Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 123 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 23158 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle et le pouvoir de police du maire et du préfet en matière de sécurité publique quant à l'application des règles parasismiques à un bâtiment communal recevant du public (ERP). La particularité fréquente de cette situation est que le pétitionnaire du permis de construire est aussi l'autorité qui instruit et délivre le permis de construire : le maire. C'est donc cette même autorité qui devrait vérifier le contrôle de l'exécution des règles parasismiques sur le bâtiment achevé. Cette double responsabilité du maire révèle le problème des conditions dans lesquelles le préfet intervient ...
Question Écrite N° 103466 du 21/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 100024 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration, prévue de manière transitoire, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003, conformément aux engagements pris en 1991. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de sur cotisations a donc ...
Question Écrite N° 100772 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de transfert ultérieur de biens immobiliers appartenant à l'État vers les collectivités propriétaires d'aéroports. Dans le département des Hautes-Pyrénées le transfert de l'aéroport a fait l'objet d'une convention entre l'État et le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, conclue en application des articles L. 221-1 du code de l'aviation civile et 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux ...
Question Écrite N° 103100 du 28/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les soupçons de trafic d'organes en Chine où 50 000 transplantations ont lieu chaque année depuis 2000-2001 sans origine d'organe expliquée. Quatre rapports internationaux démontrent que ces organes sont prélevés sur des prisonniers d'opinion, notamment sur les membres du mouvement bouddhiste Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, et serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant ...
Question Écrite N° 95416 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions qui sont inscrites à l'article 1609 nonies C du code général des impôts relatives à l'élaboration d'un pacte financier et fiscal de solidarité lors de la signature des contrats de ville. Jusqu'à la publication de la loi NOTRe le 7 août 2015 et depuis la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine il était laissé le choix aux collectivités d'établir soit un pacte financier et fiscal soit une dotation de solidarité communautaire. Cet article respectueux du principe de libre administration des collectivités locales laissait en effet le champ libre à la ...
Question Écrite N° 93416 du 23/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la méthode de recensement de la population appliquée par l'INSEE d'après la loi du 27 février 2002 dans son article 156. En effet, en comparaison avec la réalité du terrain, il apparaît une injustice flagrante sur cette méthode de calcul. Pour certaines communes on peut constater des erreurs de l'ordre de 25 % à 30 % entre les chiffres avancés par l'INSEE et la réalité. Cette marge d'erreur qui s'explique, entre autre, par le fait que les recensements effectués sont validés 3 ans après avoir été effectués, a de graves conséquences pour des communes rurales car elles ...
Question Écrite N° 94500 du 29/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet d'instaurer au sein du ministère de la défense un nouveau statut qui transformerait les ouvriers d'État en agents sous contrat à durée indéterminée, ne cotisant plus au FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État). Ce nouveau statut mettrait en cause le statut de ces ouvriers d'État ainsi que leur fond de pension, tandis que les conséquences pour les conditions de départ, et, le niveau des pensions seraient très dommageables. À terme, cela sonnerait le glas de leur régime de retraite. Les négociations qui avaient commencé en juillet 2015 pour une ...
Question Écrite N° 99939 du 18/10/16 (Ministère de la défense) (Sans réponse)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la parution dans le journal « Le Monde », le 20 août 2016, d'un document classé secret défense relatif à la préparation du dispositif de frappes aériennes envisagées en 2013 en Syrie. La commission consultative du secret de la défense nationale n'ayant pas été saisie d'une demande de déclassement de ce document, il lui demande quelles leçons il a tiré de cette publication, si une enquête a été diligentée sur ce qui apparaît comme un délit et si des actions judiciaires ont été envisagées. Ministère de la défense / Ministère des armées État / sûreté de l'État / secret défense
Question Écrite N° 99938 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'avenir des services départementaux de France Domaine. La direction générale des finances publiques conduit actuellement un projet de restructuration des services départementaux d'évaluation. Dans le département des Hautes-Pyrénées, les élus locaux, alors même qu'ils sont tout particulièrement concernés par cette réforme, n'ont jamais été saisis. Pourtant, les conséquences au niveau local sont considérables puisque notre département, compte tenu de l'élévation des seuils de consultation et de l'abandon des ...
Question Écrite N° 77169 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean Glavany interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arbitrage interministériel posant les bases de la réingénierie de la formation initiale des kinésithérapeutes. Il souhaiterait savoir quand l'arbitrage rendu le 9 décembre 2014, fera l'objet d'une traduction dans un décret. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une démarche de réingénierie pilotée par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de ...
Question Écrite N° 92361 du 12/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir pourquoi les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement, pour raison médicale par exemple, doivent continuer à payer la TEOM du logement dont ils sont propriétaires mais qu'ils n'habitent plus pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette situation semble particulièrement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour y mettre un terme. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code ...
Question Écrite N° 94707 du 05/04/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de programmation de concours d'assistants et de professeurs d'enseignement artistique (ATEA-PEA) qui pose des difficultés aux conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et conservatoires à rayonnement régional (CRR) pour recruter des titulaires. En effet, depuis 4 ans, les centres de gestion ne programment plus de concours d'assistants ni de professeurs d'enseignement artistique. Cette situation place en grande précarité les agents contractuels engagés, détenteurs de diplômes d'État (DE catégorie B) ou de certificat d'aptitude (CA catégorie A) qui ne peuvent présenter les concours ...
Question Écrite N° 92042 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un problème auquel sont confrontées les collectivités en charge de la gestion de la collecte et du traitement des déchets. Aujourd'hui, il est très difficile, pour une collectivité, d'avoir une vraie action répressive à l'égard des personnes ou entreprises qui, de façon délibérée, portent atteinte à l'environnement dans le domaine des déchets. Suite aux lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM et n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite ALUR, les pouvoirs de police administrative spéciale de collecte des déchets peuvent être transférés aux présidents des ...
Question Écrite N° 90108 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la différence salariale qui existe entre les enseignants du premier et du second degré. En effet, bien qu'ils soient recrutés avec le même niveau de diplômes on note un écart de rémunération lié à la perception, par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Pourtant, ce suivi des élèves existe également dans le premier degré mais n'était pas pris en compte jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013 signé par trois organisations syndicales. Cet accord catégoriel a ...
Question Écrite N° 96058 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un phénomène qui suscite l'inquiétude de nombreux masseurs-kinésithérapeutes : la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes considèrent que cela constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. La profession est d'autant plus préoccupée que l'article 144 de la loi de modernisation de notre ...
Question Écrite N° 90222 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation vécue par de nombreux sapeurs-pompiers professionnel à la retraite ou qui vont faire valoir leur droit à pension. Ces agents ont été soumis à une sur cotisation pour l'intégration de leur prime de feu, sur cotisation qui devait être étalée sur 13 ans (1990/2003), mais qui n'a jamais cessé. De plus, les conditions pour bénéficier de la bonification de 1 an pour 5 ans, sont de 25 années (27 avec la réforme de 2010) de services publics dont 15 années en qualité de SPP (17 avec la réforme de 2010). Cette bonification est égale au cinquième du ...
Question Écrite N° 96745 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de créer, pour les « carrières longues » dans l'enseignement, voire plus largement dans la fonction publique, en fin de carrière, un temps partiel de droit, ce qui déclencherait aussitôt des processus de « cessation progressive d'activité ». Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’éducation nationale enseignement : personnel / cessation progressive d'activité / carrières longues / temps partiel ...
Question Écrite N° 93412 du 23/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de la défense sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas satisfaisantes. En effet, de ...
Question Écrite N° 93488 du 23/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent actuellement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion en contribuant à l'accès à l'emploi de personnes en difficulté sociale et professionnelle. Si ces structures se félicitent de la réforme de leur financement en 2013, les ateliers et chantiers d'insertion ...
