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Question Écrite N° 88854 du 22/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/02/17)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs stipule (Art. R. 134-17) que « les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits, soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation du ...

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Question Écrite N° 3365 du 28/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registres communaux. En effet, ce décret modifie l'article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit désormais que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre et paraphé par le maire. En outre, l'article R. 2122-8 dispose que le maire peut donner par arrêté délégation de signature à un ou ...

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Question Écrite N° 99677 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement entre pratiquants amateurs et licenciés que renforce la promulgation du décret n° 2016-1157 du 24 août 2016. En effet, ce décret met en œuvre une disposition de la loi « de modernisation de notre système de santé » portant à trois ans la durée de validité d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les seuls licenciés. Les non-licenciés ne sont pas astreints à fournir une telle attestation. Toutefois, les clubs et associations sportives amateurs la demandent très fréquemment à leurs adhérents, ...

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Question Écrite N° 91136 du 17/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences des réductions d'effectifs à la Direction générale des finances publiques. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan pluriannuel 2015-2018 de réorganisation de la Direction générale des finances publiques qui se traduit par de nombreuses suppressions de postes. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de 2,5 % de la mission 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », ainsi que la suppression de 2 772 équivalents temps plein. Depuis 2012, ce sont 8 957 postes qui ont été supprimés, soit 7,7 % des effectifs. Dans les ...

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Question Écrite N° 87825 du 08/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à la glu. Dans sa réponse à une question écrite n° 16049 de M. Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse (UMP), le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie indique que « La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d'une demande d'information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l'existence de procédures judiciaires ». La Commission souhaite en effet vérifier « que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la ...

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Question Écrite N° 92546 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/08/16)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des fermetures de plusieurs centres d'accueil des caisses primaires d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales. Dans les Hauts-de-Seine, ce sont ainsi 19 centres CPAM qui ont été supprimés depuis 2012 et, récemment, plusieurs centres CAF. Pour justifier ces décisions, le directeur général de l'assurance maladie évoque « les orientations définies par la Convention d'objectif et gestion conclue avec l'État » et la directrice générale de la CAF des Hauts-de-Seine la mise en place « d'un accueil sur rendez-vous ». Dans ...

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Question Écrite N° 91261 du 24/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 en ce qui concerne les agents territoriaux gardiens d'écoles. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ne retient plus que deux catégories de concessions, les concessions par nécessité absolue de service et les conventions d'occupation précaire avec astreinte. Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l'État. Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ...

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Question Écrite N° 96468 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cotisations sociales dues par les associations sportives. La circulaire n° 94-61 du 18 aout 1994 a créé une franchise de cotisations sociales pour les rémunérations versées à l'occasion des manifestations sportives organisées par une association, un club sportif ou une section sportive aux personnes qui, gravitant autour de ladite manifestation, assument des fonctions indispensables à celle-ci (guichetiers, billettistes, arbitres, encadrants, etc.). Or certains contrôleurs de l'URSSAF estiment que les accompagnateurs de ces manifestations qui, par ailleurs, encadrent bénévolement des ...

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Question Écrite N° 95604 du 10/05/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'emploi dans le secteur associatif. Pour embaucher, les entreprises ont besoin de pouvoir anticiper de quoi l'avenir sera fait. Sécuriser l'avenir des entreprises semble ainsi être une préoccupation constante du Gouvernement. Il faut hélas constater que, dans les faits, le secteur associatif ne fait toujours pas l'objet des mêmes attentions. Il s'agit pourtant d'un secteur de poids, puisque les 1,3 millions d'associations qui existent dans notre pays pèsent 3,2 % du PIB et emploient 1,8 millions de salariés. Le secteur associatif est l'un des rares secteurs économiques qui continue à ...

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Question Écrite N° 52975 du 01/04/14 (Premier ministre) (Réponse le 12/04/16)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le Premier ministre sur les révélations du journal Le Monde concernant l'étroite coopération entre l'opérateur téléphonique Orange et la Direction générale de la sécurité extérieure, qui permettrait de placer sur écoutes l'ensemble des abonnés de cet opérateur. Elle souhaite savoir dans quel cadre légal s'inscrit cette coopération. À défaut d'un tel cadre, elle lui demande d'y mettre un terme, lui rappelant que le site internet de la DGSE indique qu'elle « opère dans un cadre juridique et déontologique très strict ». La lutte contre d'hypothétiques menaces terroristes ne saurait justifier, en effet, que les services de l'État ...

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Question Écrite N° 88486 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'agriculture en France. Le modèle d'agriculture intensive et productiviste, favorisé depuis 70 ans par les différents gouvernements, est aujourd'hui à bout de souffle. Il ne permet plus de reconnaître et de rémunérer en conséquence le difficile travail des agriculteurs, comme le montre l'augmentation du nombre de suicides chez ces derniers ou la crise actuelle de la filière porcine. Il dégrade notre environnement, met à mal la biodiversité et empoisonne les producteurs comme les consommateurs par un recours toujours plus importants ...

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Question Écrite N° 79581 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des usagers du système de santé. Cette représentation est régie par l'article L1114-1 du code de la santé publique qui prévoit que « les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national ». Cet article précise que « l'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'État ...

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Question Écrite N° 91651 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la menace de fermeture de la clinique Ambroise Paré à Bourg-la-Reine et sur les conséquences d'une telle décision si elle se confirmait. Détenue par le groupe Vedici, la clinique Ambroise Paré réalise près de 1 100 accouchements par an et plus de 1 700 interventions chirurgicales. Considérant que l'établissement est insuffisamment rentable, ses propriétaires menacent de le fermer, encouragés en cela par l'Agence régionale de santé qui juge son activité trop faible. Il s'agit pourtant de la seule maternité de proximité pour les habitants de Bagneux et de ...

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Question Écrite N° 63751 du 09/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement du traitement de l'amiante dans les logements sociaux. L'amiante, dont les dangers sont connus depuis le début du XXe siècle mais dont l'État n'a interdit l'utilisation dans les matériaux de construction qu'à partir de 1997, est omniprésent dans les bâtiments construits avant cette date. Prenant conscience, bien que tardivement, des dangers de l'amiante, les pouvoirs publics ont depuis durci la réglementation, contraignant chaque jour davantage les propriétaires et les maîtres d'œuvres. Ainsi, des organismes de logement ont dû en certains endroits ...

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Question Écrite N° 47373 du 07/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/07/15)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuil et les conséquences en chaîne liés au gel de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a maintenu cette année le gel du barème de l'impôt sur les revenus perçus en 2012, décidé une première fois par le précédent Gouvernement pour l'impôt sur les revenus 2011. Ce gel se traduit mécaniquement par une hausse de l'impôt sur le revenu, même en cas d'augmentation de ces derniers limitée à l'inflation. Neuf-cent-quarante-mille personnes sont ainsi devenues imposables, alors que le Gouvernement a maintenu de fait le bouclier fiscal pour les plus aisés, sous la forme ...

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Question Écrite N° 78766 du 28/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/06/15)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. Il s'agit d'agents qui, dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications, ont refusé d'intégrer les corps dits « de classification » afin de conserver leur grade dit « de reclassement » et de poursuivre leur carrière au sein des corps de classification. Certains de ces fonctionnaires demandent encore aujourd'hui la reconnaissance du préjudice qu'ils considèrent avoir subi en termes d'évolution de carrière et souhaitent à ...

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Question Écrite N° 21375 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'iniquité introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Avant cette loi, les praticiens hospitaliers d'origine extracommunautaire qui avaient passé avec succès l'épreuve de vérification des connaissances devait justifier, après celle-ci, de trois années d'exercice supplémentaire afin de leur permettre d'acquérir une expérience semblable à celle de ...

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Question Écrite N° 59659 du 08/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dossiers administratifs locaux des fonctionnaires de police. Conservé par le commissariat de police d'exercice du fonctionnaire de police, le dossier administratif local est censé être la copie du dossier administratif individuel détenu à la direction des ressources et des compétences de la police nationale. À ce titre, il ne peut contenir d'autres pièces que celles autorisées par la loi et déjà contenues dans le dossier administratif, et doit comme ce dernier rester consultable par le fonctionnaire concerné, ce droit ayant été confirmé par une récente décision de la commission d'accès aux ...

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Question Écrite N° 64125 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/03/15)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Un audit de performance énergétique doit être obligatoirement réalisé dans les immeubles situés en France métropolitaine, construits avant le 1er juin 2001, soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots, à usage principal d'habitation, et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d'habitation. Un arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit ...

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Question Écrite N° 75513 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 03/05/16)

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Jacqueline Fraysse

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les centres dentaires associatifs. Encadré par le code de la santé publique, ces centres sont censés mener « des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers ». Les centres dentaires associatifs doivent ainsi élaborer un projet de santé incluant « des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de ...

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