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Question Écrite N° 93550 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les critères d'utilisation de drones dans un cadre agricole. À ce jour, l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, détermine des scénarios de vols professionnels de drones selon quatre scénarii, de S1 à S4, bâtis selon des critères tels que le poids du drone, la ...
Question Écrite N° 97744 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre le phishing (hameçonnage ou filoutage). Le phishing est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers familiers en envoyant des courriels frauduleux pour détourner des fonds. L'escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d'un site Internet (celui d'une banque ou d'un marchand en ligne notamment). L'adresse URL du lien comprise dans le courriel est également « masquée » afin de paraître authentique. Des courriels à connotation alarmiste ou d'autres alléguant d'un prétendu ...
Question Écrite N° 90006 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparition du calculateur de la réduction « dite Fillon » (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, art. 12-I) du site internet de l'Urssaf. La réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a pas de formalité ...
Question Écrite N° 75805 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/07/15)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'information des professionnels du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) relative aux enjeux relevant des allergies alimentaires. Un allergène est une substance qui déclenche l'allergie, ensemble de réactions du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact, d'une ingestion, voire d'une inhalation dans le cas d'un allergène alimentaire. Parmi les allergènes les plus courant listés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), figurent notamment les céréales ...
Question Écrite N° 74092 du 17/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les récentes recommandations formulées par le Conseil national de l'industrie (CNI) relatives au financement des entreprises industrielles. Dans un avis du 3 décembre 2014, le CNI a rappelé la dégradation, depuis plusieurs années, de l'effort de l'investissement de l'industrie française. Cette baisse de l'investissement, est-il précisé dans cet avis, « touche particulièrement les PME et les ETI et se traduit par une obsolescence et un retard de modernisation de l'outil de production. Relancer l'investissement pour rattraper ce retard de modernisation et de ...
Question Écrite N° 71674 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) de ne plus éditer, à compter de 2014, le cd-rom dans lequel figure le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités locales. Grâce à ce cd-rom, les collectivités territoriales avaient accès, pour procéder à des traitements et des comparaisons statistiques, à des informations importantes, tels que les critères physico-financiers de calcul des dotations, les agrégats intermédiaires, les fractions de dotations et les dotations. Pour les communes les moins ...
Question Écrite N° 55533 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/12/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la stratégie nationale de relance portuaire. Avec la mondialisation et la raréfaction des ressources terrestres, le transport maritime est un enjeu économique et écologique toujours plus important. Plusieurs chiffres en témoignent : 80 % du commerce mondiale (en volume) des marchandises s'effectue par transport maritime ; 1 porte-conteneurs équivaut à 6 000 semi-remorques soit 1 000 Airbus A380 cargo ou 1 train de de 350 km ; sur les trois dernières décennies, l'augmentation ...
Question Écrite N° 61836 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préconisations formulées par l'Observatoire du financement des entreprises dans son rapport de juin 2014 consacré au financement des TPE en France. En novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances avait confié à l'Observatoire du financement des entreprises la mission de mener un état des lieux du financement des TPE afin notamment de « mieux comprendre les besoins et les modes de financement de cette population d'entreprises, les conditions dans lesquelles elles se financent afin de poser un diagnostic sur les éventuelles difficultés qu'elles pourraient rencontrer ou ...
Question Écrite N° 55151 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Généralement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. À ce moment du mois, les ménages concernés ont souvent dû faire face à de premières dépenses, qu'elles soient liées aux factures courantes (eau, électricité, gaz) aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Ce décalage est ...
Question Écrite N° 55991 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'intégrer des prises de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable dans les nouveaux immeubles de bureaux et d'habitation. L'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, dispose notamment que « toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité ...
Question Écrite N° 50565 du 25/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/08/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. Une récente enquête de sociologie électorale des professeurs de science politique Céline Braconnier et Jean-Yves Dormagen, conduite durant près d'une décennie dans des bureaux de vote d'une commune francilienne, a démontré que, d'une part, l'abstention comme choix d'expression politique de principe ne concerne que 3 % du corps électoral effectif ; et que, d'autre part, les problèmes d'inscription sur les listes électorales apparaissent comme le principal frein à la participation. Selon une note de décembre 2013 de Matthias Fekl, député de ...
Question Écrite N° 56154 du 27/05/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les préconisations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport « fiscalité locale et entreprises » de mai 2014. Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle porte sur tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, ...
Question Écrite N° 22747 du 02/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les récentes propositions formulées par la Cour des comptes pour améliorer les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Pour l'action de l'État, la Cour des comptes - confirmant ainsi les témoignages sur le terrain - a constaté l'éclatement de ces dispositifs entre une dizaine de programmes et leur portage par trois ministères et de nombreux opérateurs publics, en particulier Pôle emploi, la Caisse des dépôts, Oséo et l'Agence pour la création ...
Question Écrite N° 42094 du 12/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 28/01/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le développement de la filière des énergies marines dans notre pays. La France possède le deuxième espace maritime au monde. C'est une opportunité qu'il convient de saisir notamment pour développer le potentiel des énergies marines qui reposent sur plusieurs éléments : le vent en milieu marin pour la production électrique avec des éoliennes en mer (posées et flottantes) ; les mouvements de l'eau par la récupération de l'énergie des courants, des vagues et des marées (hydrolien et houlomoteur) ; la température de l'eau, qu'il s'agisse de l'énergie récupérable par les gradients de ...
Question Écrite N° 21492 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes détenues âgées ou atteintes de pathologies invalidantes en prison. Dans son rapport d'activité 2012, le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate en effet que « si les cellules pour personnes à mobilité réduite existent dans nombre d'établissements, parfois, leur implantation constitue, à elle seule, une exclusion » car elles ne sont pas situées à proximité de celles des détenus qui bénéficient d'un régime de « portes ouvertes », ce qui limite leur vie sociale. Le rapport signale que si les personnes concernées peuvent ...
Question Écrite N° 32498 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/01/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions des mouvements sectaires auprès des personnes âgées et sur les moyens de protéger nos anciens. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), dans son rapport 2011-2012, le rappelle : « les personnes âgées, fragilisées par l'âge, l'isolement, le deuil, la maladie, la perte des repères, l'altération des capacités physiques ou intellectuelles, sont des victimes idéales des mouvements sectaires, pas autant comme cibles à recruter que comme sources potentielles de revenus et de capitaux ». Elle cite également ...
Question Écrite N° 32703 du 16/07/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 07/01/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le calendrier d'examen en seconde lecture de la proposition de loi n° 768, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, par le Sénat le 28 février 2013, déposée à l'Assemblée nationale le 28 février 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale. Déposer dans l'urne un bulletin blanc est un acte réfléchi et intentionnel ; or, à ce jour, ...
Question Écrite N° 42220 du 12/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 07/01/14)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les 34 plans industriels annoncés le 12 septembre 2013 par le Président de la République et sur les modalités pour tenir régulièrement informé le Parlement de leur évolution et des différentes réalisations industrielles qui en seront issues. Construits comme le point de rencontre de toutes les forces productives, des chercheurs, des ingénieurs, des designers, des travailleurs, des entrepreneurs, ces 34 plans redonnent à la politique industrielle la centralité dans la politique économique et le débat public qu'elle avait hélas perdue au cours de la dernière décennie. Ils concernent un ...
Question Écrite N° 46712 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des préconisations relatives au stockage de l'énergie formulées par la commission « Innovation 2030 ». La commission « Innovation 2030 » composée de 20 personnalités aux profils variés et présidée par Mme Anne Lauvergeon, a été installée par le Président de la République le 18 avril 2013. Elle a été chargée d'identifier les atouts économiques de la Nation permettant à la France, dans la compétition internationale, de se positionner sur des secteurs-clés et ainsi d'assurer l'émergence de leaders nationaux dans des domaines décisifs pour la création d'emplois pérennes et ...
Question Écrite N° 22012 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés, notamment financières, d'accès au logement autonome pour les 18-29 ans qu'un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) souligne. Les moins de 30 ans sont surreprésentés dans les petits logements du parc locatif privé et résident souvent seuls, dans les villes centres, ce qui accroît leur taux d'effort net (dépenses liées au logement, en particulier loyer ou remboursement d'emprunt, une fois déduites les aides au logement). Les 25-29 ans consacrent au logement 18,7 % de leurs ressources, contre 10 % toutes classes d'âge ...
