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Question Écrite N° 81488 du 16/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite de vives inquiétudes chez les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de la procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ...
Question Écrite N° 100181 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant à la législation en vigueur relative aux véhicules hybrides acquis par des professionnels. En 2016, la loi ne permet pas, en effet, à ceux faisant l'effort écologique de s'équiper de véhicules hybrides, de bénéficier de la remise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). De surcroît cette contrainte pousse les entrepreneurs à l'achat de véhicules diesel que l'on sait plus polluants. Alors que la France est engagée dans la COP 21 et met tout en œuvre pour réduire ...
Question Écrite N° 81293 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les producteurs rhodaniens de fruits confrontés à l'hébergement du personnel temporaire embauché pour les différentes cueillettes. En effet la possibilité de pouvoir loger les travailleurs sur le site de l'exploitation est très importante pour intéresser ces derniers souvent jeunes ou sans moyen de locomotion. Un travail a été effectué en 2013, en collaboration avec la communauté de communes du pays mormantais, afin de mettre en place une charte encadrant les implantations d'habitations légères pour l'hébergement des travailleurs ...
Question Écrite N° 29469 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction envisagée du parc nucléaire civil français. L'actuel Gouvernement a envisagé de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité en France. Cela implique la fermeture de 18 à 24 centrales nucléaires sur notre territoire telle que la centrale de Fessenheim, qui ne présente pourtant aucun danger selon plusieurs rapports. Le prix de l'énergie risquerait d'augmenter de plus de 50 %, ce qui deviendrait problématique pour de nombreuses entreprises et particuliers. L'électricité produite en France est l'une des moins chère au ...
Question Écrite N° 37698 du 17/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 20/09/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les artisans des travaux publics et du paysage, dont la situation économique reste préoccupante. Les mesures prises récemment ont fortement pénalisé ce secteur, et celles qui entreront en vigueur prochainement leur porteront un coup fatal. En effet, le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, la mise en place de l'écotaxe poids lourds qui rentrera en vigueur le 1er octobre prochain, la perte du taux de TVA réduit pour les activités de jardinage dans le cadre des services à la personnes, les délais de paiement ...
Question Écrite N° 70274 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Le guide pratique édité à l'initiative du gouvernement ajoute dans la nature des opérations concernées « une donation, ou un apport en société ». Il ...
Question Écrite N° 70273 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Dans le texte, « le droit d'information des salariés n'est pas applicable notamment lorsque l'entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à ...
Question Écrite N° 95913 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la délibération ministérielle du 28 avril 2016 relative au contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. En effet, cette délibération soulève quelques interrogations car elle demande en même temps au préfet de diligenter une série d'études complémentaires à rendre pour l'été 2017 et valide une nouvelle fois le fuseau Plaine d'Heyrieux-Sibelin Nord. Comme une majorité de communes de la région lyonnaise, le député est ...
Question Écrite N° 91482 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des organisations professionnelles de presse habilitée quant à la suppression de la double publication des ventes ou cessions de fonds de commerce. En effet, l'entrée en vigueur, le 8 août 2015, de l'article 107 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié l'article L. 141 -12 du code de commerce. Le nouvel article L. 141-2 de ce même code dispose que lorsque : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou ...
Question Écrite N° 55467 du 13/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des extrémistes environnementalistes écologistes. Dans l'Allier, en Isère, dans le Rhône et dans la Drôme, sans oublier l'Indre-et-Loire, des parcelles ont été vandalisées par ces « justiciers » verts. 10 hectares de tournesol ici, 6 000 m² là, 3 000 m² là encore... Ces groupuscules appelés « faucheurs volontaires » se sont arrogé le droit de s'introduire chez les paysans, dans leurs parcelles, et de détruire leurs ...
Question Écrite N° 82964 du 30/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 706-52 du code de la procédure pénale qui rend obligatoire l'enregistrement des auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles dont la liste est dressée à l'article 706-47 de ce même code. Le but de l'enregistrement clairement affiché par le législateur est d'éviter ou de limiter les auditions ultérieures du mineur. Toutefois il s'avère que chaque année de nombreux mineurs auditionnés sont traumatisés par la répétition de ces auditions. Si un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de la procédure judiciaire et la protection du mineur, il serait ...
Question Écrite N° 90667 du 03/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/04/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes de la filière viticole quant à l'impact des restrictions portées à la communication et à l'information sur le vin en France. Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre l'alcoolisme et d'inciter à une consommation d'alcool maîtrisée, les professionnels du vin regrettent que celui-ci ne soit considéré que comme un alcool parmi d'autres alors que la qualité de notre filière viticole et l'excellence de nos savoir-faire font la renommée de la France dans ce domaine. Limiter la communication sur le vin ...
Question Écrite N° 92323 du 12/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et les conséquences du commerce illicite de produits d'utilité courante d'origine délictueuse (recel, contrebande, fraudes diverses). Il rappelle que ce phénomène, qui emporte un coût social et économique considérable, perturbe l'économie, réduit les recettes fiscales de l'État, échappe au mécanisme de recouvrement des charges sociales et s'accompagne en outre d'une appropriation par ses auteurs de vastes territoires urbains. Il souligne que le commerce illicite s'accompagne fréquemment de violences simples ou aggravées pour permettre à ses auteurs de s'assurer un point ...
Question Écrite N° 92808 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des communes riveraines du Gier. En effet, alors que les crues dévastatrices des années 2003 et 2008 sont encore dans les mémoires, il est urgent que des travaux d'aménagement significatifs pour prévenir les crues du Gier soient faits ou au moins programmés. Pour cela, votre ministère pourrait simplifier l'obtention du PAPI définitif concernant cette zone. Cette modification permettrait de faciliter les financements des travaux du Gier dont les nombreuses études déjà réalisées ont mis en évidence plusieurs axes de directions ...
Question Écrite N° 93779 du 08/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier, avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires ...
Question Écrite N° 94261 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les rumeurs qui entourent l'installation des nouveaux compteurs Linky. En effet l'installation de ces nouveaux compteurs, prévue par la loi de transition énergétique, est en cours et suscite des interrogations. Certaines pétitions qui lui sont parvenues font état de dangers que ces nouveaux compteurs feraient peser sur la santé, la sécurité et la vie privée des usagers. Tout d'abord les signataires reprochent à ces compteurs de collecter des informations trop précises sur la consommation des appareils électroniques des ...
Question Écrite N° 93025 du 09/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des « oubliés » de la loi Jacob visant à moderniser la fonction publique. Depuis l'adoption de cette loi, l'expérience des fonctionnaires ayant travaillé dans le secteur privé est enfin reconnue dans l'attribution de leur échelon d'entrée dans la fonction publique. Bien entendu, cette reconnaissance a un impact significatif sur les salaires et l'avancement de la carrière des agents du service public. Malheureusement cette loi n'est pas rétroactive et de nombreux agents passés du secteur privé au secteur public avant 2005 se retrouvent pénalisés, car non ...
Question Écrite N° 30829 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport du professeur Michel Reynaud remis le 7 juin 2013 à la Mission interministérielle contre les drogues et la toxicomanie. En effet, celui-ci préconise notamment la suppression de la publicité sur internet et l'interdiction de l'affichage sur la voirie et les lieux publics. Il propose également le relèvement de la fiscalité sur l'alcool avec un passage à une taxation suivant le degré d'alcool contenu, sans distinction des produits taxés. De telles réflexions provoquent, à juste titre, une très vive émotion dans la filière viticole. C'est pourquoi il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 78106 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/01/16)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prolifération de milliers de pseudo-thérapeutes qui ciblent nos concitoyens atteints de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer ou la sclérose en plaques, dans l'indifférence de certains services de l'État qui minimisent l'impact de ces méthodes charlatanesques en matière de santé publique. La désertification médicale de nos campagnes n'est pas étrangère à ce phénomène qui prend des proportions inquiétantes et contribue à créer une insécurité sanitaire. Mais au-delà de ce terrible constat, force est de constater que certaines de ces ...
Question Écrite N° 91387 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/01/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de la chasse en France qui répond à une réglementation précise permettant entre autres de garantir la sécurité de près d'un million de chasseurs et des autres usagers de la nature. Bien qu'il existe un cadre juridique national, il est constaté que dans chaque département, des règles découlent des schémas de gestion cynégétique mises en place sous l'autorité des préfets. Certaines réglementations sont imposées aux responsables de chasse en battue, comme le rappel systématique des consignes de sécurité à l'ensemble des participants avant ...
