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Question Écrite N° 13956 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, reportée sine die alors que les travaux se sont achevés depuis plusieurs mois. Toutes les organisations professionnelles sont favorables aux orientations définies en octobre 2011 et aux référentiels élaborés avec la direction générale de l'offre des soins (DGOS) et la direction pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGES). Il s'agit grâce à cette réforme de mettre en adéquation la réforme LMD conformément à la législation européenne et les standards de la physiothérapie des pays ...
Question Écrite N° 14071 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des accompagnateurs et des guideurs de convois exceptionnels en l'absence de reconnaissance de leur profession dans le cadre de l'APE. Depuis le décret du 1er juillet 2011 issu de la révision générale des politiques publiques en matière de transport routier, ce ne sont plus les motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assurent l'accompagnement des convois exceptionnels sur les routes de France. Cette mission de sécurité est désormais confiée à des privés, qui ont reçu une formation de 63 heures, soit une dizaine de jours, dispensée par un organisme agréé. Or aucun cadre ...
Question Écrite N° 13642 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT2012) à tous les permis de construire déposés à compter de cette date. L'obligation du respect de cette nouvelle norme dès 2013, apparaît difficilement tenable aux constructeurs de maisons individuelles dans la mesure où elle aura mécaniquement un effet amplificateur sur le coût final de construction de l'ordre de 10 % à 15 %. Si nul ne songe à contester l'objectif poursuivi de réduction des consommations énergétiques des bâtiments et maisons neuves, la situation très tendue du ...
Question Écrite N° 13613 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la création de marines conservation zone (MCZ) et les enjeux économiques et environnementaux qui y sont liés. Ce projet porté par le gouvernement britannique vise à établir des espaces de conservation dans des zones de pêche délimitées et qui concernent les eaux françaises. Or la communauté maritime est en émoi et craint que la création de ces MCZ ne menace gravement l'activité de sa flotte de pêche dans la mesure où les eaux concernées sont des zones de droits ...
Question Écrite N° 14128 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts qui exclut de la récupération de la TVA les campings cars transformés en véhicules automoteurs spécialisés dans l'accompagnement des convois exceptionnels. Le 3 du I de la sous-section 2 de cet article dispose en effet que les campings cars sont des véhicules à usages mixtes et donc exclus du droit à déduction. Or les aménagements entrepris satisfont en tout point aux exigences d'aménagements du décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des ...
Question Écrite N° 2210 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'une nouvelle adaptation de l'article 150-0 D ter du code général des impôts eu égard aux récentes dispositions de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012. Il lui rappelle que cet article - qui autorise le bénéfice de l'abattement sur les plus-values de cession de titres ou parts à la condition que le cédant liquide sa retraite dans un délai maximum de 24 mois à compter de la 1ère cession - avait été une première fois adapté aux dispositions d'allongement des départs en retraite de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans le cadre ...
Question Écrite N° 2391 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
M. Hervé Morin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du groupe de transport Sernam. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage de se saisir de ce dossier, tant pour les salariés du groupe Sernam, que pour les PME sous-traitantes du groupe. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a ...
Question Écrite N° 1911 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes de la fédération des travaux publics de Haute-Normandie quant aux prévisions pour le deuxième semestre 2012 de forte dégradation de la conjoncture des entreprises du secteur. La fédération pointe les difficultés d'accès au crédit de leurs principaux clients, les collectivités, dans la mesure où les emprunts bancaires sont indispensables au bouclage de leurs projets d'infrastructures. Elle milite pour la transformation du projet actuel de banque des collectivités locales en une banque publique d'investissement local plus opérationnelle sur le modèle de l'ancienne ...
Question Écrite N° 2397 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Hervé Morin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids-lourds qui doit s'appliquer à compter du 21 juillet 2013 et pour laquelle il a réaffirmé récemment le principe de sa mise en oeuvre. Dans un contexte particulièrement tendu pour l'ensemble des transporteurs routiers français accentué par les récentes mesures renchérissant le coût du travail et impactant leur compétitivité (suppression des heures supplémentaires...), il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application qu'il entend mettre en oeuvre en ...
Question Écrite N° 2041 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la demande portée par la fédération du bâtiment d'une sortie des métiers réglementés du bâtiment du champ du régime de l'auto-entrepreneur dans la mesure où elle l'identifie comme une source des distorsions de concurrence du secteur. Il lui demande sa position sur cette demande et sur la proposition qu'il émet d'un bilan d'application du régime sur le secteur du BTP. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'artisanat, du ...
Question Écrite N° 2154 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI françaises et leur capacité à relever les défis nationaux et internationaux. Il lui rappelle que l'un des défis majeurs est de gagner en compétitivité notamment par la modernisation de l'outil de production. Or il souligne que, d'après la dernière étude portant sur la filière machine-outil du ministère de l'industrie datant de 1999, les PMI françaises renouvellent moins souvent leurs technologies et outils de production que leurs concurrents européens. Ce retard explique la difficulté des PMI à se positionner à l'international et, sans doute, pour une bonne part, la baisse du ...
Question Écrite N° 2119 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, en réaction à un courrier de France générosités. Il lui rappelle le rôle décisif des diverses associations et fondations d'intérêt général qui la compose, tel la Croix Rouge française, l'institut Pasteur ou encore UNICEF France, ainsi que l'importance de la philanthropie pour la cohésion sociale de notre pays. Il lui rapporte leurs inquiétudes quant au devenir du financement faisant appel à la générosité privée. Afin de rassurer France générosités sur l'éventualité d'une modification fiscale concernant la défiscalisation des dons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 20081 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Morin appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelque 450 000 adhérents qui ont fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) au début des années 1990. Or, en 1999, un rapport de l'IGS (inspection des affaires sociales) met en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirme l'illégalité de ce ...
Question Écrite N° 20272 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application du CICE aux établissements de santé privés.. La fédération de l'hospitalisation privée s'interroge sur le projet gouvernemental d'une contrepartie tarifaire au dispositif du CICE, via la mise en place de modulations tarifaires alors même que le secteur assume un surcoût salarial non compensé de 6 %. Ainsi, seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt ; la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au ...
Question Écrite N° 20468 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Hervé Morin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Actuellement, près de 500 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer, tandis que plus de 2 500 nouveaux cas par an sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison d'un manque de recherche et de traitement. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre les cancers pédiatriques et si l'industrie pharmaceutique ne pourrait pas être encouragée à contribuer ...
Question Écrite N° 2393 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le cabotage routier et ses conséquences sur le tissu des PME françaises. Son développement depuis 1998, date de sa libéralisation, a accru les distorsions de concurrence entre les transporteurs de l'Union au détriment des entreprises françaises. Or le commissaire européen aux transports, Siim Kallas, a reçu un rapport le 19 juin 2012 dans lequel les auteurs suggèrent des pistes pour accentuer une ouverture du marché graduelle et flexible, notamment l'autorisation du cabotage ...
Question Écrite N° 1890 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 02/10/12)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les vives inquiétudes des entrepreneurs du bâtiment quant au non-respect des règles de concurrence à travers le recours accru au travail illégal dans le BTP. Cette situation est devenue difficilement supportable à des chefs d'entreprise qui portent souvent « à bout de bras » leur entreprise afin de développer leur activité, conserver l'emploi de leurs salariés et maintenir l'attractivité d'un territoire. Le non-respect des diverses réglementations et obligations sociales et fiscales a pour effet de provoquer une distorsion grave des conditions de concurrence et a également de lourdes ...
Question Écrite N° 25388 du 30/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie quant au versement de leurs soldes, en raison de la défaillance du logiciel Louvois. Bien que des dispositions aient été utilement prises auprès des réseaux bancaires locaux pour qu'ils agissent avec compréhension auprès des militaires victimes des insuffisances des ressources versées par l'État par rapport à leur dû, la situation perdure. Les mesures palliatives temporaires mises en place, avec la production d'un justificatif au banquier, pour modérer les frais pour les défaillances qui ne sont pas le fait du client militaire, éviter un ...
Question Écrite N° 28090 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les fortes inquiétudes de la Fédération française des spiritueux quant au projet de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE dite « Seveso 3 ». Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons qui sont des denrées ...
Question Écrite N° 32673 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise portée par l'organisation syndicale de médecine chinoise (OSMC). Le Centre d'analyse économique, dans sa note d'analyse d'octobre 2012 souligne l'augmentation du recours aux médecines non conventionnelles, la nécessité d'une action des pouvoirs publics pour les encadrer et formule une série de propositions dont celle d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen juridique et clinique. Elle indique ...
