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Question Écrite N° 95700 du 10/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 16/05/17)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contexte difficile que connaissent les TPE de Guyane. Composant l'écrasante majorité du tissu économique local, les très petites entreprises guyanaises souffrent de l'absence de dynamique de développement endogène. De fait, elles sont complètement dépendantes de la commande publique qui représente 80 % de leur chiffre d'affaires et des importations qui couvrent 85 % de leurs besoins et sont consécutivement fortement fragilisées par le contexte de baisses des dotations aux collectivités. Aussi, l'union des acteurs de l'économie, qui regroupe de nombreux syndicats et fédérations de ...
Question Écrite N° 102884 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la liquidation judiciaire de l'institut technique pour l'élevage des Antilles et de la Guyane (IKARE). Créé en 2010 à la demande des professionnels de l'élevage de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, cette association appuyait techniquement sur chacun de ces trois territoires les éleveurs dans leur questionnement technique, leur souhait d'innovation et de développement. En Guyane, l'institut travaillait sur trois thématiques majeures : l'optimisation des conduites de pâturage et la sécurisation des systèmes fourragers pour les ...
Question Écrite N° 64463 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/05/17)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Dans ce rapport, le GIEC, qui fait désormais largement consensus, estime que les températures vont augmenter en moyenne de 3,5 degrés en outre-mer. En revanche, les précipitations devraient, elles, diminuer. En ce qui concerne les cyclones, ils devraient être moins fréquents mais devraient voir leur puissance en termes de vent et de précipitations augmenter. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les premières conséquences tirées de ce rapport par le ...
Question Écrite N° 80661 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication ...
Question Écrite N° 77645 du 07/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/01/17)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats d'une étude scientifique sur les communautés aviaires de la réserve naturelle du Grand connétable en Guyane. Cette étude révèle en effet des taux de contamination mercurielle très élevés chez les six espèces d'oiseaux qui nichent sur l'île du Grand connétable, site remarquable qui abrite pas moins de 10 000 couples d'oiseaux. Ces résultats sont d'autant plus inquiétants que la réserve est le seul site de nidification des oiseaux marins, du Nord Brésil jusqu'aux Caraïbes. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner plus de précisions ...
Question Écrite N° 96027 du 24/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène de « mules » qui sévit entre la Guyane et l'hexagone. En effet, de plus en plus de jeunes Guyanais s'adonnent, au péril de leur vie et de leur liberté, au transport de stupéfiants entre la Guyane, porte d'entrée de l'Europe en Amérique du Sud et la France hexagonale. En quelques années, la Guyane s'est muée en plaque tournante du trafic de cocaïne à destination du marché européen. En 2015, le phénomène a pris une ampleur considérable. À la mi-avril 2016, la direction générale des douanes a publié son bilan 2015 qui recense 17 tonnes de drogue saisies en 2015 contre 7 l'année ...
Question Écrite N° 99817 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les grandes difficultés rencontrées par l'Institut karibéen et amazonien de l'élevage (IKARE). Créé en 2010 à la demande des professionnels de l'élevage de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, cette association appuie techniquement sur chacun de ces trois territoires les éleveurs dans leur questionnement technique, leur souhait d'innovation et de développement. En Guyane, l'institut travaille sur trois thématiques majeures : l'optimisation des conduites de pâturage et la sécurisation des systèmes fourragers pour les éleveurs de ...
Question Écrite N° 98102 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves conséquences de la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) pour les établissements de soins en Guyane. L'ensemble des établissements de santé doit s'inscrire dans une démarche de réorganisation de l'offre de soins. Cependant les enjeux sanitaires spécifiques rencontrés sur le territoire guyanais sont ignorés par la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) établie par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture médicale universelle, la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour ...
Question Écrite N° 96373 du 07/06/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 25/10/16)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question de l'accès à l'eau potable en Guyane. En effet cet accès n'est encore pas aujourd'hui une réalité pour tous dans cette collectivité française d'Amérique du Sud puisque 15 % des guyanais n'ont pas accès à l'eau potable. Aussi il lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux des moyens mis en place afin de réduire les inégalités entre citoyens et de rattraper le retard en équipement de desserte notamment pour les sites isolés. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer L'accès à l'eau potable, pour tous, en qualité et quantité suffisantes, est une priorité de la ...
Question Écrite N° 64651 du 23/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise traversée par le tribunal de commerce de Cayenne. Plus de 3 000 dossiers sont en retard et les moyens en place ne permettent pas de faire face aux nombreuses demandes administratives des entrepreneurs. Il faut ainsi compter plus de 2 ans et demi pour faire modifier un Kbis. Or celui-ci doit être mis à jour régulièrement et ce dans un laps de temps très court. Les retards mettent à mal le bon fonctionnement des personnes morales et plus globalement, de l'économie guyanais déjà pénalisée par la faiblesse des relais de croissance. En outre, s'il est possible pour les tribunaux de ...
Question Écrite N° 99818 du 11/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interpellation de sept visiteuses du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly en possession de stupéfiants lors d'une opération de fouilles organisée au parloir de la prison. Deux d'entre elles étaient en possession de plus d'une centaine de grammes de cannabis. Ce fait divers, qui vient s'ajouter à une liste qui semble sans fin et au climat social délétère qui règne dans l'établissement, pose de sérieuses questions quant aux conditions de sécurité dans cette prison réputée comme l'une des plus difficiles du territoire national. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter ...
Question Écrite N° 99816 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids des prélèvements sur les entreprises outre-mer. Alors que le Gouvernement réforme les dispositifs fiscaux et sociaux applicables outre-mer, avec un CICE majoré et une refonte des exonérations LODEOM, des acteurs économiques se plaignent de taux de charges trop importants. Afin de poser les termes du débat économique, il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer la part des prélèvements obligatoires dans le budget des entreprises ultra-marines par territoires. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie outre-mer / DOM-ROM / fiscalité / statistiques
Question Écrite N° 99819 du 11/10/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de continuer à faire progresser le nombre et la qualité des infrastructures sportives en Guyane. Il souligne que, depuis quelques années, les politiques publiques qui sont engagées pour promouvoir et développer l'accès au sport ont efficacement contribué à lutter contre la déshérence et le décrochage scolaire dont souffre une part trop importante de la jeunesse guyanaise. À cet égard, il rappelle que l'engouement populaire suscité par les compétitions régionales, notamment auprès des jeunes, témoigne de l'importance que revêt le sport en Guyane et illustre ...
Question Écrite N° 99820 du 11/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions du financement du logement social en accession à la propriété en outre-mer. Le Gouvernement avait annoncé le dépôt d'un amendement visant à simplifier les démarches administratives inhérentes au financement du logement social. Dès lors, il a été proposé la suppression de l'autorisation préalable concernant ces dossiers pour les projets de plus de 2 000 000 d'euros. Pour le reste, rien n'a été évoqué. Or le cadre législatif présente au niveau de l'article 199 undecies C du code général des impôts deux dispositions particulièrement restrictives. La première ...
Question Écrite N° 63714 du 09/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les défis que connaît la Guyane en matière d'approvisionnement en énergie électrique. En effet, ce territoire se caractérise par de fortes disparités. Bien qu'étant un département continental, il est insulaire au regard de son approvisionnement en électricité, d'une part, et de la forte dichotomie entre communes du littoral et sites isolés de l'intérieur, d'autre part. La Guyane est également un territoire spécifique du fait des profondes mutations qui accompagnent son développement. En outre, du fait d'une croissance démographique exponentielle, cette région atteindra ...
Question Écrite N° 95691 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'emploi de cyanure par l'industrie minière. Alors que l'utilisation de mercure est désormais interdite en France, de plus en plus d'opérateurs miniers se tournent vers le procédé de cyanuration pour extraire l'or des sols et rivières françaises, en particulier en Guyane. Cette utilisation inquiète fortement les associations de protection de l'environnement et les populations autochtones du fait des risques de pollution massive qu'elle fait peser sur la biodiversité riveraine des installations. Ainsi, le Parlement ...
Question Écrite N° 99046 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rentrée chaotique que vivent actuellement les élèves de Camopi, en Guyane. En effet, en proie à de graves difficultés à se loger, un certain nombre des professeurs affectés dans cette commune isolée de l'intérieur guyanais ont été contraints de revenir sur le littoral. L'absence de professeurs, autant dans le primaire que dans le secondaire, prive ainsi de nombreux jeunes de la commune de cours. Pourtant, le problème n'est pas nouveau. Ainsi, le 9 octobre 2014 était signé un protocole de fin de conflit entre le collectif de parents d'élèves de Camopi, ...
Question Écrite N° 98869 du 13/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents du Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de Guyane. Privés de locaux depuis le début du mois de juin 2016, ils ont été contraints d'assurer dès le 1er septembre 2016 l'accueil de plus de 600 familles dans les locaux du rectorat avant de déménager dans les anciens bureaux de l'ONISEP, pourtant abandonnés en raison de problèmes d'hygiène et de sécurité. Leur proposition de poursuivre leurs activités au rectorat ayant ...
Question Écrite N° 75607 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers en Guyane. Les forces de l'ordre travaillent aujourd'hui dans des conditions difficiles en Guyane, faisant face, de plus en plus, à des violences et des agressions. Le commissariat de Cayenne est dans un état vétuste, exigu et délabré. En déplacement en Guyane, en mars 2013, le ministre de l'intérieur s'était engagé pour la construction d'un nouvel hôtel de police sur le campus de Saint-Denis. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur l'avancée de ce dossier et sur les moyens qui pourront être mobilisés afin d'améliorer, d'une part, ...
Question Écrite N° 82105 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'incident sans précédent qu'a connu la police nationale à Cayenne la semaine du 9 juin 2015. En effet, selon les premiers éléments de l'enquête, quatre mineurs auraient profité d'une série de dysfonctionnements pour dérober 19 armes à feu et 4 gilets pare-balles à l'annexe du commissariat de police. Si les quatre auteurs présumés ont été arrêtés et les gilets pare-balles retrouvés, les armes à feu restent elles dans la nature. Cette affaire met, une fois de plus, la lumière sur les graves dysfonctionnements observés au sein des services de l'État, notamment des services de police, du fait de manques ...
