68692 du 11/11/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/01/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la procédure d'adoption en République démocratique du Congo. En effet, bien que disposant du jugement légal leur attribuant la parentalité d'un ou plusieurs enfants, des parents ne peuvent les accueillir, les étapes finales de la procédure étant suspendues depuis septembre 2013. La Direction générale de la migration congolaise a alors bloqué la délivrance des autorisations de sorties du territoire pour une durée de un an maximum. Or, le 25 septembre 2014, un communiqué officiel a annoncé que « ladite mesure reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre ». Les ...
Question Écrite N° 16508 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des services de Pôle emploi. En effet, pour faire face à une demande croissante liée à l'augmentation du chômage, les difficultés sont nombreuses pour les agents qui manquent de moyens en nature et en personnels. Dans certaines régions, il leur est demandé d'exercer, lors de l'entretien d'inscription, un contrôle social ciblant les plus fragiles. La carte d'identité, bien que non obligatoire, est exigée lors de l'inscription. Si celle-ci est périmée, l'inscription est refusée. Par ailleurs, une note du directeur régional ...
