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Question Écrite N° 96344 du 07/06/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de verser une prime annuelle aux nouveaux agents. En effet actuellement, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, seules peuvent subsister les primes annuelles instituées avant le 27 janvier 1984 et si elles sont prises en compte dans le budget de la collectivité territoriale. Une modification de cet article clarifierait la procédure et permettrait la mise en place d'une prime annuelle dont pourraient également bénéficier les nouveaux ...
Question Écrite N° 94645 du 05/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'étiquetage des produits des colonies israéliennes. En effet, le 11 novembre 2015, la Commission européenne a publié une note sur l'étiquetage de ces produits dans le but de donner aux consommateurs une information complète sur leur provenance. Plusieurs pays comme le Royaume-Uni, le Danemark ou la Belgique ont d'ores et déjà mis en place un étiquetage de ces produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Aussi elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre cet étiquetage et améliorer l'information ...
Question Écrite N° 96343 du 07/06/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 06/09/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la nécessité de modifier la réglementation fixant le droit de faire bénéficier aux agents des collectivités territoriales des chèques déjeuner. Il n'est pour le moment pas possible de faire cohabiter le système de restauration collective et la possibilité de faire disposer aux agents de chèques déjeuner. Une nouvelle disposition pourrait être envisagée pour permettre aux collectivités territoriales de proposer les deux systèmes et permettre aux ...
Question Écrite N° 95004 du 12/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/08/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Cette ...
Question Écrite N° 95628 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/07/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les escroqueries téléphoniques. En effet, de plus en plus de consommateurs se plaignent de recevoir des appels ou des messages textuels leur demandant de rappeler un numéro ou bien de cliquer sur un lien. Or il s'agit en réalité de faux messages dont l'unique but est de faire composer un numéro surtaxé, surtaxation que les personnes découvrent bien souvent au moment de la réception de leur facture téléphonique. Aussi face à la multiplication de ces ...
Question Écrite N° 84024 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques. En effet, de nombreux dilemmes juridiques se posent du fait de la contradiction entre le respect de la loi littoral et l'émergence de nouveaux impératifs liés aux changements climatiques, notamment la montée du niveau de la mer. À titre d'exemple, des entreprises touristiques qui souhaitent s'éloigner du littoral pour éviter les risques liés à la montée des eaux ne peuvent le faire en raison des normes littorales. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement ...
Question Écrite N° 90419 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/04/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des Invalides pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de services de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique. Or les aides-soignants et ...
Question Écrite N° 92985 du 09/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande d'anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires, de se voir attribuer la croix de combattants volontaires. En 1982 alors que le Liban était en guerre civile et sous occupation israélienne, les appelés du contingent volontaires ont relevé les troupes professionnelles de la 11e division parachutiste de la FINUL. Ces soldats devraient donc en théorie obtenir la croix du combattant volontaire soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 ...
Question Écrite N° 91370 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 08/03/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'imposition des indemnités reçues suite à un accident. Elle lui demande ainsi de préciser si les personnes en situation de handicap ayant reçu une indemnisation de leur assurance pour faire face à leurs dépenses courantes ainsi que l'achat de matériel spécialisé suite à un accident doivent déclarer cette somme auprès de l'administration fiscale. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits ...
Question Écrite N° 80039 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 19/01/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet actuellement à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé « service emploi associations », notamment en recourant à un tiers de confiance ...
Question Écrite N° 91768 du 15/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'éligibilité des coopératives agricoles et agroalimentaires à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Des travaux ont été engagés avec son ministère et Coop de France et plusieurs propositions ont été formulées, mais depuis juin 2015 aucune réponse n'a été apportée. Lors de l'examen du projet de loi finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives ...
Question Écrite N° 70153 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats de l'étude menée par le collectif inter-associatif de santé. Les conclusions de cette étude montrent que certains dispositifs médicaux comme les prothèses auditives ou les fauteuils roulants demeurent très mal remboursés par la sécurité sociale. En effet, les prothèses auditives, pourtant indispensables aux patient y ayant recours, ne sont remboursées qu'à hauteur de 9 % par la sécurité sociale pour les plus de 20 ans. En moyenne une personne s'en équipant doit débourser 939 euros après remboursement de l'assurance santé et ...
Question Écrite N° 81594 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, un décret d'application pris en fin 2014 prévoit en son article 3 qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas paru, ce qui porte ...
Question Écrite N° 91764 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/05/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que laisse entrevoir la constitution de grandes intercommunalités, en raison de la nécessité d'élaborer des plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur ces nouvelles échelles. La mise en œuvre de fusions de communautés de communes découlant de l'application de la loi NOTRe conduit en plusieurs points du territoire national à la constitution de très vastes intercommunalités, dont le périmètre est calqué sur les territoires de projet (Pays, SCOT) dépassant parfois largement la centaine de communes et prenant la forme juridique de ...
Question Écrite N° 69362 du 18/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/12/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application pour la Poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une négociation à la Poste a été engagée depuis le printemps 2014 pour transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question de transposition avec le « Pacte social », un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a été rejeté par les organisations syndicales ...
Question Écrite N° 89931 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par étudiants pour effectuer des stages dans les organisations internationales ne proposant pas d'indemnisation. En effet, des organisations internationales comme l'organisation des Nations unies n'offrent que des stages non rémunérés. Cela amène de jeunes diplômés à accepter ces prestigieux stages tout en devant vivre par ailleurs dans des conditions de précarité. Plus encore, la non-indemnisation de ces stages introduit une discrimination puisque de nombreux étudiants aux faibles ressources renoncent à postuler à ...
Question Écrite N° 84645 du 07/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Par une note de la Direction de l'administration pénitentiaire du 4 novembre 2014, ces personnels apprenaient que le service des retraites de l'État n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leurs pensions de retraites à compter du 1er septembre 2014 contrairement aux informations fournies dans une note du 23 décembre 2009. Cette situation concernerait 458 agents dont certains ...
Question Écrite N° 86625 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rupture de stock du vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique pour les nourrissons. Aujourd'hui, la France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation vaccinale pour trois vaccins : antidiphtérique, antitétanique, et antipoliomyélitique. Or le vaccin DTP est actuellement en rupture de stock en raison d'une demande mondiale plus importante. Les parents doivent faire vacciner leurs enfants avec un hexavalent contenant six souches dont celle de l'hépatite B, ainsi que des sels d'aluminium et du formaldéhyde pouvant ...
Question Écrite N° 78446 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la demande de libéralisation du régime des visas pour le Kosovo. En effet, la Serbie, le Monténégro, la Macédoine bénéficient de cette libéralisation depuis décembre 2009, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine depuis décembre 2010 alors que les citoyens kosovars doivent patienter des semaines pour obtenir des visas, ce qui est ressenti comme une véritable injustice. La liberté de mouvement dans l'espace Schengen pour les ressortissants kosovars faciliterait les échanges commerciaux, sociaux et ...
Question Écrite N° 74840 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des ...
