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Question Écrite N° 53676 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 16/05/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la récente étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré aux femmes les plus éloignées du marché du travail. À cette occasion, le CESE formule quelques pistes afin de favoriser l'égalité des chances et garantir la liberté de choix des femmes. Il suggère d'utiliser deux leviers afin de favoriser une insertion professionnelle pour toutes les femmes : la mixité et la valorisation des compétences invisibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux propositions ...
Question Écrite N° 92733 du 26/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences des surveillants et des auxiliaires de surveillance de port agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, en matière de constatation des infractions sur les ports maritimes. En effet, l'article L. 5336-3 du code des transports précise que les officiers de port et les officiers adjoints, les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions. Or il se trouve que l'article L. 130-4 du code de la route donne compétence aux officiers de port et aux officiers adjoints de le faire mais pas aux surveillants et aux ...
Question Écrite N° 91543 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du transport fluvial en France. En effet, deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, le secteur des transports constitue un levier central pour atteindre l'objectif de réduction d'émissions polluantes à l'horizon 2020. Malgré un environnement très propice au transport fluvial, sa part modale reste inférieure à 5 %. Parmi les freins identifiables au développement du transport fluvial figurent un cadre réglementaire trop strict et une insuffisance flagrante des ...
Question Écrite N° 66741 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés qui surviennent dans le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics. En effet, après sept ans de baisse du chiffre d'affaires, un véritable effondrement des appels d'offres publics est survenu depuis mars 2014 (entre 20 % et 40 % selon les régions). Ce phénomène tient essentiellement aux sacrifices consentis par l'État mais aussi à l'absence de visibilité des élus locaux sur les dotations de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de soutenir et de relancer le ...
Question Écrite N° 101418 du 20/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. La fusion de ces deux groupements d'intérêt public a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Si ce sont des objectifs extrêmement louables, ...
Question Écrite N° 101252 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. En effet, il semble que les principales dispositions de ces projets entraîneraient une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, affectant ainsi sensiblement l'attractivité de la filière technique. Les intéressés manifestent aussi leur désapprobation face au projet de grille indiciaire qui créera une homologie directe entre ...
Question Écrite N° 73159 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/02/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté ». Pour mettre en œuvre une véritable diplomatie du numérique, le CESE préconise de soutenir le projet de règlement européen sur la protection des données. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CESE. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 74663 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. La Cour suggère de fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France qui font double emploi avec les régies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout ...
Question Écrite N° 96582 du 14/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'origine géographique des produits dérivés vendus dans les boutiques des musées nationaux. En effet, seuls 30 % des produits vendus dans les boutiques des musées français sont fabriqués en France, selon une étude de la Fédération indépendante du made in France (Fimif). Par exemple, aucun des T-shirts vendus dans ces boutiques et très peu de magnets ou de sacs en tissus grimés aux couleurs des musées ne font travailler d'artisans tricolores. La Tour Eiffel figure parmi les mauvais élèves avec seulement 17 % de ses objets conçus dans l'hexagone. C'est pourquoi il lui demande de ...
Question Écrite N° 96178 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mineurs portés disparus. En effet, selon les derniers chiffres fournis par son ministère, en 2015, 48 895 personnes mineures ont été inscrites au fichier des personnes disparues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de décompte de ce fichier et les mesures mises en œuvre afin de retrouver ces enfants selon la nature du phénomène lié à leurs disparitions. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Toute personne disparue dans des conditions inquiétantes ou suspectes est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR). S'agissant des ...
Question Écrite N° 70428 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 03/01/17)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent référé rendu par le premier président de la Cour des comptes sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Éhpad) et des adultes handicapés. Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont essentiellement porté sur les pratiques des autorités de tarification, agences régionales de santé et départements, ainsi que sur le pilotage de l'allocation des ressources par les ...
Question Écrite N° 38741 du 01/10/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 13/12/16)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère, pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations déconcentrées sur la base de la circonscription régionale, de faire de la région le pivot de la mutualisation des fonctions supports et de la mise à disposition des compétences métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 67272 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le récent rapport particulier rendu par la Cour des comptes sur la gestion de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) pour les exercices 2001 à 2012. Créé par la loi du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996, l'Epareca est un opérateur public dont la mission est d'accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leurs équipements commerciaux et artisanaux de proximité, au sein des quartiers fragiles. Au terme de son enquête, la Cour propose de mettre en place un pilotage ...
Question Écrite N° 50036 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Alors que la France vient de se faire condamner par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation, M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin que soit respectée la charte sociale européenne ratifiée par notre pays il y a quinze ans qui stipule l'importance d'une éducation en priorité dans les établissements de droit commun ou, tout au moins, de garantir la prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 16916 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face ...
Question Écrite N° 95009 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'autisme en France. En effet, la problématique actuelle de l'autisme se situe à trois niveaux : le diagnostic, la prise en charge et la recherche. Concernant la prise en charge de l'autisme, l'unanimité existe sur l'insuffisance quantitative et qualitative des moyens disponibles. Il existe actuellement très peu de centres adaptés à la problématique très spécifique de la prise en charge de l'autisme. Les manques concernent aussi bien le tout jeune enfant autiste qui vient d'avoir son diagnostic, les enfants d'âge scolaire ou les adultes. L'autisme est une ...
Question Écrite N° 99612 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'attribution de la pension de réversion. En effet, dans le privé, l'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus. Ainsi il faut avoir été marié à l'assuré pour pouvoir percevoir cette pension. De plus les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros si la personne vit seule ou 32 181,76 euros si elle vit en couple. Or les règles sont plus favorables dans le secteur public. Par exemple le conjoint d'un agent de la SNCF, pour bénéficier de cette ...
Question Écrite N° 100267 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre la bactérie xylella fastidiosa et les risques qu'elle représente pour la filière des pépinières ornementales et horticoles. En effet, présente en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et plus particulièrement dans le département du Var depuis octobre 2015, cette bactérie est nuisible pour plus de deux cents espèces végétales. Bactérie du xylème,xylella fastidiosa empêche la plante de s'alimenter en bloquant la circulation de la sève brute. Les symptômes qu'elle provoque sont peu spécifiques (flétrissement, ...
Question Écrite N° 97956 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire lutte contre la fraude aux prestations sociales. En effet, en 2015, c'est 39 934 fraudes qui ont été détectées par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ce nombre représente un montant de 247,8 millions d'euros, soit une somme en hausse de 18,2 % par rapport à 2014. C'est pourquoi, face à cette progression, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les efforts nouveaux qu'elle souhaite initier afin de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 80451 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 15/11/16)
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'action publique de demain. Afin de clarifier l'action publique de l'État, cinq leviers définis par France Stratégie sont nécessaires : mieux définir les missions ; clarifier les rôles de chacun ; mettre les gestionnaires publics en situation de responsabilité ; diversifier l'offre de service public ; investir pour transformer l'action de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de rendre opérationnels ces cinq leviers de la réforme de l'État. Secrétariat ...
