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Question Écrite N° 102372 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est conçu pour lutter contre le démarchage téléphonique. Or une association de défense des consommateurs fait valoir que plus de six mois après le lancement de cette liste d'opposition, 9 Français sur 10 se disent encore excédés par ces actes de démarchage. Pour rappel, la prospection téléphonique ...
Question Écrite N° 102675 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès partiel aux professions de santé, dispositif issu de la transposition de la directive 2013/55/UE par l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cet accès partiel permet à un professionnel non titulaire d'un diplôme d'État français mais qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Certes, cette faculté est encadrée par des conditions et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif ...
Question Écrite N° 101841 du 03/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué en France sur les frais d'obsèques. Les sept catégories d'opérations fixées par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir, le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil et enfin, la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, ...
Question Écrite N° 101835 du 03/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bilans à venir du plan national de lutte contre la maladie de Lyme. La reconnaissance particulièrement tardive en France de cette maladie invalidante a entraîné un fort ressentiment des malades qui en sont atteints. Ce plan de santé publique a le mérite de l'exhaustivité puisqu'il projette le renforcement de l'information et de la prévention, l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge des malades, et la mobilisation de la recherche. Cependant, les personnes atteintes de pathologies transmises par les tiques ont besoin d'être rassurées sur l'effectivité des progrès ...
Question Écrite N° 99942 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics (GIP) en un seul, le GIP « protection de l'enfance » devrait être effective en 2017. L'AFA est accréditée dans une trentaine de pays et 201 enfants ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 soit 24,7 % des adoptions internationales. Selon cette agence, au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats en attente ...
Question Écrite N° 97880 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la fermeture du site de Saint-Vigor d'Ymonville du cimentier Lafarge-Holcim. Le groupe Lafarge-Holcim projette de transformer la cimenterie de Saint-Vigor d'Ymonville (76) en usine de broyage. Cette mutation industrielle supprimerait une centaine d'emplois directs sur les 130 emplois existants. Elle engendrerait également des dommages environnementaux substantiels, conséquence inévitable de la cessation d'activité du four. En effet, le process cimentier requiert l'usage d'un four capable de monter à une température de 2 ...
Question Écrite N° 100531 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des baisses tarifaires figurant dans l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 5 août 2016 au Journal officiel. Cet avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires appliquées à des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale dans des domaines tels que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, ...
Question Écrite N° 100033 du 18/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation difficile des surveillants de l'administration pénitentiaire. La surpopulation carcérale, ajoutée à l'insécurité et aux horaires décalés entraînent pour ces personnels des conditions de travail délétères. Le nombre de détenus gérés par un seul surveillant s'élève parfois à plus de 120. L'institut de veille sanitaire (InVS) a analysé en 2015, en partenariat avec l'administration pénitentiaire, les causes de décès de l'ensemble des personnes ayant travaillé dans l'administration pénitentiaire au moins un an entre 1990 et 2008. Cette étude comprenait plus de 30 000 ...
Question Écrite N° 96772 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. Les travaux de réingénierie de la formation initiale de la profession d'orthophoniste ont abouti en 2013 à la reconnaissance par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé au grade master 2 (bac + 5) alors que cette formation s'effectuait en quatre ans depuis 1986. Pourtant, les salaires des orthophonistes stagnent au niveau antérieur à cette réingénierie, soit au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Ce niveau de salaire est jugé sans rapport avec ...
Question Écrite N° 96288 du 07/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'incidence de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat sur l'équilibre des budgets communaux. En effet, cette loi rend obligatoire le versement intégral de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, touchant ainsi 26 000 communes en France. Ces indemnités s'élèvent à 646 euros brut par mois pour les maires des communes de moins de 500 habitants et à 1 178 euros pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants. Avant l'entrée en vigueur au 1er ...
Question Écrite N° 103408 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires. La diminution de l'indice carieux fait la preuve des résultats positifs de la politique de santé menée en la matière, que ce soit celle portée par le programme « M'T dents », ou les incitations à une consommation modérée d'aliments et boissons sucrées. Ainsi, le programme de prévention M'T dents initié par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) prévoit des consultations gratuites à 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'avéreraient nécessaires à l'issue de cet examen bucco-dentaire. Par ...
Question Écrite N° 103394 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet aux orthoptistes exerçant dans des cabinets de médecins ophtalmologistes de réaliser le bilan visuel d'un patient pour des lunettes afin de réduire les délais d'attente pour un rendez-vous, qui varient de 60 à 111 jours en moyenne, hors urgence médicale. C'est une avancée certaine. Malgré tout, les délais d'attente restent excessivement longs pour deux raisons : d'une part, le vieillissement de la ...
Question Écrite N° 101535 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de double prise en compte qu'entraînent d'une part, les conditions d'attribution des droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et d'autre part, les dispositions prises par les services d'aide sociale de certains conseils départementaux. En effet, le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), géré par la Caisse des dépôts, est soumis notamment à l'article L. 815-9 du code de sécurité sociale qui soumet le versement de l'ASPA à une condition de ressources et à l'article R. 815-25 disposant que les biens mobiliers ou ...
Question Écrite N° 101813 du 03/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Retirée)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la diminution du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur des sommes perçues par les travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui dépassent 100 % du SMIC. Malgré des coûts de transport importants, notamment du fait de l'éloignement des ESAT, les personnes en situation de handicap voient leur AAH diminuer proportionnellement aux ressources d'activités qu'elles perçoivent. Dans la mesure où travailler exige d'elles un ...
Question Écrite N° 102281 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les formations aux gestes et soins d'urgence que doivent obligatoirement suivre les infirmiers diplômés d'État depuis le 1er janvier 2010. Les infirmiers formés avant que ce module de soins ne devienne obligatoire, ont pu acquérir cette compétence par la voie de l'expérience tout au long de leur vie professionnelle. Les professionnels de santé titulaires d'un diplôme déjà ancien ne comprennent pas qu'il leur soit demandé de suivre ces modules de formation et perçoivent cette obligation comme une demande de validation a posteriori d'un diplôme qui pourtant était déjà obtenu. ...
Question Écrite N° 102207 du 31/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Retirée)
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de l'article 75 de la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, la loi prévoit que dès lors que l'EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat, un transfert automatique est opéré au président des pouvoirs de police administrative spéciale des maires en matière de sécurité des bâtiments publics et des immeubles collectifs, dès lors que dans les six mois suivant son élection, aucun maire ne s'est opposé à ce transfert. La communauté de communes Caux Estuaire, 16 communes, 18 022 habitants, s'est dotée en 2011 d'un premier programme local de l'habitat, ...
