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Question Écrite N° 102543 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du réseau des chambres d'agriculture. Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. À partir du 15 mai 2017, les chambres régionales d'agriculture devraient donc assurer des missions d'appui juridique, administratif et comptable au ...
Question Écrite N° 98491 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professions de santé de l'impact que pourrait avoir la prochaine publication d'un décret sur leurs professions. En effet, des milliers d'emplois sont concernés et la sortie de ce décret menace la destruction de nombreux d'entre eux. Ces organismes s'inquiètent donc de la survie de leurs structures professionnelles car ils représentent tout un pan de l'économie des professionnels libéraux, tout un service et une relation privilégiée entre l'organisme ...
Question Écrite N° 94304 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et son impact budgétaire en particulier sur les collectivités. Instituée en 1999, cette taxe vise effectivement les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Dans le cadre des différents travaux effectués sur le sujet par le comité de fiscalité écologique, parmi les propositions avancées, il est envisagé une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux ...
Question Écrite N° 101139 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que prévu dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de ...
Question Écrite N° 80657 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 95119 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations formulées par l'ONG Amnesty International suite à une mission de recherche que l'organisation a conduite. Il a été constaté lors de cette mission que de nombreuses personnes présentes dans les campements de Calais et Dunkerque ont des membres de leur famille au Royaume-Uni et qu'elles pourraient bénéficier d'un rapprochement familial conformément au droit européen. Amnesty International formule un certain nombre de recommandations en ce sens : identifier les personnes ayant des liens familiaux au Royaume-Uni, définir des critères pour évaluer les demandes de rapprochement, ...
Question Écrite N° 90648 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation économique du groupe Air France/KLM à la suite de l'émergence de compagnies dites « low cost » réalisant une concurrence agressive et à certain égard déloyale. Pour répondre aux nouveaux enjeux le groupe Air France/KLM, dont l'État français est l'un des actionnaires, a mis en place fin 2013 un plan de départ à la retraite volontaire de 1 826 équivalents temps pleins. Un second plan a été décidé, dans le courant de l'année 2014, portant à 2 800 ...
Question Écrite N° 97878 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application des dispositions de l'article 44 sexies et de l'article 44 quindecies du code général des impôts relatifs à l'exonération des entreprises créées en zone de revitalisation rurale. Une entreprise créée en 2009 en zone de revitalisation rurale qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, qui a déménagé en février 2011 dans une autre commune éligible au dispositif ZRR, sans cessation, reprise, ou autre modification d'activité, continue-t-elle de bénéficier des dispositions dudit article, ou tombe-t-elle sous le coup des ...
Question Écrite N° 98124 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes et en particulier du produit « Calypso » utilisé par la filière des fruits à coques. Représentant ces producteurs, la coopérative agricole Unicoque présente des conséquences dommageables pour ce secteur d'activité en mettant en avant l'efficacité du produit contre le principal ravageur de la noisette, le balanin, et des études menées par l'Union européenne et l'ANSES attestant de la non-dangerosité du produit sur les abeilles. Dans ces conditions elle lui demande de lui ...
Question Écrite N° 36590 du 03/09/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/09/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet de création d'un cadre juridique du « crowdfunding » ou financement participatif. Cette nouvelle pratique très développée sur internet permet de déposer un projet sur la toile et de solliciter un financement des internautes afin que ledit projet puisse se concrétiser. Ce phénomène rencontre un réel succès nécessitant la mise en place d'un véritable cadre juridique promise par le président de la République. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 94379 du 22/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'appels d'urgence et le fonctionnement des centres d'appel de la police et de la gendarmerie. Les récents évènements dramatiques ont pu montrer certaines limites du système d'appels d'urgence, malgré la réactivité et le courage des services de secours qui sont intervenus. En effet, les témoignages ont indiqué que les services d'appel ont très vite été saturés, face à un grand nombre de demandes. De plus, il semble que même lorsqu'un appel aboutit, les procédures de renseignements se trouvent être particulièrement lourdes et délicates lors de situations telles qu'une prise d'otage. ...
Question Écrite N° 94259 du 22/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/09/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une problématique trop souvent rencontrée par les demandeurs d'emploi, celle de l'absence de réponse à leur candidature. En effet, les demandeurs d'emploi sont soumis à de nombreuses obligations afin de bénéficier des allocations qui leurs sont dues : actualisation mensuelle, présence aux convocations de Pôle emploi, et surtout recherche active d'un emploi, dont les preuves doivent être apportées. Ils s'exposent, dans le cas d'un défaut de recherche d'emploi, à une radiation de Pôle emploi. Dans cette recherche, l'envoi de curriculum ...
Question Écrite N° 98032 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des critères d'attributions de l'aide ovine. Malgré une progression de revenus, ils restent parmi les plus fragiles et il est donc important d'encourager la production par des aides couplées incitatives et notamment par des majorations. La majoration relative à la production sous signe de qualité répond à une demande sociétale forte : une production ovine respectueuse de l'environnement et un cahier des charges précis. Le syndicat départemental d'élevage ovin du Gers et la Fédération nationale d'élevage ovine ...
Question Écrite N° 94299 du 22/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/08/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale de leurs époux décédés avant l'âge de 75 ans. En effet, il est prévu qu'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés, lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. De la même façon, il est prévu également que cette disposition soit applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans mais seulement si le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. En ...
Question Écrite N° 90910 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis la loi d'orientation de 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Concrètement, le niveau de salaire n'est pas identique entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. L'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Ce suivi des élèves existe également dans le ...
Question Écrite N° 94378 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Le code de l'éducation, dans son article L. 312-13-1, dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or en 2012 seuls 20 % des élèves de troisième étaient formés chaque année. Un mois après les attentats de novembre 2015, Mme la ministre a annoncé conjointement avec M. le ministre de ...
Question Écrite N° 91307 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Elle lui rappelle que ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Elle constate que dans le même temps, lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de ...
Question Écrite N° 94321 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/07/16)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la représentativité des associations de retraités dans les organismes traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées. Les syndicats ne sont aujourd'hui représentés que par les instances ordinaires et non pas par les associations syndicales de retraités là où ils sont pourtant parfois les premiers concernés. La Confédération française des retraités, qui représente 10 % des retraités en France, souhaite particulièrement cette reconnaissance de sa représentativité par une ...
Question Écrite N° 97405 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications portées par les retraités de l'artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d'achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s'améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions lors de l'échéance d'octobre 2016, ...
Question Écrite N° 51076 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la tarification à l'activité (T2A) dans les hôpitaux publics et plus spécifiquement sur les conséquences de celle-ci sur les établissements dits de proximité. Dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital qu'elle a initié, elle a notamment évoqué la modernisation du financement de l'hôpital public. Il était prévu de faire évoluer la tarification hospitalière, qui ne semble pas en phase avec l'avenir de l'hôpital. Il était envisagé d'ancrer le financement dans une logique de parcours et de le réorienter afin de mieux répondre au double défi de la qualité et de ...
