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Question Écrite N° 103855 du 11/04/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/05/17)
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le « Plan Juncker » et le pacte de croissance européen, mobilisant 40 milliards d'euros d'investissements. Il lui demande de lui préciser la nature et le détail des projets financés en France. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes / Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes Le plan Juncker a pour objectif de ...
Question Écrite N° 103761 du 11/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réponse aux crises agricoles. Le Gouvernement a mis en place un plan de soutien à l'élevage, a lutté contre la grippe aviaire, a mis en place des incitations européennes à la réduction de la production de lait et mis en place un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Il lui demande de lui préciser le montant des sommes engagées ainsi que le nombre d'exploitations agricoles auxquelles le Gouvernement est venu en aide. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 92086 du 22/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des orthophonistes. Ceux-ci réclament depuis plus de deux ans la mise à jour de leur statut hospitalier, en cohérence avec le niveau de diplôme master (bac +5). Les salaires en cours ne correspondent toujours qu'au statut de 1964 (salaires bac +2), de 7,5 euros net de l'heure (1,04 SMIC) en début de carrière, et 11 euros maximum en fin de carrière, ce qui nuit très grandement à l'attractivité d'un métier essentiel à notre système de santé. Le ministère de la santé a indiqué que la problématique relevait du ministère de la fonction publique. Il ...
Question Écrite N° 78743 du 28/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 80504 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 28/02/17)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 78737 du 28/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/01/17)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 91388 du 01/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Désormais, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront bénéficier d'une indemnité de fonction. Cette mesure suscite l'inquiétude des élus locaux, notamment en zone rurale, impliqués dans ces fonctions qui nécessitent un investissement important. Suite à la revendication de ces mêmes élus, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions législatives ...
Question Écrite N° 80502 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 80503 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 80501 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 92261 du 29/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification de la TASCOM comprise dans le PLFR 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. Cet alourdissement de la TASCOM impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. Il lui demande quelles les mesures il compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des ...
Question Écrite N° 92265 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et actuellement une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les ...
Question Écrite N° 92213 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/06/16)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l'État. Les enfants handicapés ...
Question Écrite N° 93260 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la police technique et scientifique. Ceux-ci poursuivent actuellement une action pour une meilleure prise en compte de leur situation professionnelle. La police technique et scientifique compte 22 000 agents administratifs qui ont pour mission de signaler les mis en cause, constater et rechercher des traces sur tous les délits, constater les lieux et assister et réaliser tous les clichés photographiques des autopsies. Ils sont régulièrement sur le terrain, mais ne bénéficient pas du même statut que les policiers. Les PTS demandent donc un nouveau statut qui alignerait leur statut sur ...
Question Écrite N° 92243 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 24/05/16)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l'État. Les enfants handicapés ...
Question Écrite N° 92289 du 29/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015. Parmi les sujets abordés, celui qui traite des cités historiques est préoccupant pour le devenir des territoires, qui sont ou qui voudraient être en ZPPAUP, AVAP ou secteurs sauvegardés. Les dispositions prévoient à terme la disparition des AVAP, qui vont se fondre, ainsi que les ZPPAUP, dans un PLU qui n'est pas en mesure de remplir les mêmes ambitions et qui peut très facilement être remis en cause par révision. Les ...
Question Écrite N° 91917 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les ...
Question Écrite N° 91920 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier Ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les ...
Question Écrite N° 92264 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les ...
Question Écrite N° 92267 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et actuellement une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les ...
