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Question Écrite N° 99564 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pérennité du dispositif Pinel. En effet, faute de précisions sur les dispositions budgétaires envisagées pour le projet de loi de finances pour 2017, les élus locaux souhaiteraient savoir si cette disposition sera ou non prorogée voire élargie durant le prochain exercice. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les économies d'impôts ainsi générées seront protégées par l'imprescriptibilité des effets individuels des actes administratifs ou si elles seront soumises au principe de l'annualité budgétaire. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère du ...

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Question Écrite N° 102533 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la surpopulation des sangliers dans le Gard. En effet, les agriculteurs se plaignent des dégâts occasionnés par les hordes sur les cultures ainsi que le matériel et les petites constructions légères. De plus, la surabondance des sangliers dans le Gard accroît le nombre des bêtes tuées et menace la biodiversité, dans la mesure où elle fait disparaître du petit gibier et pollue certains cours d’eau. Enfin, outre les problèmes sanitaires posés à l'espèce humaine par la diffusion microbienne de ces animaux sauvages, il convient de ...

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Question Écrite N° 68943 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale qui accable actuellement la prison de Fontenay le Comte. Le taux de sur-occupation de 249 % oblige à confiner jusqu'à trois détenus dans une cellule neuf m2. Il en résulte des tensions que le personnel pénitentiaire a de plus en plus de mal à maitriser. Par ailleurs, le personnel pénitentiaire doit également surveiller dix personnes purgeant leur peine hors les murs. Il souhaiterait donc connaître les moyens budgétaires, en investissement comme en fonctionnement, destinés à pallier la situation de Fontenay-le-Comte, dont la prison atteint une situation ...

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Question Écrite N° 100306 du 01/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 28/02/17)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la disparition progressive des bureaux de tabac en zone rurale. En effet, ces commerces assurent souvent un rôle de convivialité, surtout s'ils remplissent également des fonctions de distribution de la presse ou de restauration. Toute fermeture d'un bureau de tabac est donc le signe d'un déclin inexorable des petites communes concernées. Il souhaiterait donc savoir si son ministère envisage d'accorder une subvention ou un taux de marge dérogatoire à ces commerces indispensables au maintien de la ruralité. Ministère de l’aménagement du ...

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Question Écrite N° 89491 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la discrimination négative opérée par la France au détriment des chrétiens d'Orient. En effet, tout comme d'autres minorités, ils sont dans une situation dramatique. Ils n'ont souvent d'autre choix que la conversion à l'Islam ou le cercueil. Ces réfugiés ne sont aujourd'hui accueillis que par le Liban et la Jordanie, qui ne peuvent déployer que des moyens limités. Ces chrétiens syriaques, chaldéens et melkites d'Irak et de Syrie, qui ont perdu leurs biens et leurs familles, sont donc actuellement logés dans des camps de toile, des écoles, des caravanes ou des « algecos ». Or ces malheureux ...

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Question Écrite N° 91702 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques de partialité de médias largement subventionnés par des majorités régionales sortantes. Il souhaiterait savoir si son ministère centralise les subventions attribuées par les conseils régionaux à la presse, conçue au sens large : journaux, radios, télévisions et webtv. Il semblerait que le niveau de servilité de certains supports dépasse aujourd'hui l'entendement. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par la Constitution, le ministère ...

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Question Écrite N° 39918 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publicité et la police des conseils municipaux. En effet, un incident grave est venu troubler le déroulement du conseil municipal du 26 septembre 2013, au sein d'une grande ville portuaire située dans le département du Nord. En effet, à 18 heures, un jeune citoyen français a tenté d'enregistrer les débats du conseil municipal. À ce moment précis, des militants politiques proches du sénateur maire se sont placés devant l'objectif, afin de boucher le champ de sa caméra. Puis des menaces ont fusé, suivies de coups. Le trépied de la caméra du jeune homme est tombé ; il s'est brisé, blessant le jeune citoyen à ...

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Question Écrite N° 99837 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 12 septembre 2006 concernant les zones de traitements phytosanitaires en agriculture. Les impératifs de santé publique s'imposent certes à l'ensemble du monde agricole ; mais certaines propositions semblent aller très au-delà du principe de précaution et n'ont pas manqué d'alarmer les exploitants. Il en est tout particulièrement ainsi pour des ZNT (zones non traitées), dont la très forte extension va diminuer d'autant la surface des terres cultivables en France. Les ...

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Question Écrite N° 98933 du 20/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatique que rencontre actuellement l'agriculture occitane, principalement dans trois filières majeures (élevage, céréales et vin). Ce territoire régional est classé à 85 % en zone de contraintes naturelles, et le revenu des exploitations y est de 37 % inférieur à la moyenne nationale. De plus, la concurrence internationale déstabilise les marchés, dont la valeur ajoutée est de plus en plus confisquée par la grande distribution. Le prix d'achat du lait aux producteurs traduit cette dégradation que connaît l'ensemble du territoire. À ...

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Question Écrite N° 87638 du 01/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/12/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) de la petite Camargue qui pourrait être mis en application dès 2016. Ce qui est en cause c'est essentiellement la priorité donnée aux zones humides. Les agriculteurs reprochent à ce schéma de favoriser les zones humides au dépens des zones agricoles ce qui met en péril leur activité professionnelle. En tout c'est 50 000 hectares qui sont concernés dont 37 000 hectares actuellement cultivés, du Grau-du-Roi à Beaucaire. De plus, les agriculteurs craignent que le passage de ...

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Question Écrite N° 100648 du 15/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/12/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le comportement de notre ambassadeur de France à Washington. En effet, ce haut fonctionnaire a gravement manqué à son devoir de réserve, en prenant ouvertement position pour la candidate démocrate sévèrement battue. Et, il a surtout gravement insulté M. Donald Trump, le nouveau président des États-Unis d'Amérique élu. Il est évident que cet ambassadeur ne pourra plus rester en fonction à Washington, et que l'administration républicaine refusera tout contact avec lui. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas opportun de révoquer sur le champ un diplomate indélicat ...

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Question Écrite N° 99722 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de l'article 46 du règlement (UE) 1307/2013. En effet, il serait opportun de modifier sans délai les règles du verdissement concernant le chanvre. Cette culture devrait être concernée par les mesures de fixation de l'azote. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préconiser une telle mesure à l'occasion des modifications des règlements de base de la PAC. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Lors de l'adoption de la ...

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Question Écrite N° 22308 du 26/03/13 (Premier ministre) (Réponse le 22/11/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière difficile de certains rapatriés réinstallés, et qui attendent depuis la loi du 26 décembre 1961 l'indemnisation qui leur est due sur les biens spoliés outre-mer par des États issus de la décolonisation et qui ont été laissés sans recours juridiques contre ces États. La loi de finances rectificative de février 1998 avait certes prévu un moratoire suspendant les poursuites civiles contre des rapatriés placés en difficultés financières du fait de leur indemnisation tardive et incomplète, et ce jusqu'à la promulgation d'une loi de désendettement. Cependant, la décision du Conseil ...

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Question Écrite N° 99777 du 11/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites à donner aux déclarations fracassantes, inopportunes et erronées publiquement, exprimées par une ministre. En effet, elle a violemment agressé le Souverain pontife en qualifiant la parole du pape de « légère et infondée ». La présente question n'est pas destinée à polémiquer sur la théorie dite du gender, dont l'enseignement a été effectivement imposé dans les nouveaux manuels scolaires. Le problème qui se pose désormais est de nature diplomatique : en effet, pour le Quai d'Orsay, le Souverain pontife est avant tout le chef d'un État, le ...

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Question Écrite N° 62942 du 12/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité chronique que fait planer l'immigration sauvage dans le Calaisis. En effet, quotidiennement les habitants de la Région de Calais croisent avec inquiétude les clandestins en route pour l'Angleterre. Or, l'agressivité de ces clandestins monte de jour en jour. Les routiers sont agressés. Les clandestins partent à l'abordage des poids lourds. Les remorques sont fracturées et même débâchées. Des cargaisons sont souillées ou pillées. Les routiers, ces victimes, sont tenus responsables pour eux-mêmes et leurs employeurs de ces dégradations. Du côté des commerçants (relais de restauration, ...

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Question Écrite N° 87000 du 11/08/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l'accès à la justice doit être aussi libre que possible dans toutes les circonstances. C'est là un principe républicain. Or, le décret du 11 mars 2015, applicable au 1er avril suivant, pris apparemment sans la moindre concertation, réforme d'autorité les articles 56 et 58 du code de procédure civile : on ne peut plus agir directement en justice. En effet, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, notamment quand elle intéresse l'ordre public, ce qui va être encore un sujet de discussion et de complication, la requête ou la déclaration de saisine ...

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Question Écrite N° 98649 du 06/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/10/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de la guerre dont les parents sont morts au champ d'honneur durant la guerre 1939-1945. Une législation équitable avait certes prévu l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie nazie. Cependant, certains enfants, dont les parents sont morts les armes à la main sans avoir pour autant été arrêtés ou fusillés, ne bénéficient toujours pas d'une juste indemnisation, et ce bien qu'ils soient aujourd'hui plus que septuagénaires. À cet égard, les décrets n° ...

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Question Écrite N° 99972 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre anormalement élevé des naturalisations intervenues par décret. En effet, au rythme actuel, et selon l’agence officielle Eurostat, le nombre de ces naturalisations prononcées suivant cette procédure pourrait augmenter de 45 % au cours de l'année 2016 avec déjà plus de 40 000 bénéficiaires depuis le 1er janvier 2016. Il y a donc une accélération du dépôt et du traitement des dossiers dont le rythme avait déjà augmenté exponentiellement de 16 % à 18 % depuis le début de la présente mandature. Il rappelle que de telles demandes de naturalisation par décret sont d'abord examinées par le ...

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Question Écrite N° 92298 du 05/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/10/16)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de transmission de certaines QPC qui semblaient néanmoins tout à fait recevables. La « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La ...

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Question Écrite N° 99471 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'excellente émission concernant le péril islamiste radical diffusée le 28 septembre 2016 au soir sur une chaîne privée. Ce documentaire, qui révèle les dérives sectaires de certains zélateurs d'un culte clairement identifié, montre qu'un tabou doit impérativement être dénoncé lorsqu'il menace les bases civilisationnelles de la tradition constitutionnelle et républicaine française. À ses yeux, il serait donc souhaitable que ce documentaire soit projeté et présenté à tous les élèves des écoles publiques françaises afin d'exposer ...

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