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Question Écrite N° 81318 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
Mme Gilda Hobert interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente de la chaîne Numéro 23. En 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a accordé des fréquences à six opérateurs privés à titre gratuit afin qu'ils ouvrent des chaînes de télévision respectant un cahier des charges fixé à l'avance. Dans cette perspective, la chaîne Numéro 23 a pu bénéficier de ce dispositif et à cette fin, devait œuvrer en faveur de la diversité culturelle. Après trois ans d'existence, les résultats escomptés paraissent très mitigés, faute d'investissements financiers nécessaires pour atteindre les 1 % d'audience que la chaîne s'était fixée. Or le ...
Question Écrite N° 100870 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 14/02/17)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016 impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. En accord avec le syndicat national des aménageurs lotisseurs, l'ordre des architectes a proposé de fixer un seuil de 2 000 m². L'ordre des géomètres experts, quant à lui, préconise la surface de 20 000 m². Devant ces approches différentes, argumentées dans les deux cas, elle lui ...
Question Écrite N° 100686 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens alloués à la lutte contre les cancers pédiatriques. Première cause de décès chez les enfants, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer leur sont attribués. Le plan cancer 2014-2019 est principalement axé sur un meilleur accompagnement de la vie des jeunes malades, la poursuite de leur scolarité, l'accueil des familles et le droit à l'oubli. Autant de mesures qu'il convient de saluer. Cependant, aucun fonds n'est garanti pour financer la recherche et le matériel technologique associé et nécessaire. Le groupe d'études parlementaires présidé par Martine Faure s'est ...
Question Écrite N° 102218 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/04/17)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la précarité liée au chauffage, en particulier en raison des tarifs de gaz et d'électricité. L'acuité de ce problème s'accroît évidemment avec la rigueur de la période hivernale 2016-2017. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 5,5 millions de ménages, soit 12 millions de personnes, propriétaires ou locataires auraient, en France, des difficultés à régler leurs factures et par conséquent d'assurer pour leur famille et pour eux-mêmes un chauffage régulier et suffisant de leur logement. ...
Question Écrite N° 100824 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le périmètre d'exercice de l'enseignant en activité physique adaptée (APA) auprès des personnes en affection de longue durée (AFL). L'activité physique adaptée, encadrée par un enseignant, est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA dépasse le seul exercice physique. Elle s'inscrit, de plus, dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. C'est notamment pour cette raison que l'enseignant ...
Question Écrite N° 95888 du 17/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le respect par les agences immobilières des mesures fixées par la loi ALUR et son décret d'application. Malgré l'enregistrement de progrès, des pratiques abusives en matière de tarification et d'affichage d'informations persistent. Certaines agences immobilières continuent à demander des documents ne figurant pas dans la liste établie par le décret de novembre 2015. Des informations, aussi importantes que le diagnostic de performance énergétique et les honoraires pratiqués, ne sont toujours pas affichées dans les vitrines de certaines agences, malgré les obligations de la loi ALUR. ...
Question Écrite N° 93479 du 23/02/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les activités commerciales et économiques que développent des entreprises françaises dans les colonies israéliennes. Certaines multinationales fournissent à ces colonies des services et contribuent à la réalisation d'infrastructures sur place. Afin de se conformer au droit international, la France ne devrait-elle pas agir pour que ses entreprises ne prêtent pas assistance à ces colonies illégales ? En effet au nom des principes relatifs aux droits de l'Homme de l'ONU, l'État français doit protection à tout ce qui attente au droit humain. Pour informer les citoyens et les entreprises des ...
Question Écrite N° 81376 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préjudices que subissent les enfants scolarisés en France et dont les parents, demandeurs d'asile, sont menacés de reconduite à la frontière. Réfugiés, au moins pour un temps en France, leurs enfants bénéficient du droit à l'école. Un droit inviolable qui leur est assuré au même titre qu'aux enfants français. Durant les temps de procédure de régularisation de la situation de leur famille, ces enfants sont pris en charge pour l'école, la cantine, les soins. Notre politique d'accueil des demandeurs d'asile, grâce au projet de loi adopté en première instance dans cet hémicycle se trouve justement ...
Question Écrite N° 70219 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retraites des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses qui ont décidé de quitter les instances religieuses. En effet, ils sont particulièrement pénalisés par des retraites très faibles, les retraites du régime social des cultes (CAVIMAC) étant les plus basses de tous les régimes sociaux et ne bénéficiant plus de la solidarité interne à l'institution. De plus, ils ne peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire. Les assurés du régime des cultes ne cotisant à l'ARRCO que depuis 2006, les effets ne pourront donc ...
Question Écrite N° 94091 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
Mme Gilda Hobert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et la pratique avancée. Malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche d'une part, et le ministère de la santé d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. La spécialisation anesthésiste est à ce jour la plus longue de la filière infirmière. En effet, cinq ans d'études sont nécessaires pour l'obtention du ...
Question Écrite N° 77823 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nuisances sonores provoquées par des évènements, principalement musicaux, en extérieur, et les conséquences qu'elles peuvent engendrer sur les personnes qui y sont exposées. En effet, si le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 prévoit un encadrement des nuisances sonores pour les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, actuellement la loi n'encadre pas la diffusion lors d'évènements extérieurs ponctuels ou saisonniers. Or les effets sont tout aussi néfastes et dangereux. Ils le sont d'autant ...
Question Écrite N° 93456 du 23/02/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les problèmes persistants et inquiétants qui affectent 3,8 millions de personnes mal logées en France et plus de 15 millions touchées par la crise du logement, selon le 21ème rapport publié par la Fondation Abbé Pierre. On sait les répercussions que peut occasionner un logement insalubre : saturnisme, bronchite, carences diverses au niveau de la croissance des jeunes. Le prix des loyers, quant à lui, grève lourdement le budget des ménages les plus pauvres. Ainsi en dépit des allocations logement, du FSL, c'est plus de la moitié des ressources de ces familles qui est engloutie dans ...
Question Écrite N° 93427 du 23/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déficit des dotations horaires globales allouées aux établissements scolaires, situés en zone d'éducation prioritaire ou zone sensible et prévention violence. La réforme des collèges, la création d'un enseignement moral et civique et la réforme de l'éducation prioritaire, annoncées par le ministère, pour lutter contre les problèmes de ségrégation géographique et sociale des classes populaires donnent à l'école de la République les moyens de dispenser un enseignement égalitaire à tous les élèves et le corps enseignant salue ces ...
Question Écrite N° 90993 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques encourus par les enfants, alors que leur école où l'infrastructure sportive ou culturelle qu'ils fréquentent est située à proximité de zones agricoles et dès lors que ces dernières sont l'objet de traitements aux pesticides. C'est en effet sur une période s'étendant du 20 avril au 10 septembre que se déroulent les épandages à base de fongicides suspectés d'être cancérigènes. On imagine que leurs effets sont non seulement immédiats mais qu'ils ont des répercussions à plus long terme. Les parents s'inquiètent des conséquences de telles ...
Question Écrite N° 81638 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/11/15)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retraites des assistants sociaux de l'administration pénitentiaire. En effet, par une note de la Direction de l'administration pénitentiaire du 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers technique de service social, ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou celui des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, ont appris que le service des retraites de l'État (SRE) n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leur pension de retraite à compter du 1er septembre ...
Question Écrite N° 77468 du 07/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du désengagement du Gouvernement auprès des conservatoires d'enseignement initial - dits conservatoires à rayonnement régional - après que l'État a décidé depuis deux ans une baisse substantielle de son aide financière. Parallèlement, certaines régions ont opté pour un mode de soutien autre, tel que l'appel à projet annuel, ce qui est le cas de la Région Rhône-Alpes. Elle souhaite rappeler que les conservatoires à rayonnement régional (CRR) sont le plus souvent gérés par un syndicat mixte et sont soutenus pour la plupart par les collectivités locales. Si les ...
Question Écrite N° 66247 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
Mme Gilda Hobert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation d'infirmières diplômées travaillant au sein de l'hôpital public qui veulent devenir puéricultrice. À ce jour, les Hospices civils acceptent la mise en disponibilité mais sans aucun financement concernant la formation, laissant de plus à l'infirmière le soin de payer l'intégralité de ses frais de scolarité, alors que dans le privé, le droit au congé formation est financé par le Fongecif et les frais de scolarité pris en charge. Elle lui demande, devant cette situation inégalitaire, les mesures qu'elle compte prendre pour y remédier. ...
Question Écrite N° 72364 du 13/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/15)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le vide juridique laissé par la décision QPC n° 2011159, en date du 5 août 2011, du Conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui instaurait un droit de prélèvement en faveur des seuls héritiers français en cas de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition établissait « une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi ...
Question Écrite N° 65811 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides accordées aux parents séparés et ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants. Tandis que la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant vient d'être votée à l'Assemblée nationale, promouvant la garde alternée et des dispositions et mesures y afférant, des questionnements subsistent quant au partage des aides sociales. En effet, alors que la répartition de la garde de l'enfant est égale et entraîne de facto des frais financiers équivalents, seul un parent peut bénéficier des aides liées à celle-ci, ...
Question Écrite N° 70374 du 02/12/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a instauré l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les écoles. Ainsi, elle estime que cette démarche pourrait aussi être étendue à toutes les salles d'audience des tribunaux qui accueillent du public dans un souci du devoir de mémoire et de sauvegarde des droits constitutionnels. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et si des mesures sont prévues en ce sens dans la mesure où il s'agit ...
