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Question Écrite N° 42159 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 41 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 41, M. Hollande indiquait : " Je préserverai l'indépendance de la France tout en diversifiant nos sources d'énergie. J'engagerai la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, en garantissant la sûreté maximale des installations et en poursuivant la modernisation de notre ...

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Question Écrite N° 100311 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de l'annexe V du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO). Aux termes de celle-ci, « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final » ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration nutritionnelle ...

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Question Écrite N° 103953 du 02/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles France Agrimer attribue des subventions aux viticulteurs choisissant des plants issus d'une sélection clonale ou massale. Il apparaît, en effet, que seuls les plants issus d'une sélection clonale sont subventionnés. En réalité, il s'agit d'une prime à l'uniformité dès lors que, à l'inverse, la sélection massale permet une vraie diversité variétale. Il lui demande, en conséquence, d'examiner les conditions dans lesquelles la sélection massale pourrait elle aussi faire l'objet d'une subvention afin ...

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Question Écrite N° 94527 du 29/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le champ d'application de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'alinéa premier de l'article susmentionné relatif aux habitations à loyer modéré dispose qu'« un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants ». Par prudence, la pratique a retenu une interprétation stricte de la notion de « descendants » : il ...

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Question Écrite N° 94419 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/03/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pertinence du maintien de la séparation des activités de contrôle technique et de commerce et de réparation automobile. En effet, soucieux d'assurer aux propriétaires de véhicules un maillage suffisamment dense des centrée agréés, le législateur avait prévu, à l'occasion de la mise en place du contrôle technique des véhicules légers en 1992, la possibilité de déroger aux dispositions de l'article R. 323-13 du code de la route ...

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Question Écrite N° 72425 du 13/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure, permettant la notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Ce décret a été publié au JO du 15 janvier 2015 : décret no 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ...

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Question Écrite N° 96998 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de présenter un bilan, quantitatif et qualitatif, de l'application de chacun des accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère de l'intérieur Neuf accords bilatéraux relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement (ou développement solidaire) ont été signés de septembre 2006 à mai 2009, avec le Sénégal, le Gabon, la république du Congo (« Brazzaville »), le Bénin, la Tunisie, Maurice, le Cap Vert, le Burkina Faso et le ...

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Question Écrite N° 101594 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé alerte tout spécialement et urgemment M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation du département de l'Yonne au regard de la révision, applicable en 2017, du périmètre des zones défavorisées simples éligibles à l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). À ce stade de la révision du zonage, trois difficultés majeures suscitent les vives et légitimes préoccupations des agriculteurs de l'Yonne : les communes du Vézelien restent en partie exclues du dispositif alors qu'il y subsiste des exploitations d'élevage ; les zones de plateaux de l'Auxerrois sont exclues alors même ...

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Question Écrite N° 91951 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé, député de l'Yonne, attire l'attention Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées depuis plusieurs années par les structures et associations d'aides à domicile. Aujourd'hui, certaines associations d'aide à la personne du département de l'Yonne, sans « contrats aidés », ni fonds de restructuration sont en grande fragilité financière. Les mises en redressement judiciaire et les liquidations ne cessent d'augmenter. L'adoption prochaine de la loi d'adaptation de la société au ...

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Question Écrite N° 100900 du 29/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, de bien vouloir préciser quelles sont, à compter du 1er janvier 2017, les règles applicables pour la représentation des communes associées au sein des conseils des communautés de communes. Il demande si par exemple, le village de Louesme, qui est une commune associée de la commune de Champignelles (Yonne), bénéficiera d'un siège (en plus de celui de la commune de Champignelles) au sein du conseil de la communauté des communes de Puisaye-Forterre. Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales / ...

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Question Écrite N° 62965 du 12/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 24/01/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le bilan de l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de l'Yonne : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Pour le département de ...

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Question Écrite N° 99782 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque important de paralysie dans la mise en œuvre de Natura 2000 dans les territoires français, particulièrement dans l'Yonne, en l'absence d'une mobilisation rapide des moyens adaptés aux ambitions et engagements de la France pour la mise en œuvre des directives « habitats naturels, faune, flore et oiseaux ». Le réseau Natura 2000 concilie depuis plus de dix ans préservation de la nature et préoccupations socio-économiques sur 1 758 sites naturels terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la ...

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Question Écrite N° 72428 du 13/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/11/16)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 6341-4 du code des transports, précisant les mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, par l'autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations ...

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Question Écrite N° 85957 du 28/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation de la gare de Paris-Bercy dans le cadre du plan « Vigipirate », en niveau « alerte attentat » depuis les attentats en région parisienne en janvier dernier. En effet dans le contexte actuel de menace terroriste élevée, les gares sont, comme tous les espaces publics, des lieux sensibles. Or la sécurité des Français doit être une priorité absolue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le dispositif mis en place à la gare de Paris-Bercy dans le cadre du plan « Vigipirate » en niveau « alerte attentat ». Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...

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Question Écrite N° 94417 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 25/10/16)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif sur la suppression du « Service emploi association » c'est-à-dire « Impact emploi ». Ce dispositif permet actuellement à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale notamment en recourant à un tiers de confiance conventionné par les organismes de sécurité sociale pour effectuer ses déclarations. Ce dispositif a permis la mise en place d'un réseau ...

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Question Écrite N° 97748 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les mesures néfastes que l'association internationale du transport aérien, IATA (International air transport association) veut imposer aux agences de voyage françaises. Pour la majorité d'entre elles, de taille moyenne et petite, l'impact serait tout à fait négatif et mettrait en cause leur pérennité. Le tourisme en France, c'est plus de 175 000 entreprises : des grands groupes de taille européenne et mondiale mais aussi et surtout une majorité de ...

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Question Écrite N° 2714 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des ...

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Question Écrite N° 2752 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement. Parlement / lois / textes d'application / publication

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Question Écrite N° 41956 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière environnementale. Il relève, en particulier, la proposition visant la simplification des zonages environnementaux et la compatibilité des règles entre chaque zonage, tels que, les arrêtés de biotope, les plans de prévention des inondations, Natura 2000, les parcs nationaux ou naturels, les zones vulnérables ou encore les aires d'alimentation de captage. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Ministère de l'agriculture, ...

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Question Écrite N° 98343 du 02/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)

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Guillaume Larrivé

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de lui indiquer quelles sont, selon le Gouvernement français, les conséquences juridiques de l'invocation, par la France, des stipulations de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il lui demande de préciser quels sont les droits et libertés garantis par la Convention auxquels le Gouvernement entend déroger. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international L'article 15 de la Convention européenne des droits de l'Homme prévoit que "en cas de guerre ou en cas ...

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