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Question Écrite N° 102399 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le démarchage téléphonique abusif. L'article L. 223-1 du code de la consommation interdit aux professionnels de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur une liste d'opposition. La société Opposetel a été désignée par arrêté du 26 février 2016 pour effectuer la gestion de cette liste. L'inscription peut être effectuée depuis le 1er juin 2016. Or malgré cette initiative, de nombreuses personnes de la circonscription du député constatent que ...

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Question Écrite N° 101768 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Celui-ci dispose que « l'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ». Alors que le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail énonce la possibilité d'entretiens infirmiers, on ne peut légitimement les mettre en place au niveau des sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir si elle envisage une ouverture à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la ...

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Question Écrite N° 100656 du 15/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants placés, par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Depuis la rentrée 2016, l'ARS est versée sur un compte dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations « qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation ». Les parents des enfants placés n'en sont plus les bénéficiaires directs et peuvent se retrouver dans l'impossibilité de subvenir aux dépenses de rentrée scolaire. Aussi, il ...

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Question Écrite N° 98892 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie. La prévalence de la maladie de Parkinson est de l'ordre de 150 000 en France et son incidence d'environ 15 pour 100 000 habitants et par an. Outre les médicaments et la neurostimulation, il existe un troisième traitement découvert par le professeur Césaro et le docteur Villafane de l'hôpital Henri Mondor de Créteil : la nicotine à l'état pur transdermique (NEPT). Le brevet « utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques, notamment la maladie de Parkinson » a été déposé par l'Assistance ...

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Question Écrite N° 100567 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les prises en charge complémentaires CAMSP - secteur libéral. Les CAMSP ont vocation à proposer l'ensemble des prises en charge prévues dans le projet thérapeutique de l'enfant. Mais le recours complémentaire aux professionnels libéraux devient indispensable lorsque les soins indiqués ne peuvent être assurés de façon suffisamment complète ou régulière par le service. Dans la dotation des CAMSP, il n'y a pas de budgétisation prévue pour les prises en charge libérales ...

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Question Écrite N° 93646 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 08/11/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les aides versées au titre de l'hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Plusieurs aides existent aujourd'hui pour financer un séjour en hébergement temporaire : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour les personnes dont la perte d'autonomie a été suffisamment évaluée, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les aides des communes ou départements, qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l'hébergement temporaire ...

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Question Écrite N° 98570 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes) et un quart aux médecins généralistes. De même, plus de huit Français sur dix manquent de gynécologues et d'ophtalmologistes sans dépassement d'honoraires à moins de 45 minutes de leur domicile. Bien que la mise en place de contrats d'accès aux soins en 2013 et d'incitations pour attirer les ...

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Question Écrite N° 96728 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'absence de seuil en ce qui concerne les malteries pour les autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2225. En effet, dans la plupart des activités, les rubriques prévoient des seuils de déclaration, d'enregistrement puis d'autorisation en fonction des volumes transformés et des impacts sur l'environnement. L'absence de seuil énoncé dans la rubrique 2225 conduit à soumettre à autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ...

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Question Écrite N° 94559 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'incohérence de l'article R. 581-63 du code de l'environnement en sa forme actuelle. Cet article dispose en effet que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». En conséquence, la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 49 m² peut aller jusqu'à ...

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Question Écrite N° 94851 du 12/04/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 30/08/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'article 94 de la loi NOTRE, qui supprime la possibilité pour les départements d'attribuer des subventions aux associations patriotiques. L'Union départementale des associations du Morbihan d'anciens combattants se montre très inquiète quant aux conséquences de cette décision pour ses activités habituelles. Il souhaite connaître sa position sur cette question. Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des ...

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Question Écrite N° 98563 du 23/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme du code des marchés publics portée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (article 45) et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (articles 51 et 55). Des interrogations se posent sur le respect des clauses relatives aux interdictions de soumissionner et plus précisément à la demande et à la vérification du casier judiciaire des candidats retenus. L'acheteur se voit confronté à différents obstacles qui limitent la simplification du fonctionnement des marchés publics. En effet, perdurent de nombreuses incertitudes quant aux modalités de demande et de ...

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Question Écrite N° 89959 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école primaire, une modulation du montant de ...

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Question Écrite N° 87278 du 18/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique de la mobilité au sein de la fonction publique. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009, dite « Loi mobilité », a créé des droits spécifiques au bénéfice des agents de la fonction publique souhaitant évoluer professionnellement. Cette loi permet ainsi à un fonctionnaire titulaire d'intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emploi sans passer par le concours ou le détachement, à condition que ce nouveau corps ou cadre d'emploi appartienne à la même catégorie hiérarchique et qu'il soit de niveau comparable. Cela s'apprécie au regard des ...

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Question Écrite N° 90210 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation des services du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Le rôle du SMUR est défini à l'article D. 6123-15 du code de la santé publique. Dans le cadre de l'aide médicale urgente, cette structure a pour mission d'assurer : la prise en charge, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un ...

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Question Écrite N° 91534 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/06/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation des aliments pour sportifs. La réglementation européenne actuelle repose sur la directive 92/52/CEE et sur le règlement (CE) 41/2009. Or ces deux textes seront abrogés au 20 juillet 2016. L'article 13 du règlement européen 609/2013 prévoyait qu' « au 20 juillet 2015 au plus tard, la Commission, après consultation de l'Autorité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité éventuelle de dispositions concernant les denrées ...

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Question Écrite N° 95360 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties apportées par le Gouvernement quant au maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence des MDPH (maisons départementales pour personnes handicapées) lorsque les familles les sollicitent et ce peu importe le taux d'incapacité. Il souhaiterait par ailleurs connaître les améliorations prévues afin de permettre aux élèves dyspraxiques d'accéder à leurs droits de compensation grâce à une évaluation juste et équitable. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le terme de troubles "dys" regroupe différents troubles ...

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Question Écrite N° 95881 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans les structures de soins, notamment hospitalières, de plus en plus de professeurs de sport interviennent auprès des patients pour exercer certaines fonctions pourtant dévolues aux masseurs-kinésithérapeutes. Cela va à l'encontre de la sécurité et de la qualité de soins des patients. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a en effet ouvert dans son article 144 la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de ...

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Question Écrite N° 78001 du 14/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv). La Ciduv se compose d'un coordinateur, lui-même appuyé par un adjoint. Le rôle de cette coordination est d'assurer la cohérence entre les actions « vélo » des différents ministères. Elle permet ainsi de garantir à la politique « vélo » une visibilité certaine auprès des ministères concernés. La coordination travaille également en lien avec les différents partenaires locaux, ce qui en fait un acteur incontournable sur le terrain. L'actuel coordinateur, partira à la ...

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Question Écrite N° 25085 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/04/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Des sociétés immobilières se sont spécialisées dans le rachat de parts de sociétés civiles, sur lesquelles reposent les multipropriétés. Lorsqu'elles atteignent la majorité des deux tiers des voix des associés, nécessaire à la dissolution, elles rachètent ces sociétés civiles à un prix plus faible et les revendent en pleine propriété. Cette plus-value se fait à l'encontre des multipropriétaires qui se voient, alors, ...

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Question Écrite N° 52291 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)

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Hervé Pellois

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des dispositifs d'aménagement de peine. Débuté en mai 2013 et renouvelé en janvier 2014, le dispositif morbihannais CAP Insertion vient de voir son financement retiré. Cette décision implique le retour de quatorze personnes en établissement pénitentiaire nonobstant les décisions judiciaires déjà prises. Des incertitudes semblent, par ailleurs, peser à moyen terme sur la poursuite du dispositif « Semi Liberté Libr'Emploi ». Pourtant, l'efficacité de ces dispositifs est avérée : les actions d'insertion et d'accompagnement permettent de travailler au plus près les ...

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