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Question Écrite N° 96537 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Il lui demande de lui en dresser la liste, le coût budgétaire pour chacune ainsi que son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses ...
Question Écrite N° 102474 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage inquiète les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. En effet, il détériore l'accès aux soins des citoyens par la diminution du panier CMU, il a également un impact sur ...
Question Écrite N° 99440 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en organiser la ...
Question Écrite N° 83935 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. De nombreux praticiens font régulièrement l'objet de tracasseries administratives, fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs kinésithérapeutes. Une reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but ...
Question Écrite N° 95946 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les plaintes répétées des habitants de la Creuse au sujet de nuisances sonores occasionnées par de nombreux vols civils d'avions voltigeurs. Basés à l'aérodrome de Montluçon-Guéret, les engins utilisés pratiquent de nombreuses acrobaties et piqués au-dessus des habitations, et ce, dès 9 heures du matin et jusqu'à 20 heures. Les riverains de ces zones rurales subissent de manière tout à fait intolérable les nuisances persistantes de ces ...
Question Écrite N° 82648 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution de l'air liée aux émissions des véhicules diesel. Ces moteurs, principaux émetteurs de particules fines et de dioxyde d'azote, ont un impact majeur sur le plan sanitaire et sur notre cadre de vie. À l'instar de l'alcool et du tabac, le coût engendré par ces émissions sur les comptes de la sécurité sociale n'est plus à démontrer. Seulement si les taxes perçues sur les alcools et une fraction du droit de consommation sur les tabacs participent, à titre de compensation, au financement de la sécurité sociale, ce n'est pas le cas du diesel qui bénéficie ...
Question Écrite N° 96669 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros par ...
Question Écrite N° 95762 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/04/17)
M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la présence de drones à proximité de l'aéroport d'Orly. Le 2 mai 2016, un incident grave a été évité, et le trafic aérien a même été détourné pendant quelques minutes. Le 19 février 2016, une collision a même été évitée de justesse entre un drone et un Airbus A320 d'Air France en approche de Roissy. La DGAC (direction générale de l'aviation civile) et la gendarmerie reconnaissent que sept à huit survols illicites de drones ont été ...
Question Écrite N° 73370 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement de la contrefaçon de médicaments sur Internet. L'Organisation mondiale de la santé estime qu'un médicament sur deux vendu sur le web est un médicament contrefait entraînant des dangers importants pour la santé des patients. La France, où la vente sur Internet est très encadrée, est pour le moment relativement épargnée par ce fléau. Toutefois, certaines pistes étudiées pour faciliter la vente en ligne des médicaments risquent de mettre en péril la sécurité du circuit du médicament français. La possibilité pour des sites non détenus par ...
Question Écrite N° 84501 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie cœliaque ou l'intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe mais ne serait dépistée que dans 10 % à 20 % des cas. L'absence de diagnostic et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies (anémie, ostéoporose, lymphome) qui pourraient facilement être prévenues. Cependant l'inexistence de traitement médicamenteux efficace oblige les malades à suivre un ...
Question Écrite N° 18805 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/09/15)
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de déshérence des services franciliens de la protection judiciaire de la jeunesse. Un article du journal Le Monde du 9 février 2013 fait un constat alarmant sur les disfonctionnements répétés et le « lent naufrage » de ces services pourtant chargés des mineurs délinquants. Alors que le Président de la République a fait de la justice des mineurs une de ses priorités d'actions, il semble que la réalité soit tout autre : défaut de paiement des factures, problèmes de paiement de salaires, de gestion des RH... La situation décrite est d'autant plus grave que la PJJ d'Île-de-France ...
Question Écrite N° 81283 du 09/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les contrats de lotissement faisant face à un certain nombre de contradictions posées par la loi ALUR. Un des objectifs de la loi ALUR est de donner la primauté du plan local d'urbanisme (PLU) sur des contrats de lotissement anciens afin de libérer des terrains à la construction de logements en déclarant ces contrats caducs dès lors qu'un PLU est en vigueur dans la commune. Or le maintien dans sa rédaction d'origine par la loi ALUR de l'article L. 442-9, alinéa 3 du code de l'urbanisme stipulant que « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause ...
Question Écrite N° 13489 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/08/15)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements graves de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme sont confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations inadmissibles : retard dans le traitement des dossiers, impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur avisé, absence de réponse aux courriers recommandés. Les assurés doivent le plus souvent se déplacer à Paris pour obtenir un hypothétique résultat. Nombreux sont ceux qui s'engagent ...
Question Écrite N° 81409 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place de l'enseignement artistique en France. Le réseau des établissements d'enseignement artistique spécialisé est contrôlé par l'État et financé essentiellement par les collectivités territoriales. Mais alors que les dotations globales aux collectivités territoriales ont été drastiquement diminuées et que la réforme des rythmes scolaires pèse financièrement sur les communes, le ministère de la culture se désengage jusqu'à supprimer les maigres subventions accordées aux établissements labellisés par l'État. Face à cette lourde perte de financement, les ...
Question Écrite N° 81159 du 09/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/07/15)
M. Jacques Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les affirmations de Mme Jana Hybaskova, ambassadrice de l'Union européenne en Irak, au sujet de supposés achats de pétrole au groupe terroriste Daech par des membres de l'Union européenne. Le président de la République, M. François Hollande, affirmait lors de la conférence sur la paix et la sécurité en Irak réunie au Quai d'Orsay le 15 Septembre 2014 « il n'y a pas de temps à perdre face à la menace des djihadistes de Daech qui a pris le contrôle de larges secteurs de territoires Irakiens et Syriens, multipliant les exactions ». Aussi, alors que ce ...
Question Écrite N° 81043 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État. Selon ce dit article « Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à ...
Question Écrite N° 78150 du 14/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/06/15)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances observées suite aux changements de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'est de l'aéroport d'Orly. Ainsi, l'approche de cet aéroport a été modifiée. Il en résulte des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers nouvellement survolés, notamment dans le Val-de-Marne. Cette nouvelle approche entraîne également une consommation de carburant supplémentaire (établie par certain à 17 000 tonnes par an), qui génère une pollution atmosphérique supplémentaire qui pourrait être évitée en revenant aux configurations ...
Question Écrite N° 78149 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/06/15)
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les pratiques de certaines compagnies aériennes qui ne respectent pas les créneaux de décollage et d'atterrissage. Ces créneaux établis par l'association pour la coordination des horaires (COHOR) doivent être respectés pour des questions de sécurité mais aussi pour réduire les nuisances sonores notamment nocturnes. La COHOR est chargée de notifier les vols concernés au ministère des finances qui prend des sanctions administratives contre les contrevenants. Il souhaiterait obtenir ...
Question Écrite N° 72469 du 13/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions alarmantes dressées par la Cour des comptes sur les régimes de retraites complémentaires des cadres (Agirc) et des non-cadres (Arrco). Un épuisement des réserves des cadres serait prévu dès 2018 et avant 2023 pour les régimes Agirc-Arrco. Dans le contexte actuel d'incertitude sur la pérennité de notre système de retraite par répartition et alors que de nombreux cadres sont victimes du chômage qui ravage notre pays, Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux ...
Question Écrite N° 75712 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés ...
