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Question Écrite N° 103517 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arbitrage qu'elle rendra pour réviser les bases de remboursement des soins odontologiques, faute d'accord conventionnel intervenu entre l'UNCAM et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, à la date du 1er février 2017. En effet, les protocoles de soins dispensés aux patients par les chirurgiens-dentistes utilisent des techniques et des technologies de pointe, déployées grâce à de coûteux investissements en formation et matériel. Or les bases actuelles de remboursement des soins n'ont pas été révisées à la hausse depuis près de 40 ans. Elles n'intègrent donc ...
Question Écrite N° 100863 du 22/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contraintes qui grèvent la rentabilité des investissements réalisés sous le régime de la défiscalisation immobilière par certains propriétaires bailleurs. En effet, depuis plusieurs années, des avantages portant sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu sont consentis, sous certaines conditions, aux contribuables désireux d'investir dans des résidences de tourisme. Attractifs lors de l'acquisition de ces biens, ces avantages laissent les propriétaires démunis face aux abus de certains vendeurs ou gestionnaires peu scrupuleux : biens vendus au-dessus des prix du marché, loyers non ...
Question Écrite N° 92636 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/02/17)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un éventuel assouplissement des règles régissant le complément de libre choix d'activité (CLCA) lorsqu'un enfant décède pendant la période d'ouverture des droits. En effet, les règles régissant cette prestation obligent les caisses d'allocations familiales à suspendre leur versement dès lors qu'il y a recomposition de la fratrie. En l'espèce, une famille composée de 2 enfants, dont l'un est âgé de moins de 3 ans, bénéficiait du CLCA versé au père qui a suspendu son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants. L'aîné des 2 enfants décède, d'où une ...
Question Écrite N° 99744 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la fréquente surreprésentation des propriétaires terriens non chasseurs au sein des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l'article L. 422-21 du code de l'environnement confère aux propriétaires terriens non chasseurs la qualité de membres de droit d'une ACCA et, à ce titre, le droit de vote lors de l'assemblée générale de l'association. Paradoxalement, ces membres de droit sont dispensés d'acquitter la cotisation due par les chasseurs adhérents de l'ACCA ainsi que de toute solidarité financière envers ...
Question Écrite N° 84097 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les élus d'opposition siégeant dans les exécutifs locaux. En effet, l'abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de la représentation proportionnelle a permis l'élection de conseillers municipaux d'opposition dans les petites communes. Alors que cette mesure aurait dû favoriser l'exercice de leurs droits par les conseillers d'opposition, son effet a été radicalement inverse dans la mesure où les articles du code général des collectivités territoriales qui comportent un seuil de population fixé à 3 500 habitants n'ont pas été modifiés en ...
Question Écrite N° 98090 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/11/16)
M. Jacques Lamblin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre d'un dispositif de prévention des expulsions pour impayés de loyer diligentées à l'encontre des familles défavorisées. En effet, confrontés à des difficultés pour assumer leurs dépenses incompressibles, les ménages disposant de modestes ressources suspendent le plus souvent le paiement de leur loyer car la sanction de cette dette est différée dans le temps, compte tenu des délais de procédure. Pour éviter la perte subséquente de leur logement aux familles les plus modestes en difficultés, le dispositif de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale pourrait utilement leur ...
Question Écrite N° 98093 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/11/16)
M. Jacques Lamblin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de procédure excessifs auxquels sont confrontés les bailleurs privés victimes d'impayés de loyer. En effet, en cas de défaillance du locataire, le bailleur est tenu d'entreprendre une action en recouvrement de sa créance de loyer et, parallèlement, une action à fin d'expulsion. Aux délais stricts de procédure et d'exécution s'ajoutent ceux inhérents à l'enrôlement des affaires et à la comparution devant les tribunaux. Pendant toute cette période, le locataire est maintenu dans les lieux et sa dette de loyer s'accroît, aux dépens du bailleur qui voit par ailleurs sa créance s'alourdir ...
Question Écrite N° 99757 du 11/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande qui lui a été présentée par les anciens combattants engagés dans l'opération « Tempête du désert », dans les golfes persique et d'Oman, en 1990 et 1991. En effet ces anciens combattants souhaitent que leur engagement au Koweït, au service de la liberté, soit reconnu et salué par une médaille commémorative dédiée, à l'instar de celles qui ont été spécifiquement instituées pour saluer tous les combattants ayant participé à des opérations de guerre ouvrant le droit à la croix de guerre de théâtres d'opérations extérieures. La création de cette décoration relevant de la ...
Question Écrite N° 95595 du 10/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les répercussions, pour les entreprises de l'industrie agroalimentaire, de l'instauration de la taxe sur l'huile palme. Si l'objectif poursuivi par le projet de loi sur la biodiversité est d'abord environnemental, à savoir limiter le recours à l'huile de palme et, par voie de conséquence, la déforestation et la culture intensive de palmier, la voie de la taxation retenue pour atteindre ce but n'est pas la bonne. En effet, ce faisant, le Gouvernement fragilise les entreprises françaises mais n'influence aucunement les décisions des pays producteurs d'huile de palme, en Asie. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 97233 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les sévères répercussions qu'auraient, pour la transition énergétique, les mesures envisagées par ERDF à l'encontre des conventions d'autoconsommation d'électricité. En effet, ERDF souhaite interdire l'injection dans son réseau du surplus d'électricité produite par les installations en autoconsommation. Or une telle décision serait hautement préjudiciable à la France et viendrait compromettre les objectifs de transition énergétique qui lui sont imposés par Bruxelles d'ici à 2020. Ensuite une telle interdiction dissuaderait ...
Question Écrite N° 60325 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères retenus par son ministère pour déterminer l'éligibilité d'une source d'énergie renouvelable au tarif de rachat biomasse. En effet, il semble que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'oppose au projet d'installation d'une unité de recyclage de pneumatiques usagés au motif que la part de biomasse contenue dans un pneu, en l'espèce le latex, n'est que de 25 % et donc trop faible pour qualifier cette matière première de biomasse. Or, ce faisant, le ministère s'appuie sur une interprétation erronée de l'article L. 211-2 du ...
Question Écrite N° 81998 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation, mise à la charge des propriétaires d'appartements situés dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif, d'installer des dispositifs mesurant la consommation énergétique individuelle. En effet, le décret n° 2012-545 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs prévoit l'installation obligatoire de répartiteurs de frais de chauffage dans les appartements. Or cette disposition est contestée par de nombreux propriétaires, qui refusent de satisfaire à cette obligation. Pour justifier leur refus, ces propriétaires invoquent ...
Question Écrite N° 93796 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les crèches associatives et parentales. En effet, alors que le nombre des places en structures d'accueil pour jeunes enfants est largement insuffisant pour satisfaire les demandes des familles, les contraintes légales imposées à ces crèches ne relevant pas directement d'une collectivité pèsent sur la qualité de l'accueil offert aux enfants, hypothèquent le fonctionnement de ces établissements ainsi que leur pérennité. Faute d'une revalorisation des moyens, notamment financiers de ces structures, nombreuses sont celles qui vont être ...
Question Écrite N° 81933 du 23/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité induite entre les fonctionnaires par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, des agents issus de la promotion interne. En effet, du fait de ce dispositif et en l'absence de mesures transitoires avec le dispositif antérieur de reclassement, les agents promus selon les règles antérieures au 1er janvier 2007 bénéficient de conditions moins favorables en matière de rémunération, d'avancement, de mutation et de droits à pension ...
Question Écrite N° 90072 du 13/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/08/16)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication des contrôles et des procès-verbaux pour ouverture illégale dressés à l'encontre des professionnels de la restauration ouvrant leur établissement au public le 1er mai. En effet, la réglementation à cet égard est peu claire. Si l'article L. 3133-4 du code du travail dispose que la journée du 1er mai est chômée, il ne précise pas quelles sont les professions qui peuvent déroger à cette obligation en vertu de l'article L. 3133-6 du même code. Ce dernier précise que « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de ...
Question Écrite N° 91656 du 08/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/07/16)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de modifier le terme de « pension alimentaire ». En effet, aujourd'hui, cette pension versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant va bien au-delà des besoins strictement alimentaires de l'enfant. Elle constitue une véritable contribution aux dépenses engagées pour contribuer à la vie courante et au bien-être de l'enfant (activités diverses, habillement, soins dentaires). Or, lorsque la relation demeure conflictuelle entre les parents ou tout simplement suite à une interprétation restrictive de cette terminologie, il arrive que le débiteur de la pension ne soit pas informé de ...
Question Écrite N° 98081 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de clarifier le champ d'application de la taxe d'aménagement. En effet, nombreuses sont les collectivités territoriales qui, lorsqu'elles réalisent la construction d'un bâtiment destiné à accueillir un service public, les services de la mairie par exemple, sont imposées au titre de la taxe d'aménagement. Or les articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'urbanisme disposent que tout bâtiment dédié à l'accueil d'un service public est exonéré de cette taxe. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre en adéquation les procédures fiscales ...
Question Écrite N° 98013 du 26/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la rupture d'égalité constatée aux dépens des collectivités territoriales en matière de prêt bancaire. Compte tenu de la baisse des taux, des collectivités territoriales sont amenées à renégocier, à des conditions plus favorables, les prêts antérieurement contractés pour financer des projets d'investissement. À cette occasion, certaines de ces collectivités ont pu constater que le montant des indemnités qui leur sont réclamées pour remboursement anticipé du prêt n'est pas légalement plafonné, contrairement à ce qui se pratique pour les particuliers et les ...
Question Écrite N° 98097 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la compétence territoriale du délégué départemental à l'éducation nationale. En effet, à la suite de la fermeture de l'école primaire d'Avricourt en Meurthe-et-Moselle, les élèves seront scolarisés en Moselle dès la rentrée scolaire 2016/2017. Or les départements de l'Alsace et de la Moselle sont soumis aux règles du droit local et du concordat et celles-ci n'envisagent pas le suivi des enfants par un délégué départemental à l'éducation nationale. Aussi, face à ce vide juridique et compte tenu de la nécessité de maintenir ce suivi dans ...
Question Écrite N° 98072 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accueil en temps périscolaire des enfants en situation de handicap. La réforme des rythmes scolaires a imposé aux collectivités territoriales d'augmenter l'amplitude de l'accueil périscolaire et de déployer à cet effet des agents formés aux techniques et à l'accueil de l'enfant. Or rares sont ceux de ces agents qui bénéficient d'une formation dédiée à l'accompagnement d'enfants en situation de handicap. En l'espèce, la commune de Saint-Nicolas-de-Port, en Meurthe-et-Moselle, se trouve dépourvue de solution d'accueil et de garde en temps ...
