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Question Écrite N° 101428 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets ont pour objet d'aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des réserves sur ce projet qui pourrait conduire - de fait - à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 99174 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du remboursement des audioprothèses dans le système de santé français. De fait, la France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 millions à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. En effet, les citoyens renoncent souvent à s'appareiller en raison d'un coût trop important, dissuasif, car non suffisamment atténué par un taux de remboursement satisfaisant. En effet, le coût moyen d'une prothèse auditive, toutes gammes confondues, est de 1 535 euros et ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge ...
Question Écrite N° 100174 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des questions liées au pouvoir d'achat des retraités. En effet, depuis une dizaine d'années l'écart entre SMIC et pensions ne cesse de croître plaçant de fait les retraités dans une situation financière délicate. La fiscalisation du supplément familial et la suppression de la « demi-part » dont bénéficiaient certains veufs et veuves ont eu un impact sensible sur le pouvoir d'achat de certains retraités. En 2017, le calcul du revenu fiscal de référence pourrait prendre en compte la « demi-part » pour ceux qui en ont bénéficié de 2008 à 2012 pour les conditions ...
Question Écrite N° 91431 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/11/16)
Mme Geneviève Fioraso interroge M. le ministre de l'intérieur sur les tests de maturation osseuse pratiqués sur les mineurs isolés étrangers entrés en France. Pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux, ces mineurs isolés sont, en l'absence d'informations précises ou crédibles sur leur état civil, soumis à des examens physiologiques et à des tests de maturation osseuse pour déterminer leur âge alors que ces tests ont normalement une visée thérapeutique dans le cas des retards de croissance et qu'ils présentent un caractère incertain pour la détermination de l'âge réel (et pas osseux) de mineurs qui y sont soumis. Ces ...
Question Écrite N° 85604 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 20 de la directive européenne 2014/10/UE, dite directive « tabac » traitant des cigarettes électroniques où il est stipulé que les États membres doivent veiller à ce que « le liquide contenant de la nicotine ne soit mis sur le marché que dans des flacons de recharges dédiés d'un volume maximal de 10 ml ; dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs n'excèdent pas 2 ml». Il semblerait que cette disposition ne concerne que les cigarettes électroniques ...
Question Écrite N° 87175 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or, dans le cadre d'une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique assimilant ces professionnels à la profession des masseurs-kinésithérapeutes, les praticiens de massage se voient imposer des procédures administratives non adaptées, freinant le développement de ce secteur. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massage ...
Question Écrite N° 85131 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités d'accès à l'exercice de la médecine que connaissent actuellement les internes « à titre étranger » (DES-TE). Après un concours sélectif organisé par le Centre national de gestion (CNG), les étudiants en médecine à titre étranger accèdent à l'internat de médecine français dans différentes spécialités en vue d'obtenir un diplôme d'étude spécialisé (DES). Jusqu'à présent, à la suite de l'obtention de ce DES, les internes nouvellement diplômés bénéficiaient de la possibilité de s'inscrire aux épreuves de vérification ...
Question Écrite N° 95122 du 19/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux (CCF) sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle de publics jeunes ou adultes dans une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes. Ils touchent à une multitude de sujets qui concernent le quotidien : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré-IVG, protection de l'enfance, prévention des violences, discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle et interviennent par ...
Question Écrite N° 95213 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 13/09/16)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France pour la reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Alors que se sont tenues respectivement les 7 et 25 avril 2015 la Journée mondiale de la santé et la Journée mondiale de lutte contre le paludisme, la France doit concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale, notamment en conservant son rôle moteur au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces ...
Question Écrite N° 98050 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles et établissements situés en quartiers prioritaires mais exclus du dispositif d'éducation prioritaire car rattachés administrativement à un collège hors REP. La refondation de l'éducation prioritaire, impulsée depuis la rentrée 2015, a permis de concentrer les moyens dans les territoires les plus en difficulté en cohérence avec la nouvelle géographie prioritaire qui rationalise et recentre la politique de la ville au bénéfice de ces mêmes territoires. Il existe ainsi aujourd'hui 1 082 réseaux (collèges et écoles ...
Question Écrite N° 96756 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance. Ce décret ne prévoit pas de forme particulière d'exercice pour les sages-femmes de ces nouvelles structures. Celles-ci peuvent choisir librement entre un exercice libéral ou salarié, cette liberté pour la constitution des projets répondant à une attente des représentants des sages-femmes. S'agissant plus spécifiquement de la rémunération des actes effectués par les sages-femmes dans le cadre de la maison de naissance, celle-ci n'est ...
Question Écrite N° 96185 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'ampleur du phénomène - l'autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la ...
Question Écrite N° 93091 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
Mme Geneviève Fioraso interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de la pension de réversion. Cette pension représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu, l'assuré décédé. Au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou vivant en concubinage du dispositif. Alors que, depuis le ...
Question Écrite N° 95223 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs à l'examen du permis de conduire résultant du système actuel d'attribution des places de permis. Elle se félicite dans un premier temps de l'application prochaine de la réforme du code de la route qui est un premier pas vers la réduction des délais d'attente. Toutefois, sans un changement radical du système d'attribution des places à l'examen pratique, l'objectif de réduction du délai de 98 à 45 jours ne pourra pas être atteint. En effet l'actuel système national d'attribution des places d'examen est inégalitaire et porte préjudice au candidat, à l'emploi et à ...
Question Écrite N° 84436 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du RSA socle. Ces revenus font l'objet de déclarations trimestrielles transmises aux CAF par les allocataires. Ces revenus sont déduits des montants qui leur sont versés au titre du RSA. Si cette règle ne pose pas de difficultés dans son principe, ses conditions d'application semblent créatrices de certaines injustices. En effet, ainsi que le précise le site Internet du ministère des affaires sociales, la réglementation en vigueur distingue les capitaux selon qu'ils sont ou non ...
Question Écrite N° 91308 du 24/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Geneviève Fioraso interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport intitulé « Revue des dépenses relatives aux aides à l'innovation », réalisé conjointement par l'IGF, le CGE et le CGEDD, prévoyant la réduction de l'abondement versé par Bpifrance aux sociétés de recherche sous contrat. Comme vous le savez, les SRC agréées par Bpifrance réalisent chaque année des travaux de recherche industrielle et de développement technologique pour le compte de start-ups, PME, ETI ou encore d'organismes publics de recherche. Très engagées dans tous les réseaux d'innovations (pôles de compétitivité, clusters, agences régionales ...
Question Écrite N° 85460 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/11/15)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de positionnement des titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) au grade de master. Lors de la création du DUMI dans les années 80, ce diplôme a été placé à parité avec la qualification des instituteurs de l'éducation nationale. Le statut des instituteurs a été revalorisé puisque ces derniers relèvent de la catégorie A, contrairement à celui des titulaires du DUMI qui restent en catégorie B de la fonction ...
Question Écrite N° 87941 du 08/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de stagiaires non rémunérés à l'Organisation des Nations unies (ONU) et dans plusieurs organisations internationales. Cette interdiction de gratification empêche de brillants étudiants issus de familles modestes de réaliser des stages dans des conditions décentes. Les médias se sont fait l'écho récemment de la situation d'un jeune néo-zélandais, stagiaire au siège de l'ONU à Genève qui, n'ayant pas les finances suffisantes pour se loger, a été obligé de dormir sous tente durant sa période de stage. S'agissant de l'ONU, il semblerait ...
Question Écrite N° 89719 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels en attente de mutation inter académique. De nombreux enseignants, subissant les mutations professionnelles de leurs conjoints, déposent des demandes de mutation dans le cadre des mouvements inter-académiques. Or, dans les zones déficitaires, ces requêtes sont généralement refusées, créant ainsi des situations difficiles pour les familles confrontées à la séparation d'un des parents ou à de longs trajets. Devant ces difficultés, beaucoup d'enseignants prennent la décision de demander une disponibilité. De plus, ...
Question Écrite N° 87875 du 08/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/05/16)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures d'exonération pouvant être prises pour favoriser le développement des plans de déplacement des entreprises. Ces plans, mis en place par les grandes entreprises pour réduire les déplacements domicile-travail, répondent à la nécessité de désengorger des axes routiers, de pallier l'insuffisance de places de parking en zone urbaine dense et de diminuer la pollution de l'air due au trafic autoroutier. Ils se traduisent généralement par des mesures financières incitatives à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage, aux modes de transports alternatifs et par ...
