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Question Écrite N° 86617 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la baisse de majoration de pensions de retraite constatée par plusieurs retraités agricoles de sa circonscription, suite au versement de la prime aux petites retraites à l'automne 2014. Ce coup de pouce aux retraités très modestes a entrainé une suppression de la majoration et a donc conduit, pour les exemples qui lui ont été soumis localement, une diminution globale du montant mensuel de la pension. Après avoir alerté à plusieurs reprises les ministères de l'agriculture et des affaires sociales, il semblerait que ce problème soit traité par le ...
Question Écrite N° 95143 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences d'une application de la loi de finances 2016, concernant l'assujettissement à la CSG et la CSA pour les couples mono-actifs. En effet au sein de ces couples si la personne qui travaille en tant que salarié est assujettie dans les conditions normales du salariat, la personne retraitée n'est plus assujettie en termes de taux au montant réel de ses pensions, mais la définition du taux qui leur est affecté dépend du montant imposable du couple. C'est ainsi que pour certaines personnes retraitées au sein de ces couples, ont vu leur taux ...
Question Écrite N° 101734 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE travaillent au quotidien en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs, d'où la nécessité de réaffirmer l'exclusivité de leur fonction et de leur savoirfaire. Leur expertise acquise au bout de 7 ans de formation les amène à être spécialisés dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Ces dernières années, les IADE se sont largement mobilisés pour dénoncer le manque de reconnaissance statutaire et ...
Question Écrite N° 99656 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarifier les évolutions du chiffre d'affaires réalisé par des personnes qui ont le statut d'autoentrepreneur et qui permet de valider un trimestre dans la perspective de leur retraite. Il s'avère que le montant du chiffre d'affaires permettant cotisation pour valider un trimestre dans la catégorie prestations de services commerciales ou artisanales se montait à 2 859 euros en 2014 et 2 883 euros en 2015. Le RSI Poitou Charentes a indiqué à des personnes concernées que le montant pour valider un trimestre en 2016 serait de 5 592 euros, ce qui paraît démesuré par rapport au ...
Question Écrite N° 95337 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par un certain nombre de familles de personnes souffrant de handicap, qui viennent à décéder et ce, dans le cadre de recours par les conseils départementaux sur le recouvrement de l'aide sociale sur l'hébergement en établissement au niveau des successions. Ainsi sur le département des Deux-Sèvres, il a été indiqué à une famille la formule suivante : « conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, ces avances consenties par le département des Deux-Sèvres sont récupérables au 1er euro sur la ...
Question Écrite N° 99900 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la maladie ophtalmologique, le kératocône. Le kératocône est une maladie évolutive de la cornée, non inflammatoire, entraînant sa déformation progressive et par voie de conséquence une baisse irréversible de la vision. Elle débute le plus souvent chez l'adolescent ou l'adulte jeune. Le handicap visuel peut être majeur. Le 10 mars 2016, deux nouveaux actes d'ophtalmologie ont été publiés au Journal officiel. Ils concernent la pose d'anneaux intra-cornéens à but thérapeutique et la photopolymérisation de la cornée, dit aussi crosslinking. Actuellement, la prise en ...
Question Écrite N° 93816 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lieux de vie et d'accueil, dont la fédération nationale lui a relayé des demandes d'évolutions réglementaires concernant le décret tarifaire dont ils dépendent pour établir leur prix de journée. Les lieux de vie et d'accueil sont issus de loi de janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Les personnes qui portent ce type de projet sont des acteurs de la politique sociale et participent, en particulier, au suivi et à l'insertion de jeunes en difficultés. La Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil est particulièrement sensible aux évolutions ...
Question Écrite N° 82985 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par des propriétaires vendeurs de biens immobiliers, au sujet des diagnostics de conformité qui sont demandés à des sociétés spécialisées. Il s'avère qu'en fonction du bien mis en vente, la complexité de ces diagnostics n'est nullement en rapport avec l'état et la valeur du bien. De plus il peut être un élément négatif par rapport aux conditions de vente. Il souhaite savoir si des mesures de simplification de ces diagnostics sont envisagées, de manière à donner les strictes informations nécessaires aux potentiels ...
Question Écrite N° 91230 du 24/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'implantation des unités de méthanisation. Suivant la composition du groupement ou société maître d'ouvrage de l'opération, la construction d'une unité de méthanisation doit être implantée en zone d'activités ou en zone agricole des plans locaux d'urbanisme. Toutefois, en milieu rural, comme c'est le cas en Deux-Sèvres, la majorité des unités de méthanisation sont conçues pour traiter des effluents d'élevage. Elles auraient donc intérêt à être construites en zones agricoles, afin de faciliter l'apport des matières à traiter. Toutefois, si le ...
Question Écrite N° 82110 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de validité des nationales d'identité délivrées aux personnes majeures, passée de 10 à 15 ans. Cette nouvelle durée de validité concerne à la fois les cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de cinq ans est automatique pour ces dernières et n'implique par conséquent aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n'étant pas modifiée. Toutefois tous les pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas cette ...
Question Écrite N° 94483 du 29/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines inquiétudes des enseignants d'éducation musicale concernant les pratiques chorale et instrumentale dans le cadre de la réforme du collège et la rémunération de ces enseignements. Les enseignants d'éducation musicale, à travers leur association, s'inquiètent du devenir des indemnités pour mission particulière (IMP) pour l'enseignement des pratiques chorales et instrumentales qui, dans le cadre de la réforme du collège, pourraient être attribuées à d'autres types d'activités pédagogiques, en fonction des besoins des établissements ...
Question Écrite N° 91800 du 15/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté rencontrées par des communes de sa circonscription souhaitant se regrouper sous le statut de commune nouvelle, tout en conservant pour l'une d'entre elles le statut de commune déléguée, résultant d'une fusion association loi Marcellin. En effet, la loi actuelle d'amélioration du régime des communes nouvelles du 16 mars 2015 n'a pas traité précisément cette question. Même si les communes associées se sont vues conférer le régime de communes déléguées, en application de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 dite RCT, mais qu'elles ne pourront être maintenues ...
Question Écrite N° 95437 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la possibilité de déclasser la fièvre catarrhale ovine (FCO) de son statut international de « maladie transmissible » auprès de l'office international de l'élevage. En effet, cette maladie virale sévit depuis le mois de septembre 2015. La définition d'une zone réglementée, d'une zone saisonnière indemne et d'une zone indemne est sans cesse mouvante et conditionne fortement les mouvements et rassemblements d'animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu complexe tant en France qu'à l'export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des ...
Question Écrite N° 84945 du 14/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de dérogation à l'attribution d'un logement HLM, et plus spécifiquement lors d'un transfert au sein du même organisme, lorsqu'il y a un léger dépassement des revenus du couple concerné. Il appuie sa demande à partir d'un cas concret constaté sur la circonscription, à savoir, une demande de transfert d'un logement HLM, occupé depuis quarante ans par un couple, mais qui pose des problèmes d'accessibilité suite à l'évolution de la santé de la locataire, qui a reçu un avis négatif, compte-tenu d'un dépassement de 30 euros des revenus du ...
Question Écrite N° 85941 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 114 de la loi ALUR, dont le décret d'application est en attente de publication, concernant le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre, prononcé par le représentant de l'État dans le département. Cette disposition pose un réel problème de représentation démocratique sur sa circonscription, où l'office public d'habitat couvre plusieurs EPCI, dont une communauté d'agglomération. Avec l'application de cet article le rattachement à ...
Question Écrite N° 96889 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean Grellier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les mesures décidées lors du dernier comité interministériel aux ruralités en mai 2016 concernant la desserte des territoires ruraux pour la téléphonie mobile 3G et 4G et internet haut débit. À la fin de 2015, 268 nouvelles communes étaient dans l'attente de bénéficier de la prochaine campagne en faveur de la fin des zones blanches dans les centres-bourgs. Une campagne complémentaire est prévue en 2016 pour couvrir ces communes en téléphonie mobile. Néanmoins, il est surtout question d'équiper les centre-bourgs en couverture ...
Question Écrite N° 47858 du 21/01/14 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le désengagement et ses conséquences d'EDF concernant sa contribution au Fonds de solidarité pour le logement. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux ménages en situation précaire, qui rencontrent des difficultés en raison de leur situation sociale ou professionnelle pour payer leur facture d'énergie. Depuis plusieurs années, les ménages doivent faire face à des factures d'électricité en forte progression, en raison notamment de la forte augmentation du prix de l'électricité (plus 10 % prévus sur 2013-2014). Or, en 2012, EDF a annoncé au conseil ...
Question Écrite N° 52945 du 01/04/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/05/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances, la souscription d'une assurance décès sur la tête d'un tiers requiert son consentement express et écrit, tant pour la souscription que pour la modification d'une telle assurance pour éviter le risque de votum mortis. Et le défaut d'acceptation écrite de l'assuré entraîne la nullité de l'assurance à son égard, nullité d'ordre public insusceptible de confirmation. Les institutions de prévoyance échappent à cette contrainte, en application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui écarte expressément ...
Question Écrite N° 84843 du 14/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de réserver une part des 100 000 nouveaux emplois aidés, dont l'annonce a été faite tout récemment par le Gouvernement, à l'aide administrative des directeurs d'école, afin que ceux-ci puissent bénéficier de réels moyens pour les seconder dans leurs tâches administratives. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, ...
Question Écrite N° 53081 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par les centres intercommunaux d'action sociale qui gèrent les services d'aides à domicile, sur l'indemnité forfaitaire kilométrique couvrant les déplacements sur une même résidence administrative et qui est fixée à 210 euros annuel maximum. Dans ce cadre il serait impossible juridiquement à ces organismes d'indemniser leurs salariés sur des frais réels correspondant aux déplacements réalisés au sein de la résidence administrative. Le 12 février 2014 M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de son discours à Angers sur le thème de ...
