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Question Écrite N° 101360 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires malgré l'évolution portées par l'article 28 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et l'article 2 du décret n° 2015-458 du 28 avril 2015. En effet, en dehors des ports, les autorités administratives de l'État invoquent dans les Alpes-Maritimes un manque de moyens pour intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant, notamment lorsque ...
Question Écrite N° 92946 du 02/02/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ». Ainsi, l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme précise que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des ...
Question Écrite N° 84340 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean Leonetti alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage et fait suite à une première question posée le 3 février 2015, afin d'obtenir des éclaircissements sur le sens des modifications apportées au dit décret. En réponse aux interrogations, le ministère avait indiqué qu'il « paraîtrait préjudiciable de remettre en cause les principes généraux qui fondent la réglementation relative aux concessions de plage » et que le secrétaire d'État n'était pas « opposé à ce que des ...
Question Écrite N° 89682 du 06/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les rejets des déchets en mer de l'usine d'alumine de Gardanne dans les Bouches du Rhône. En effet le gestionnaire de cette entreprise a déposé un dossier de renouvellement pour trente ans, de l'autorisation de rejet des déchets issus de leur activité au large des Calanques entre Marseille et Cassis par 320 mètres de fond. Depuis 1966 cette usine a rejeté 20 millions de tonnes de boues rouges qui se sont accumulées sur les fonds marins. Aujourd'hui, l'entreprise a développé un nouveau procédé permettant de valoriser les boues compressées. Les rejets, qui font ...
Question Écrite N° 92927 du 02/02/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des habitations légères de loisirs. Ainsi, l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme précise que « Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application ...
Question Écrite N° 96630 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean Leonetti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du site de la Villa Thuret au Cap d'Antibes. Depuis plusieurs années, les services de la mairie se sont associés à l'INRA et particulièrement à l'unité expérimentale de la villa Thuret pour étudier un projet de centre botanique méditerranéen à vocation internationale. Il s'agirait de mettre en synergie les activités de recherche de l'INRA, l'enseignement scientifique d'ingénierie horticole du pôle vert d'Antibes, des applications concrètes par l'installation du service de l'environnement de la ville d'Antibes et la mise en valeur du site ...
Question Écrite N° 79887 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives aux modes funéraires actuellement applicables en France (inhumation ou crémation) qui n'ont pas évolué depuis de nombreuses années, alors même que de nouveaux procédés qui respectent davantage l'environnement existent dans de nombreux pays. Sans revenir sur la cryogénisation dont le procédé a été interdit en France par le Conseil d'État (arrêts en date du 29 juillet 2002 et du 6 janvier 2006), d'autres procédés ont vu le jour et sont utilisés dans différents pays européens, aux États-Unis, au Canada, en Afrique du Sud... Au titre desquels on peut citer la « promession ...
Question Écrite N° 92928 du 02/02/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des résidences mobiles de loisirs». Ainsi, l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme précise que « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; dans les villages de vacances ...
Question Écrite N° 89980 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de mesures globales pour accompagner les personnes souffrant d'intolérance au gluten. En effet il est constaté que cette affection n'est pas diagnostiquée de façon satisfaisante par le corps médical et la prise en compte par les professionnels de la restauration est largement insuffisante. Comme elle le sait, l'Association française des intolérants au gluten (AFDIAG) mène une action de sensibilisation et de proposition d'actions afin d'obtenir une véritable prise en compte de cette affection. Une politique publique globale en neutralisant totalement les ...
Question Écrite N° 81192 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision administrative tendant à suspendre l'activité de prothèses oculaires des opticiens. En effet, cette décision va priver de nombreuses personnes d'un service de qualité et de proximité effectué par les opticiens. Ainsi, dans le département de la Marne, les porteurs d'une prothèse oculaire devront ainsi se rendre à Paris, Metz ou encore Lille pour faire réaliser, chaque année, l'opération de polissage de leur prothèse ce qui n'est pas sans conséquence financière tant pour les porteurs de prothèses que pour la sécurité sociale. En conséquence, ...
Question Écrite N° 89620 du 06/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie tueuse Xylella fastidiosa. Cette bactérie ne cesse de gagner du terrain et pourrait bientôt décimer de nombreux végétaux d'une importance économique majeure dans le Sud-Est de la France comme l'olivier, la vigne, les agrumes, les plantes ornementales de pépinière. D'innombrables végétaux d'intérêt paysager faisant le charme de la Côte d'Azur sont également concernés. Présentes à nos frontières aujourd'hui, en Corse, en Italie, la propagation de cette bactérie nous inquiète au plus haut point. Il souhaiterait avoir un ...
Question Écrite N° 91342 du 24/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de mise en œuvre de l'article L. 3132-26 du code du travail tel qu'amendé par l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Afin de ne pas alourdir inutilement les procédures et de favoriser leur simplification, il lui demande de bien vouloir confirmer que, lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, sans ...
Question Écrite N° 63458 du 02/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean Leonetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages qui sont notamment apparues concernant la notion de plage, les taux d'occupation, la durée d'exploitation dans l'année et le démontage des installations. Sur la notion de plage qui encadre les pourcentages de « longueur du rivage » et de « surface de plage » devant rester libres de tout équipement et de toute installation, ne pourrait-on pas envisager de substituer à cette notion de plage souvent interprétée de façon très ...
Question Écrite N° 25240 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Le monde du spectacle et des loisirs, en particulier les parcs à thèmes comme Marineland à Antibes ...
Question Écrite N° 18567 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean Leonetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, concernant la mise en œuvre du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 et plus précisément son article 2 prévu au titre premier dénommé «abattements supplémentaires pour manifestations artistiques de qualité». En effet, les casinos peuvent désormais prétendre d'un abattement supplémentaire sur leur produit des jeux lorsqu'ils se proposent d'organiser et de financer une manifestation artistique de qualité reconnue par le ministère de la culture. Le décret précise que « dans le cas où le casino fait appel à un organisme tiers (association ou société ...
Question Écrite N° 42219 du 12/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets particulièrement néfastes de la réforme de la taxe du foncier non bâti sur les terrains situés en zone constructible. En effet, l'article 82 de la loi de finances n° 2022-1509 du 29 décembre 2012 pour l'année 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du CGI relatif à l'imposition sur la valeur locative de ces terrains. Ainsi au-delà de la majoration de 25 % s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015 et 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Cette majoration s'appliquant dans les ...
Question Écrite N° 33969 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Dans le cadre de la préparation du budget pour 2014, le Gouvernement entend sanctionner les CCI en leur appliquant un régime punitif sans commune mesure avec n'importe quel autre acteur public. Par exemple, l'impact pour la CCI Nice-Côte d'azur par est une baisse des ressources fiscales de près de 3,5 millions d'euros ce qui entraîne une baisse inévitable des aides pour les entreprises locales. Les rapports commandés s'appuient ...
Question Écrite N° 9584 du 13/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean Leonetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 2 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 concernant les abattements supplémentaires pour les manifestations artistiques de qualité. En application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et son décret d'application n° 97-663 du 29 mai 1997, les casinos peuvent prétendre au bénéfice d'un abattement supplémentaire sur leur produit des jeux lorsqu'ils organisent et financent une manifestation artistique de qualité reconnue comme telle par le ministère chargé de la culture, dans la limite du déficit commercial ...
Question Écrite N° 18480 du 19/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean Leonetti alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la baisse du budget du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) passant de 3,5 milliards à 2,1 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Le prétexte est que cette aide, versée par le budget de l'agriculture, n'a rien à voir avec l'agriculture, car elle relèverait des budgets sociaux et que les budgets sociaux ne relèvent pas des budgets européens mais des budgets nationaux. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribuent de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire ...
Question Écrite N° 12844 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent toutefois de réelles inquiétudes auprès des personnes vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. Ces inquiétudes, sur la réalité desquelles travaillent de nombreuses organisations dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui vient de lui réserver une journée de restitution, notamment sur les ...
