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Question Écrite N° 98863 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de se désengager de la gestion des syndics de copropriété dès le 1er janvier 2017. Cette décision et sa mise en œuvre auront des impacts considérables pour les Offices publics de l'habitat (OPH) qu'il sera particulièrement difficile d'appréhender et de préparer dans un délai aussi court et dans de bonnes conditions. En effet le désengagement de la DGFiP va contraindre les OPH soumis aux règles de la comptabilité publique à reprendre entièrement la gestion des syndics de copropriété en matière de ...
Question Écrite N° 98538 du 23/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de la pratique duping calls, aussi appelée arnaque à l'appel en absence. En effet, les abonnés de téléphonie mobiles font face à une recrudescence du nombre d'appels et de messages de nature malveillante. Ces spams vocaux ne laissent sonner qu'une seule fois le téléphone mobile des utilisateurs afin de les inciter à rappeler un numéro surtaxé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les ...
Question Écrite N° 33220 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles complémentaires obligatoires. La circulaire n° DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire précise les dispositions encadrant le système de garanties de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire. Un salarié couvert par la garantie obligatoire de son conjoint peut choisir de ne pas cotiser au système de garanties complémentaire ...
Question Écrite N° 62683 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un établissement sur deux serait en fraude. 40 % des abus seraient graves et concerneraient des pratiques abusives, notamment des tromperies ou des erreurs sur les prix pratiqués. Malgré une surveillance soutenue par le service de l'État, il n'en demeure pas moins que certains établissements profitent de la vulnérabilité du public. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions pour renforcer la ...
Question Écrite N° 24835 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mécontentement de l'Inter-association départementale pour l'éducation et l'enfance 93. Association regroupant toutes les associations agissant au titre de la protection de l'enfance dans le département de Seine-Saint-Denis, celle-ci a vivement été interpelée par ses adhérents sur les conséquences concernant la question du développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion ». Prenant en compte que cette loi a voulu répondre à certains abus constatés dans plusieurs secteurs privés, ...
Question Écrite N° 97832 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention à GRDF (EOAI). Ce projet vise à séparer les activités d'interventions électriques et gaz au 1er janvier 2018 et à supprimer les unités client fournisseur (UCF) pour que soient reprises par GRDF toutes les activités gaz et par ENEDIS toutes les activités électriques. Dès lors cette nouvelle organisation aura notamment pour conséquence de réduire de 30 % les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) et d'augmenter le temps ...
Question Écrite N° 99185 du 27/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la période de référence utilisée pour le calcul du montant des allocations chômage. En effet, le salaire journalier de référence est déterminé à l'aide du salaire annuel de référence, lui-même calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. Aussi, il apparaît qu'un nombre important de bénéficiaires des allocations chômage exercent ou ont exercé une activité professionnelle à temps partiel dont la rémunération est généralement beaucoup moins ...
Question Écrite N° 76336 du 24/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les fonctionnaires d'État ayant intégré la fonction publique territoriale. L'article R. 411-43 du code des communes dispose que sont concernés les agents ou anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics. Ainsi, les fonctionnaires d'État qui peuvent bénéficier de cette médaille sont les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales, ainsi que les ...
Question Écrite N° 97777 du 19/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi la France durant la guerre d'Algérie et relevant du statut civil de droit commun. Alors que leur engagement dans ce conflit fut semblable à ceux des personnels des formations supplétives de droit local, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance. En effet, l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé en raison du coût ...
Question Écrite N° 97947 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades atteints de la pathologie de Tarlov, autrement dénommée kyste de Tarlov ou kyste péri-radiculaire. Cette pathologie méconnue entraîne le développement de kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, notamment au niveau du sacrum et le long de la colonne vertébrale, lesquels peuvent déclencher des douleurs très invalidantes, des anomalies neurologiques, des troubles urinaires et intestinaux, etc. Aussi il apparaît que malgré une reconnaissance par la puissance publique de cette maladie qui tend à ...
Question Écrite N° 98547 du 23/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la représentativité des organisations syndicales étudiantes reconnues par l'État. En vertu de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, le ministère de l'éducation nationale reconnaît uniquement les organisations syndicales étudiantes disposant d'élus au Centre national des œuvres universitaires (CNOUS) et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Ainsi, seules les associations étudiantes suivantes sont considérées comme représentatives par l'État et bénéficient ainsi d'un droit de ...
Question Écrite N° 98311 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques soulevées par la conservation physique des données de vidéoprotection par les collectivités territoriales en vue d'assurer la sécurité et la tranquillité de leurs administrés. En effet, la conservation physique des images de vidéoprotection nécessite l'instauration et l'entretien de dispositifs de stockage considérables et onéreux pour les collectivités, notamment lorsqu'elles exploitent de nombreuses caméras et enregistreurs haute définition. Il semble impossible pour ces collectivités d'aménager et d'entretenir des locaux suffisamment spacieux pour être en mesure de ...
Question Écrite N° 97968 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir et la pérennisation des échanges universitaires vers le Royaume-Uni suite à l'adoption du référendum de 2016 sur la sortie de l'Union européenne. Depuis sa création en 1987, le programme d'échange d'Erasmus a permis à plus de 3 millions d'étudiants européens, dont 450 000 français, de partir à l'étranger pour étudier dans un établissement d'enseignement supérieur ou pour y effectuer un stage en entreprise. Or la France est un partenaire privilégié du Royaume-Uni puisque près de 20 % des étudiants français y effectuent ...
Question Écrite N° 94547 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques causées par le délai de délivrance du diplôme d'État d'infirmier, notamment en Île-de-France. La profession d'infirmier ne peut s'exercer qu'après l'obtention du diplôme d'État délivré par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), parfois plus d'un mois après la fin de leurs cours et stages. Ainsi la délivrance tardive de ce diplôme peut freiner considérablement l'insertion professionnelle des futurs infirmiers et les contraindre à une situation financière particulièrement difficile puisque, durant ...
Question Écrite N° 87987 du 08/09/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'importance des différentes structures des comités olympiques et sportifs (CNOS, CROS, CDOS et CTOS) et du financement du sport dans les territoires. En effet, le sport et le mouvement associatif sportif jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de la société et dans l'acquisition de la citoyenneté. La puissance publique et les collectivités se doivent d'encourager et de développer leurs actions, particulièrement auprès des jeunes. Aussi il conviendrait alors de pérenniser le financement des structures sportives locales et les aides octroyées par les CNDS. Hélas, il ...
Question Écrite N° 94446 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'efficacité des dispositifs d'information relatifs au recyclage des déchets. Dans sa version réactualisée d'octobre 2015, le rapport de la Cour des comptes « Eco-emballages » et « Adelphe » a mis en lumière le manque de lisibilité des pictogrammes relatifs au recyclage des déchets. Plusieurs études de l'UFC Que Choisir ont également déploré l'absence d'harmonisation de la signalétique, induisant nombre de consommateurs en erreur. Ainsi 59 % des consommateurs considèrent à tort que la label « point vert ...
Question Écrite N° 62800 du 05/08/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/03/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la multiplication des cyberattaques sur le territoire français. Le nombre de virus en circulation dans le cyberespace s'élèverait à 150 000, et la sécurité de 148 000 ordinateurs serait compromise chaque jour. Par ailleurs, selon le CSIC (Center for Strategic and International Studies), le coût de la cybercriminalité serait de 327 milliards d'euros par an. Aussi, en février 2014, une grande entreprise de télécommunication a fait l'objet d'une intrusion informatique, mettant en péril les données personnelles d'environ 800 000 clients. Le «Pacte cyber défense» a officiellement été lancé en ...
Question Écrite N° 47321 du 07/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction du financement pour 2014 de la « convention pluriannuelle d'objectifs » des éclaireuses et éclaireurs de France. Le « scoutisme laïc », fondé en 1911, porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la française. Il est ouvert à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. Certes la période réclame que le ministère participe aussi à la légitime réduction des subventions découlant de la baisse des dépenses publiques. Toutefois, la réduction annoncée de 50 % remet en cause l'ensemble des ...
Question Écrite N° 62813 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le péage de transit poids lourds visant à remplacer le dispositif écotaxe. Etant donné que le trafic de l'ex-route nationale 2 ne dépasse pas les seuils des 2 500 poids lourds par jour, celle-ci échappe à l'application du péage de transit. Or, contrairement à l'objectif de réduction de la circulation des poids lourds, ces derniers risquent d'emprunter l'ex-RN2 afin d'éviter les péages sur l'A1, ce qui entraînera inévitablement une densification du trafic. Dès lors, les problèmes récurrents concernant la sécurité, le bruit, la pollution, les ...
Question Écrite N° 62782 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes aux prestations sociales. En 2013, les fraudes recensées représentent 141,4 millions d'euros, soit une hausse de 18,7 % sur un an, ce qui nuit à l'économie de notre pays. Cette année encore, une pharmacienne a organisé une escroquerie à la sécurité sociale estimée à 662 000 euros. Aussi, en Seine-Maritime, 3,5 millions d'euros auraient été fraudés en trois ans. Les exemples ne font que se multiplier. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour réduire ces fraudes récurrentes. Ministère des affaires sociales et de ...
