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Question Écrite N° 56211 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/08/14)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de rémunération des astreintes des agents de la police nationale. En effet, l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération de compensation des astreintes des personnels de la police nationale fixe une indemnité d'un montant maximal de 121 euros par semaine d'astreinte complète. Ce plafond exclut, de fait, un jour férié d'astreinte du champ d'application de cette indemnisation financière. De même, la semaine d'astreinte ne pouvant être découpée au gré des jours qui la composent, ce jour ne peut faire ...
Question Écrite N° 51025 du 04/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'embauche d'un salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) par un établissement public local d'enseignement (EPLE) en appui éducatif et administratif avec une durée de 20 heures hebdomadaires. Or un arrêté préfectoral (SGAR n° 2014-28 du 05 février 2014) de M. le préfet de la région lorraine stipule : « le remplacement d'un salarié dans le cadre d'une rupture anticipée est possible dans la limite de la durée minimum légale de 6 mois et de la date de fin d'année scolaire 2014-2015, soit le 4 juillet 2015 inclus ». Ainsi, la conjonction de ces deux limites n'a pas permis ...
Question Écrite N° 50373 du 18/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 10/06/14)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la date de validité des cartes prépayées de téléphonie mobile. Comme les petits forfaits sans engagement, ces offres sont souscrites par nos concitoyens les plus modestes. Leurs recharges ont une durée limitée qui croît en fonction de leur montant allant de quelques jours à quelques mois. Néanmoins, l'offre reste chère et peu lisible et cette complexité profite aux opérateurs car il est extrêmement difficile pour le consommateur de choisir une offre en adéquation avec sa consommation ...
Question Écrite N° 46433 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Alors que ces dernières doivent faire face à des conditions d'exercice de plus en plus difficiles, les sages-femmes revendiquent une juste revalorisation de leur statut et de leur rémunération. En effet, si, pour cette profession paramédicale régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière, le cursus de formation se déroule sur cinq années après le bac, il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3, et ce depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat). Eu égard à leur travail de prévention, de ...
Question Écrite N° 50990 du 04/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente ...
Question Écrite N° 39550 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'habitat indigne. Cette dernière est une priorité de l'action de ce gouvernement, menée en s'appuyant soit sur des mesures d'incitation afin d'encourager la réhabilitation des logements, soit sur des mesures coercitives visant les propriétaires bailleurs indélicats. Cependant, pour accroître l'efficacité de cette lutte contre les marchands de sommeil, il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique. Ainsi, de nombreuses associations se battant quotidiennement contre l'habitat indigne proposent de faire évoluer la réglementation de l'aide au logement dans un sens plus ...
Question Écrite N° 44090 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de nombreuses substances dangereuses pour la santé dans les lingettes et les laits de toilette destinés aux très jeunes enfants. S'agissant tout d'abord du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recommande, dans un rapport daté de mai 2012, d'en limiter la concentration à 0,4 % dans les produits destinés aux moins de trois ans et de le bannir des produits destinés au siège. Malheureusement, la législation européenne autorise une valeur maximale de 1 % sans tenir compte de l'usage pour ce conservateur qui a des effets ...
Question Écrite N° 8534 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gérard Terrier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les besoins des handicapés non couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, cette dernière, destinée aux personnes handicapées de moins de soixante ans, ne prend pas en charge l'aide au ménage et à la préparation des repas comme c'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie aux personnes handicapées de plus de soixante ans. Cette exclusion rend très difficile la mise en œuvre d'un projet de vie autonome adaptée aux bénéficiaires de cette prestation souffrant de maladie neuromusculaire. Il lui demande si une évolution allant dans ce sens ...
Question Écrite N° 37283 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/11/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention de Vienne du 24 avril 1963 concernant les obligations d'informer les autorités consulaires dans le cas d'une mise sous tutelle d'un mineur étranger et d'une prise en charge d'un adulte vulnérable étranger notamment lors d'institution d'une curatelle. Les dispositions relatives à ces cas sont contenues dans les articles 5/h et 37/b de cette convention. Article 5/h : les fonctions consulaires consistent à « Sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et règlements de l'État de résidence, les intérêts des mineurs et des incapables, ressortissants de l'État ...
Question Écrite N° 37138 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre des décrets relatifs aux orphelins de victimes de persécutions en raison de leur « race » et ceux de la barbarie nazie. Il s'agit d'une part du décret du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été déportés depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et d'autre part, du décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la ...
Question Écrite N° 33284 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes du syndicat SEA-UNSA concernant l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, ce dernier souhaite que la réforme, engagée pour adapter cet enseignement aux défis alimentaire, climatique ou environnemental, maintienne les spécificités qui lui sont propres. À savoir, un réseau national à ancrage régional piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La conservation de ce schéma serait de nature à préserver la réactivité et les capacités d'innovation pédagogiques de cet enseignement. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 7596 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce décret institue, à titre exceptionnel, une allocation au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953. Pour en être bénéficiaire, il faut que tous les trimestres soient validés, il faut avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Or l'application de ce texte se heurte au fait que l'ARE ne dure que trente-six mois donc jusqu'à la date du 10 novembre 2013. ...
Question Écrite N° 12571 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique, institué par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou une action devant une juridiction administrative, doit acquitter un forfait de trente-cinq euros. Sans méconnaître le caractère indispensable de l'aide juridictionnelle qu'elle finance, cette taxe s'apparente à un véritable droit de péage à l'accès à la justice en contradiction avec le principe d'égalité. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 19581 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts-traducteurs et traducteurs-jurés dans le paiement de leurs prestations qui est d'une extrême lenteur. Les délais de paiement, de l'ordre d'un an et demi, voire deux ans, sont source d'interrogations pour une profession dévouée au service de la justice et du droit notamment lors des réquisitions qui leur sont adressées et pour lesquelles, ils sont contraints de faire l'avance des frais. Bien que conscient des contraintes budgétaires actuelles, il souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre favorablement à la demande très ...
Question Écrite N° 8057 du 23/10/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 11/06/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. Les centres sociaux contribuent à tisser du lien social dans les quartiers de nos villes. Ils améliorent la situation sociale individuelle et collective de leurs habitants. Or depuis plusieurs années, l'État se désengage financièrement dans le soutien à ces structures à travers la baisse de la dotation au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Malheureusement, il en est de même pour les autres collectivités territoriales qui, au mieux, « cristallisent » ...
Question Écrite N° 20490 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour le traitement de l'apnée du sommeil et des prestations associées (Journal officiel n° 0212 du 12 septembre 2012). Ce texte instaure la nécessité d'une observance de trois heures par nuit avec une transmission mensuelle des paramètres par voie électronique à l'assurance maladie. Par ailleurs, il modifie les conditions de la prise en charge des traitements PPC destinés aux malades souffrant de l'apnée du sommeil. Les ...
Question Écrite N° 10521 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut du chien-guide d'aveugle. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et dans les transports, les handicapés accompagnés de chiens-guides essuient encore de trop nombreux refus. De plus, les bénévoles et les professionnels qui éduquent ces chiens, ne peuvent accéder à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable. En conséquence les handicapés et les professionnels souhaitent un véritable ...
Question Écrite N° 20458 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) suite à l'arrêt des plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de son fractionnement. En effet, le Laboratoire français du fractionnement et des biothechnologies (LSB) a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. En conséquence, la FFDSB s'inquiète des répercutions très importantes de cette décision sur tout le système bénévole du don du sang. Alors que la demande mondiale en plasma et médicaments dérivés du plasma (MDP) ne ...
Question Écrite N° 18057 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale subie par les personnes veuves ayant élevé des enfants suite à une décision fiscale injuste prise par le gouvernement précédent. En effet, l'article 92 de la loi des finances pour 2009 du 27 décembre 2008, n° 2008-1425, a réservé le bénéfice de cette demi-part fiscale aux personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. À l'évidence, si près de quatre millions de retraités sont concernés par la mesure, la suppression de cette ...
Question Écrite N° 20313 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Gérard Terrier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières croissantes des gestionnaires de « logements accompagnés ». Ces derniers accueillent, dans une logique d'insertion, des personnes aux ressources très faibles et ne pouvant accéder à un logement social classique. Les loyers dont s'acquittent ces résidents sont plafonnés via une convention APL. Néanmoins, l'équilibre financier de ces organismes se dégrade en raison de la nécessaire mise en œuvre des nouvelles normes techniques (environnementales, accessibilité...), mais aussi, à cause de l'application inappropriée à ce secteur de l'indice de référence ...
