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Question Écrite N° 96473 du 14/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'attribution d'une fréquence pour la diffusion d'un service de la radio suisse dans la région franc-comtoise. « Couleur 3 » est un programme musical de la radio suisse romande qui diffuse également les actualités, ainsi que des informations culturelles (dates et lieux des expositions, concerts, manifestations sportives, etc.). C'est un programme de qualité reconnu des deux côtés de la frontière. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la ...
Question Écrite N° 100559 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières des scènes de musiques actuelles (SMAC). Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et patrimoine adopté, le 22 mars 2016, a permis la révision de l'ensemble des cahiers des charges et des missions des labels du spectacle vivant, ce qui impacte, de facto, ceux des SMAC. Les SMAC soutiennent pleinement les artistes en devenir et la création, leur implication sur leur territoire qu'il soit urbain, péri-urbain ou rural ainsi que les actions auprès de différentes populations. Elles participent, également, à la diversité ...
Question Écrite N° 103885 du 18/04/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de mutation de la police nationale. Le système actuel repose sur la prise en compte de l'ancienneté et certains points attribués en fonction de la situation familiale. Aujourd'hui, les policiers nouvellement recrutés passent généralement entre cinq et dix ans en région parisienne avant de pouvoir obtenir une mutation. Pourtant, il semblerait que chaque année, plusieurs demandes de mutation de policiers sont acceptées alors même qu'ils n'ont pas l'ancienneté requise. Cela pose la question de l'équité dans le traitement des demandes. Par ailleurs, lorsque les deux conjoints exercent dans ...
Question Écrite N° 98638 du 30/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'étiquetage relatif aux nanoparticules. Une étude de l'association Agir pour l'environnement, rendue publique le 15 juin 2016, révèle que plusieurs aliments de la consommation courante contiennent des nanoparticules, afin notamment de modifier la teinte des aliments, leur texture ou encore la durée de conservation. Or depuis décembre 2014, la réglementation européenne exige la mention « nano » sur les denrées alimentaires qui en recèlent. Une obligation qui aurait dû entrer en vigueur en décembre 2015, conformément au ...
Question Écrite N° 100952 du 29/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/17)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la catégorie des fonctionnaires gestionnaires de matériel. Le gestionnaire matériel assiste le chef d'établissement pour tout ce qui relève de la gestion administrative, matérielle et financière : entretien des locaux, sécurité, organisation de l'accueil, de la restauration, de l'hébergement, etc. Il dirige l'ensemble des personnels administratifs, ouvriers et de services. Parfois, il peut même être l'agent comptable de l'établissement. Nombreux sont ceux qui effectuent les mêmes tâches que leur collègues en catégorie A. Pourtant, ils relèvent de ...
Question Écrite N° 101509 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement problématiques de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé. Un projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est en effet soumis à concertation. Cette ordonnance permettrait à l'accès partiel en France aux professions de santé. Il peut s'avérer problématique de permettre l'exercice d'une profession de santé qui a priori porte le même nom dans différents pays européens, mais qui en réalité nécessite ...
Question Écrite N° 100755 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opération extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 98634 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins dentaires pour les séropositifs. Une opération testing conduite par l'association de lutte contre le sida Aides, affirme que 30 % des dentistes refusent de soigner les séropositifs. Sur 440 chirurgiens-dentistes contactés pour un simple détartrage, 33,6 % de spécialistes ont refusé de recevoir le patient annonçant sa séropositivité. Les refus sont directs dans 3,6 % des cas et déguisés pour 30 % d'entre eux (horaires contraignants, dépassements d'honoraires, réorientation vers un service hospitalier, etc.). Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ...
Question Écrite N° 98636 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le poids des frais médicaux non remboursés pour le cancer du sein. Le cancer du sein est le plus répandu des cancers parmi les femmes en France (48 000 cas par an, selon les chiffres 2012 de l'Institut national du cancer - Inca) et aussi celui qui entraîne le plus de morts chez les femmes (près de 12 000 en 2012). En cas de reconstruction mammaire, les frais médicaux sont très élevés et constituent une importante difficulté pour les ménages les plus modestes. L'un des objectifs de l'actuel 3ème plan cancer (période 2014-2019) est précisément une meilleure maîtrise des ...
Question Écrite N° 98731 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui supprime, à compter du 1er janvier 2016, le critère de « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cette reconnaissance est importante pour les travailleurs handicapés, deux fois plus touchés par le chômage que les autres travailleurs, car elle atteste pour l'intéressé que ...
Question Écrite N° 99086 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui supprime, à compter du 1er janvier 2016, le critère de « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cette reconnaissance est importante pour les travailleurs handicapés, deux fois plus touchés par le chômage que les autres travailleurs, car elle atteste pour l'intéressé que « les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de ...
Question Écrite N° 98639 du 30/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Plusieurs praticiens de massage bien-être font l'objet de tracasseries administratives liées à une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle de masseurs-kinésithérapeutes : « On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Des professionnels du secteur demandent la reconnaissance des massages « ...
Question Écrite N° 99725 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le transport sur de longues distances des animaux vivants. Le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes a introduit de nouvelles règles afin d'assurer un meilleur contrôle de la chaîne de transport des animaux vivants dans sa totalité. Malgré ces modifications, la réglementation ne prend pas en compte la température comme pouvant occasionner une souffrance animale. Or des températures très chaudes ou très froides font souffrir et affaiblissent ...
Question Écrite N° 95152 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du vieillissement prématuré de l'audition. Cet été de nombreux festivals auront lieu partout en France et alors qu'un jeune sur deux aujourd'hui souffre de bourdonnements ou de sifflements dans les oreilles suite à des expositions sonores élevées, seules 20 % des personnes souffrantes d'acouphènes, de sensation d'oreille cotonneuse ou de douleur dans l'oreille consultent un médecin ORL. Aussi, l'utilisation de baladeurs Mp3 ou l'écoute sur mobile via un casque ou des écouteurs qui dépassent souvent un seuil d'audibilité de 100, et souvent durant plusieurs heures, ...
Question Écrite N° 97755 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs de l'Union européenne détachés en France. L'Europe telle qu'elle fonctionne est rejetée. Les peuples s'en détournent massivement. Elle apparaît technocratique, loin, très loin des réalités vécues par les gens. Elle est perçue comme une machine à fabriquer l'austérité. Ses directives déréglementent les services publics, les droits des salariés. La population attend des signes forts du pouvoir politique en France. Les problèmes relatifs à l'harmonisation fiscale et sociale pour éviter la concurrence déloyale ainsi ...
Question Écrite N° 80681 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions de déduction de la TVA sur le carburant d'aviation utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle de location d'avions de tourisme pour le loisir et à la formation du pilotage. L'article 298 4 1°a du code général des impôts (CGI) dispose : « N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats portant sur les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication ...
Question Écrite N° 96470 du 14/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire pour les salariés retraités. 450 000 retraités exercent aujourd'hui une activité professionnelle pour percevoir un complément financier. Or depuis le 1er janvier 2016 et à la suite de l'adhésion obligatoire à une complémentaire santé, le décret du 30 décembre 2015, pris en application de l'article 34 de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2016 dispense certains salariés, mais pas les retraités qui bénéficient déjà d'une mutuelle. Il lui demande s'il ...
Question Écrite N° 94950 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et son éventuel extension aux jeux de belote et de tarot. Ces derniers sont des jeux très appréciés des Français et particulièrement dans sa région, où l'on accueille chaque année les championnats de France à Pontarlier. Aussi leur pratique en ligne ne semble pas représenter ...
Question Écrite N° 91248 du 24/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité de procéder à une évaluation des aides de l'État aux entreprises pour en mesurer l'impact sur l'emploi, l'investissement et pour vérifier les répercussions sur l'économie du pays. Depuis 2008, la France et ses territoires ont subi une série de crises successives majeures. Fortement éprouvé, le tissu industriel français, s'il connaît une certaine embellie dans certains secteurs, reste encore fragilisé. Soucieux de l'attractivité et de la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement participe activement à la relance de l'activité économique avec les aides ...
Question Écrite N° 91340 du 24/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours au volontariat en cas d'externalisation et sur une possible modification de l'article L. 1224-1 du code du travail. L'actualité récente concernant les externalisations de services entiers de l'entreprise PSA Sochaux le préoccupe fortement. La direction générale a choisi de transférer plusieurs centaines de salariés dont 150 en recherche et développement de PSA Sochaux Belchamp à des entreprises extérieures dont Ségula. Cette décision fait subir des changements vécus douloureusement par les salariés. Ces derniers vont perdre leur statut, ...
