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Question Écrite N° 101853 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur deux problématiques qui concernent les professionnels de la filière esthétique française. Le premier sujet concerne la situation des prothésistes ongulaires, dont les professionnels demandent qu'ils soient titulaires d'un CAP au minimum et/ou d'un CQP pour exercer. En effet, ces techniques sont dans les référentiels d'examen esthétique, ce qui les classe comme acte esthétique. De plus, la nomenclature activité française de l'artisanat NAFA, qui est sur le site du ...
Question Écrite N° 101174 du 06/12/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'obligation de mettre en conformité les documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017 comme l'exige la loi ALUR. Le PLUI, document d'urbanisme à l'échelle d'un groupement de communes, doit permettre l'émergence d'un projet de territoire partagé. Malgré la bonne volonté de tous les acteurs, il est souvent difficile de tenir les échéances prévues par la loi. Dans l'Hérault, la communauté de communes du Lodévois et Larzac, lors du conseil communautaire du 25 juillet 2016, a voté à l'unanimité l'élaboration du PLUI. ...
Question Écrite N° 41938 du 05/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les moyens des élus pour appliquer les règles d'urbanisme. En effet, les PLU ne sont parfois pas respectés, en raison du refus d'obtempérer de la part de certains administrés et cela peut avoir de lourdes conséquences sur le paysage. Ainsi, notamment au sein de zones pavillonnaires, parfois anciennes, il n'est pas rare de constater des murs d'enceinte, notamment en parpaings, qui demeurent à l'état brut, alors même que le PLU et son règlement obligent de les enduire. Les rappels des règles d'urbanisme par le maire ne suffisent pas toujours et cette situation peut mener à une ...
Question Écrite N° 73187 du 27/01/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 158 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, cet article supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) auquel était lié un bonus de constructibilité pour les logements locatifs sociaux. Or, pour les petites communes, notamment en zone rurale, qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), le travail est double car pour accorder un droit de construire supplémentaire, elles doivent à la fois faire de lourdes modifications de leur plan d'occupation des sols (POS), alors même qu'elles sont en train ...
Question Écrite N° 101862 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite au début du mois de décembre 2016 d'agrandir le logo représentant l'interdiction de consommer de l'alcool faite aux femmes enceintes sur les étiquettes des unités de conditionnement des boissons alcoolisées. Cette annonce inquiète une grande partie des acteurs de la filière viticole. D'une part, la temporalité de la mise en œuvre de cette mesure inquiète les professionnels, car l'annonce faite le 2 décembre 2016 devant prendre effet en janvier 2017 entraîne une grande incertitude pour les acteurs du marché viticole. D'autre part, les professionnels du secteur, ...
Question Écrite N° 15844 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/10/16)
M. Frédéric Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avant-projet de l'acte III de la décentralisation. En effet, certaines dispositions du texte semblent remettre en cause le rôle des départements, à travers un encadrement de la clause de compétence générale. Son maintien est pourtant essentiel pour des politiques publiques de qualité. Le département doit garder son rôle fondamental dans l'animation des politiques de proximité. Au-delà du domaine de la solidarité et de la cohésion sociale, les conseils généraux accompagnent le citoyen au quotidien dans toutes les étapes de sa vie. De ...
Question Écrite N° 75766 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. S'il faut veiller à ne pas complexifier outre mesure les normes, renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions semble nécessaire afin d'éviter toute catastrophe humaine. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir lui préciser quelles sont les normes de sécurité actuelles pour les manèges et s'il souhaite les renforcer. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 99110 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), datant du 5 août 2016, annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses toucheraient particulièrement les produits nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades chroniques, personnes handicapées ou âgées. Les conséquences de ces baisses pourraient affecter durement à la fois ces patients et les entreprises du maintien à domicile. Elles semblent, en outre, ne pas aller dans le sens d'une stratégie de ...
Question Écrite N° 90305 du 20/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence assainissement des communautés de communes. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, en application de l'article L. 5214-16 II du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes pouvaient choisir le bloc « tout ou partie de l'assainissement » au titre de leurs compétences optionnelles. Sur cette base de nombreuses communautés exercent aujourd'hui la compétence « assainissement non collectif », leurs communes membres ayant conservé la compétence « assainissement collectif ». Désormais, en application de l'article 64 de ...
Question Écrite N° 72416 du 13/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/08/16)
M. Frédéric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. En effet, cette aide permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. Il y a plusieurs critères pour l'attribution de cette aide, comme le montant des ressources et le nombre de personnes à charge. Toutefois, aucun critère n'existe pour la prise en compte de l'éloignement géographique. Or les frais peuvent varier si la personne bénéficiaire de cette aide a des milliers de kilomètres à parcourir, notamment pour des cas exceptionnels de résidants en métropole qui auraient ...
Question Écrite N° 94159 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'oléiculture. En effet, afin de préserver leurs récoltes, les oléiculteurs doivent lutter contre la recrudescence des attaques de la mouche de l'olive (Bactrocera oleae, Dacus oleae), couplées parfois à une attaque bactérienne. Des produits permettent de lutter efficacement contre ces attaques. Les oléiculteurs ont parfois recours à une matière active dit « Diméthoate », qui aurait été retirée du marché sans préavis pour les exploitants. Aussi, s'il est primordial de préserver l'environnement, il faut pouvoir accompagner les ...
Question Écrite N° 96204 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professionnels médicaux en pratiques avancées, statut qui correspondrait aux titulaires d'un diplôme d'État (IADE) obtenu après 7 années d'études et équivalent au grade de master 2. Les infirmiers anesthésistes expriment depuis de nombreuses années des attentes sur l'évolution de la reconnaissance statutaire de leur niveau d'étude et sur la responsabilité qu'ils assument au quotidien dans les blocs opératoires. Une réflexion ...
Question Écrite N° 76197 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Frédéric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mutation des agents pénitentiaires. Un agent en congé parental est considéré comme inactif au regard de l'administration centrale qui ne prend pas en compte sa demande de mutation. Dans le cadre d'un rapprochement familial il semble préjudiciable pour l'agent de ne pas considérer sa demande. Aussi il souhaite avoir son avis sur la possibilité pour un agent en congé parental d'obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement familial. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les conditions de mutation des agents pénitentiaires ne sont pas propres à l'administration ...
Question Écrite N° 95600 du 10/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/06/16)
M. Frédéric Roig interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance du statut des soldats ayant combattu en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 élargit l'attribution de la carte du combattant pour les militaires des opérations extérieures. Cette mesure favorablement accueillie par les associations des anciens combattants laisse apparaître une nouvelle situation d'iniquité. En effet, les combattants ayant participé à des opérations après la date du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 ne peuvent pas obtenir une carte ...
Question Écrite N° 88131 du 15/09/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/04/16)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, ce nouveau décret d'application de la loi Morin apporte des changements importants avec la transformation du CIVEN en autorité administrative indépendante. Désormais, chaque victime d'essai nucléaire peut défendre son dossier devant le CIVEN. Malgré cela, le nombre de personnes effectivement indemnisées face au nombre de dossiers déposés demeure très faible. Les critères tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des individus, et le nombre de ...
Question Écrite N° 59757 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion des rentes accidents du travail. En effet, lorsqu'une personne décède suite à un accident du travail constaté, ses enfants bénéficient d'une rente. Il existe une limite d'âge pour l'attribution de cette rente. Toutefois, l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, article 2, prévoit que « cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs ...
Question Écrite N° 93569 du 01/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs. En effet, si une baisse des cotisations sociales vient d'être annoncée, ainsi que le versement des aides PAC 2016 selon le calendrier habituel, des inquiétudes demeurent quant au versement des soldes pour la PAC 2015. Les agriculteurs ont besoin d'avoir des dates plus précises. Aussi, certains agriculteurs devant obtenir davantage d'aides en 2015 qu'en 2014 grâce au nouveau pilier de la PAC, n'ont reçu que 85 % des aides de 2014 et attendent toujours le solde 2015. Il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 90304 du 20/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les résultats de l'étude menée par l'association Générations futures. En effet, d'après cette ONG, 16 % des salades contiendraient la trace de produits chimiques interdits en France. Selon cette étude, 6,45 % des salades testées contiendraient du DDT, un pesticide cancérigène interdit en France depuis les années 70. On pourrait y retrouver des produits interdits comme l'imidaclopride, un insecticide neurotoxique accusé de tuer les abeilles. Même en petite quantité, si ces aliments sont consommés régulièrement, ces perturbateurs ...
Question Écrite N° 82647 du 30/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan écophyto et sur les mesures prises qui pourraient avoir des conséquences sur les aménagements cyclables. En effet il souhaiterait avoir des précisions sur les réglementations phytosanitaires en vigueur pour la création d'une piste cyclable à proximité d'une vigne ou d'une parcelle agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les restrictions et les recommandations pour la création d'un cheminement doux dans ces conditions. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 86104 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA). En 2013, la France et les 27 autres pays européens ont donné mandat à la Commission européenne pour qu'elle négocie un traité avec les États-unis pour la création d'une zone de libre-échange, en allégeant les tarifs de douanes et en assouplissant les réglementations. De nouvelles négociations à Bruxelles ont eu lieu mi-juillet et les citoyens aimeraient connaître le résultat, le contenu et l'état des négociations avec les États-unis. Le 8 juillet 2015, le Parlement ...
