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Question Écrite N° 99392 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet les SMAC, par leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment ...
Question Écrite N° 102928 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Ce décret pris après réflexion d'un groupe de travail composé de tous les acteurs tend à être remis en cause par certains professionnels de l'activité physique adaptée qui estiment devoir en obtenir le monopole. Or ce décret établit une hiérarchie interventionnelle équilibrée pour les patients les plus fragiles qui nécessitent une prise en charge avec compétence médicale par des ...
Question Écrite N° 98551 du 23/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une proposition de Crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du PLF 2017 ou du PLFR 2016. Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social ne sont pas éligibles au CICE. Cette situation génère des désavantages tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du crédit d'impôt à l'action solidaire (CIAS), comme proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), soutenue par de ...
Question Écrite N° 100246 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des 4 commissariats du département du Tarn et notamment sur les revendications exprimées par les syndicats de police. En effet les forces de l'ordre voient augmenter leur charge de travail afin de répondre aux exigences de l'état d'urgence dans un contact aggravé de violences commises par des bandes organisées. Par ailleurs le manque d'effectifs se fait aussi cruellement ressentir. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il entend adapter les effectifs aux besoins actuels et aux nouvelles menaces. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Renforcer la sécurité quotidienne de ...
Question Écrite N° 100803 du 22/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international puisqu'aujourd'hui de nombreuses voix s'expriment pour dénoncer l'évolution de la démocratie au sein du Cameroun. Effectivement, on peut s'interroger sur le fonctionnement démocratique de ce pays avec un Président réélu depuis plus de 35 ans sans pratiquement d'opposition avec un score exorbitant. Ce pays semble aujourd'hui subir des difficultés économiques et la corruption est fortement développée. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l'Homme, à la démocratie et à la gouvernance de ce pays. Il est ...
Question Écrite N° 101516 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ce diplôme est reconnu aujourd'hui au grade de master depuis 2014. Cependant, leur rémunération n'a pas été réévaluée. La loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 26 janvier 2016 prévoit la création de « profession intermédiaire ». Il est donc aujourd'hui nécessaire de mettre en adéquation leur diplôme, leur nouvelle mission avec leur rémunération. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 98372 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier des associations de gestion agréées et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA (associations de gestion agréées). Ces AGA sont aujourd'hui prêtes à accepter de nouvelles missions permettant notamment le contrôle du paiement de certains impôts (CVAE...) et la mise en œuvre de nouveaux contrôles (examens périodiques de sincérité...). Cependant, le comité de liaison des ...
Question Écrite N° 99554 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité de redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Aujourd'hui certaines collectivités se trouvent confrontées à une difficulté liée à la situation des personnes qui travaillent à leur domicile et qui utilisent le service des ordures ménagères pour leur habitation et pour leur activité professionnelle. Les juridictions administratives qui ont été amenées à se prononcer sur une telle situation, considèrent que lorsqu'une personne résidant sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle, utilise effectivement le service d'enlèvement des ordures ...
Question Écrite N° 100093 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie, notamment celle du département du Tarn, suite à la très forte réduction de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) acquittée par les entreprises au nom de la réduction des déficits publics. Les CCI se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière inique qui obère leurs capacités d'investissement. Elles ont dû opérer des restructurations qui ont conduit aux départs de nombreux collaborateurs. Pourtant la CCI du Tarn s'est efforcée de préserver les services rendus aux entreprises en ...
Question Écrite N° 101524 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes du Tarn qui s'inquiète de la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) en application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, de leur pathologie, leur état clinique dans ...
Question Écrite N° 102246 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des brigades de proximité de Gendarmerie dans le Tarn et notamment celles de Valence d'Albigeois et de Villefranche d'Albigeois. Ces brigades de proximité jouent un rôle indispensable en matière de sécurité de la population et du territoire. Une éventuelle fermeture de ces brigades ne serait pas comprise par la population. Une éventuelle fermeture représenterait un nouveau "coup dur" pour les territoires ruraux et la population tarnaise. Il semble donc aujourd'hui indispensable de maintenir et de pérenniser l'ensemble de ces brigades de gendarmerie qui bénéficient, pour la plus grande majorité ...
Question Écrite N° 100342 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut juridique des ambulanciers diplômés d'État, de la fonction publique hospitalière. Ces personnels sont considérés comme « sédentaires et non actifs », ce qui signifie qu'ils sont considérés comme n'ayant pas de contacts avec les patients. Pourtant, dans les faits, ils apportent un soutien et une assistance directe aux victimes notamment lors de certaines interventions sensibles. L'ambulancier est également en contact avec les familles des victimes qui sont souvent désemparées. L'évolution vers un statut reconnaissant mieux la réalité de leurs missions peut ...
Question Écrite N° 65231 du 30/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/01/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du dispositif du CICE. Il lui demande de bien vouloir préciser pour le département du Tarn : en premier lieu le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif et en deuxième lieu le nombre de TPE et PME bénéficiaires et en troisième lieu le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Pour le département du Tarn, au 31 décembre 2014, les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour la ...
Question Écrite N° 90824 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle région Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées. La nouvelle région devrait être rattachée en 2016 à la zone de défense sud (Marseille). La sécurité de cette future grande région devrait impérativement se structurer autour des métropoles toulousaines et Montpelliéraines dans le but d'obtenir un maillage administratif efficace et adapté à cette zone géographique. L'ensemble des organisations syndicales policières n'approuvent pas cette décision. En effet, par son rattachement à Marseille, cette région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon ne devrait pas pouvoir bénéficier des moyens ...
Question Écrite N° 95418 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la revitalisation des centres-villes et bourgs-centres. L'UDICT propose une série d'aménagements permettant d'établir une concurrence plus saine et plus loyale. Il souhaite décaler les périodes de soldes et réduire leur durée soit les soldes d'été de mi-juillet à mi-août et les soldes d'hiver tout le mois de février. L'interdiction de toutes opérations commerciales et publicitaires un mois avant le démarrage des soldes (soldes privées, ...
Question Écrite N° 97027 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/11/16)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières pour les retraités aux revenus modestes de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014 a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 millions d'entre eux. 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter des impôts locaux alors qu'ils ...
Question Écrite N° 73720 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de la profession de puéricultrice. L'expertise des infirmières puéricultrices doit être promue et développée dans le cadre d'une politique de santé publique efficiente pour les enfants et adolescents notamment à travers une définition des actes propres à la spécialité et à la mise en œuvre d'un cursus LMD qui garantirait la qualité et la cohérence de la formation. Il n'existe pas de nomenclature des actes professionnels spécifiques aux infirmières puéricultrices diplômées d'État et donc aucune possibilité de valorisation et de ...
Question Écrite N° 55784 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique de certaines pharmacies. Certaines officines notamment en zone rurale doivent faire face à une baisse des ventes de médicaments ainsi qu'à une baisse des prix quand dans le même temps leurs charges augmentent. Le phénomène de désertification médicale qui sévit dans les territoires risque d'entraîner également une désertification pharmaceutique qui fragiliserait davantage l'offre de santé de proximité. Les pharmaciens souhaitent obtenir très rapidement l'ouverture de vraies négociations avec le Gouvernement. Ils sont conscients des économies à faire en ...
Question Écrite N° 100836 du 22/11/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique du time share. La loi du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ces sociétés avaient pour objectif de permettre à de nombreuses familles de partir en vacances sur un lieu touristique ou un autre par échange. Malheureusement, un logement en jouissance partagée est occupé successivement par les différents détenteurs de parts actionnaires de la société d'attribution. Aujourd'hui, de nombreux acquéreurs de parts en jouissance se retrouvent dans des situations complexes : charges exorbitantes avec impossibilité de ...
Question Écrite N° 81445 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 15/11/16)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur différents décrets relatifs au régime des concessions de logement. Le décret du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État et par l'application du principe de parité aux agents des collectivités territoriales. Cette réforme rend l'agent redevable des charges d'occupation de son logement de fonction. Le décret du 19 juillet 2013 porte au 1er septembre 2015 l'entrée en vigueur de cette réforme pour toutes les concessions de logement de fonction. Il y a donc une ...
