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Question Écrite N° 74655 du 24/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ajout d'un certificat de « salubrité » dans les documents obligatoires lors d'une vente immobilière. Dans un souci de protection de l'acquéreur immobilier, le législateur a mis en place des diagnostics obligatoires devant être annexés à l'acte de vente qui visent à informer l'acquéreur, et exonérer le vendeur contre les vices et défauts cachés de la chose. Néanmoins, ces informations fournies ne donnent aucune vision de l'état global du bien. La vente d'un bien déclaré insalubre n'est pas illégale quand toutes les parties sont bien informées. Or ...
Question Écrite N° 103387 du 14/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/04/17)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'ingérence inacceptable du président turc Recep Tayyip Erdogan qui a assimilé à des « pratiques nazies » l'annulation, en Allemagne, de réunions électorales de ses soutiens au référendum du 16 avril 2017 sur l'extension de ses pouvoirs présidentiels. Les accusations du président Erdogan constituent une violation flagrante des règles du droit international public qui interdit, en application du principe de souveraineté, à un État étranger de conduire des actions politiques auprès de ses nationaux expatriés. L'insulte proférée à l'égard de l'Allemagne ...
Question Écrite N° 103273 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de la loi de finances pour 2016, le dispositif introduit par le décret du 29 juillet 2010 permet d'étendre l'attribution du bénéfice de la campagne double aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ...
Question Écrite N° 74798 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence opérationnelle, sociale et budgétaire des réformes portant sur les sapeurs-pompiers professionnels mises en œuvre depuis trois ans. Ces réformes portent à la fois sur la filière, sur la réforme du temps de travail conformément à la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et enfin sur l'application au cadre d'emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents de la catégorie C et B de la fonction publique entre 2013 et 2015. Ces réformes qui visent une amélioration des conditions administratives d'emploi des personnels des Services départementaux d'incendie et de ...
Question Écrite N° 88000 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les manifestations qui ont bloqué l'autoroute A1 le 29 août et la passivité de l'État à cette occasion. Une soixantaine de gens du voyage ont, en effet, bloqué l'autoroute A1 toute une journée, en plein retour des vacances d'été, pour faire pression sur une décision de justice concernant l'un des leurs en prison. Face à ces agissements, les Français ont constaté avec stupéfaction que les autorités publiques n'ont pas réagi et ont préféré négocier avec les manifestants dont certains, selon des observateurs, étaient armés. Ainsi donc, l'État démontre son incapacité à faire respecter la ...
Question Écrite N° 99045 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire application de l'article 23-8 du code civil relatif à la perte de nationalité. Le Président de la République française, François Hollande, a déclaré lors du discours du 8 septembre 2016 sur la démocratie et le terrorisme qu'en matière de terrorisme « il faut appliquer le droit ». Or des Français ont rejoint les rangs de l'État islamique, organisation terroriste, et combattent dans ses rangs. On ne peut dès lors que s'étonner que le Gouvernement n'applique pas le droit existant et l'article 23-8 du code civil qui dispose que « Perd la nationalité française le Français qui, occupant ...
Question Écrite N° 101469 du 20/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Rohingyas situés dans l'État de Rakhine au nord-ouest de la Birmanie. Minorité persécutée, rendue apatride malgré la présence de ses membres depuis des générations sur le sol birman, les Rohingyas, en raison de leurs différences ethniques et religieuses, subissent des discriminations et des exactions nombreuses. Début octobre 2016, l'attaque d'un poste de police attribuée par les autorités birmanes à la minorité rohingya a provoqué une recrudescence de la violence exercée à l'encontre de cette population : l'armée birmane a lancé une ...
Question Écrite N° 101189 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le mode d'attribution des dotations du « fonds équitation » de 2013 destiné à compenser la hausse de la TVA sur les activités équestres dans l'attente de la révision de la directive européenne TVA. En septembre 2014, une convention de gestion du fonds était conclue entre la FFE, le GHN, la FNC et les sociétés de courses afin de permettre une répartition équitable des dotations à l'ensemble des acteurs de la filière équine. Or un certain nombre de ces acteurs qui proposent des activités équines, sans être des centres équestres, ...
Question Écrite N° 15395 du 15/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/12/16)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le blocage de deux très importants contrats d'exportation de blindés français à l'Arabie saoudite en raison d'un veto de l'Allemagne. Le gouvernement allemand a refusé, en effet, à Mercedes d'exporter des châssis Unimog 5000 aux sociétés Nexter et Lohr-Soframe qui sont donc dans l'incapacité d'exécuter leur engagement vis-à-vis de Riad, à savoir la livraison de près de 500 blindés pour quelques centaines de millions d'euros. Le défaut d'autorisation des autorités allemandes place nos industriels dans une situation très difficile dans le contexte de crise que nous connaissons et vis-à-vis de leur ...
Question Écrite N° 98950 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la trésorerie de la chambre (- 152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée (- 115 millions d'euros). Pour faire face à ces réductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a été lancé en début d'année 2015. Plus de 709 ...
Question Écrite N° 99948 du 18/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions requises pour que l'officier d'état civil refuse de célébrer un mariage au regard de la politique suivie par certains procureurs de la République en la matière. En effet, le mariage est un droit fondamental reconnu par nombre de conventions internationales et la Cour de cassation, ce qui oblige en France les officiers d'état civil à célébrer le mariage de personnes en situation irrégulière ce que nombre d'États étrangers, parfaitement respectueux de l'état de droit, refusent de faire. Mais est-il admissible de laisser procéder à la célébration du mariage dès lors ...
Question Écrite N° 98065 du 26/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/10/16)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les opérations de ventes d'immeubles du patrimoine français à l'étranger tels que les ambassades, les consulats ou instituts français. L'objectif principal avancé de ces ventes est le remboursement d'une partie de la dette de l'État. Or cet objectif se fait au détriment de l'influence de la France et de son rayonnement culturel. Au regard du contexte international actuel, avoir pour objectif des économies de ce type est une faute. Les évènements tragiques que traverse le pays renforcent la nécessité d'avoir une politique extérieure active et influente qui ...
Question Écrite N° 97911 du 19/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la reconnaissance du génocide du peuple des Yézidis. Le père Patrick Desbois, président de l'association de Yahad-In Unum, effectue un travail d'enquête approfondi, se rendant à de nombreuses reprises sur le terrain en Irak et en Syrie et récoltant des éléments de nature à faire condamner les barbares de Daech de crime contre l'humanité. Aux portes de l'Europe se déroule en effet un désastre humanitaire effroyable où des femmes, des enfants et des hommes se font massacrer, violer, enrôler de force par les hommes de l'État islamique. C'est pourquoi il lui ...
Question Écrite N° 99044 du 20/09/16 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations du Président de la République et les siennes propres aux termes desquelles « la France est en guerre contre le terrorisme et l'État Islamique ». Il partage cette analyse, mais lui demande d'en tirer toutes les conséquences en droit afin de protéger de manière optimale les Français. À ce titre, il rappelle que l'article 35 de la Constitution dispose à son alinéa 1er que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». Il lui demande de saisir le Parlement à ce titre et d'appliquer toutes les dispositions du code pénal dont le livre IV sur les crimes et délits contre la Nation, ...
Question Écrite N° 98349 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la passivité regrettable des réseaux sociaux dans la lutte contre les contenus participant à la propagande de Daesh sur Internet. Il a en effet été établi dans le rapport d'information parlementaire sur les moyens de Daesh n° 3964, que les réseaux sociaux ne mettaient pas en place tous les procédés permettant de lutter efficacement contre la propagande Daesh. Il a été constaté qu'une centaine de personnes est affectée au contrôle des contenus pour l'ensemble du monde. Cette situation est inacceptable et dangereuse ...
Question Écrite N° 98089 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation scandaleuse et inadmissible de termes « globish » par la SNCF pour désigner les nouveaux espaces de travail qu'elle va mettre en place dans les gares d'Île-de-France. L'article 2 de la Constitution, dans la lignée de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, dispose que « le français est la langue de la République ». La SNCF est un EPIC de droit public auquel la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la ...
Question Écrite N° 97912 du 19/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réunion qui s'est tenue le 6 juin 2016 au quai d'Orsay avec une délégation du Conseil local d'Alep. Le site du ministère mentionne cette réunion mais ne donne, curieusement, aucune information sur l'identité des participants. Comme on le sait, la ville d'Alep durement assiégée est coupée en deux depuis le retrait des forces du régime de Bachar Al-Assad en 2012, entre une zone contrôlée par les forces gouvernementales et une zone administrée par des forces dites rebelles. Or la plupart de ces forces rebelles sont dans les mains du Front Al-Nosra, branche ...
Question Écrite N° 97048 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le processus de ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA, conclu en septembre 2014. Compte tenu des hostilités que soulève sur de nombreux points cet accord, telles les dispositions sur l'arbitrage commercial, auprès d'un certain nombre de Parlements d'États membres de l'UE, comme au Luxembourg, en Belgique et même en France, la Commission Junker pourrait choisir la voie d'un « accord européen ...
Question Écrite N° 94459 du 29/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 21/06/16)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la cession des activités d'électroniques de défense d'Airbus Group au fonds américain KKR. Ces activités électroniques se concentrent sur la recherche et la réalisation de capteurs et d'équipements de guerre électronique, d'avionique et d'optronique qui sont d'une nécessité absolue pour l'avenir de notre défense nationale. Même si Airbus garde l'activité de surveillance de frontières, l'abandon de ces technologies et de leurs chercheurs à une entreprise financière sous juridiction des États-Unis est une grave faute et met en péril notre indépendance dans un secteur stratégique. Cette cession de ...
Question Écrite N° 96650 du 14/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de sécurisation des transformateurs électriques de moyenne tension et de moyenne haute tension d'ERDF qui sont encore situés dans des zones inondables de la Seine. Cette situation n'est pas acceptable. En effet depuis plus d'une dizaine d'années, l'État, les collectivités territoriales ont demandé à ERDF que ces équipements soient mis hors d'eau et sécurisés afin que les inondations aient des conséquences strictement limitées aux zones submergées et soient le moins néfastes possible pour les zones contiguës. Or rien n'a été fait ! En conséquence il lui ...
