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Question Écrite N° 103760 du 11/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant le projet du Gouvernement d'étendre les surfaces cultivées avec du « bio » alors que les agriculteurs dénoncent le retard des aides. Le « bio » attire de plus en plus de consommateurs et d'agriculteurs. Le marché français a bondi de 20 % à 7 milliards d'euros en 2016. Les surfaces cultivées ont augmenté de 16 %, le « bio » étant vanté comme la solution miracle aux crises agricoles. Mais on est bien loin de la panacée en réalité. Un nouveau programme intitulé « Ambition bio » pour la période 2017-2021 a été ...

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Question Écrite N° 95751 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la situation des policiers. Les policiers ne cessent de clamer leur exaspération face au manque de moyens déployés par l'État dans un contexte où les sollicitations (état d'urgence, plan vigipirate, Euro 2016 de football) sont nombreuses. Il demande à ce que leurs revendications soient entendues, avec notamment l'attribution de gilets pare-balles, de véhicules décents, de moyens informatiques pour travailler décemment et d'effectifs supplémentaires. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme ...

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Question Écrite N° 71532 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de directive relatif à la vente de voyages à forfait et prestations de voyages assistées. Ce projet prévoit de mettre à la charge des tours opérateurs et des agents de voyage de nouvelles responsabilités et obligations qui auront pour conséquence notamment une augmentation significative du coût de la prestation pour le consommateur. En effet, le prix des voyages commercialisés devra être augmenté poussant ainsi les consommateurs à élaborer eux-mêmes leurs voyages vers des opérateurs de type « site internet ». En n'imposant pas les mêmes contraintes ...

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Question Écrite N° 103099 du 28/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la gravité de la situation financière de la France confirmée par la Cour des comptes, le 8 février 2017. À l'occasion de la remise du rapport public annuel de la Cour des comptes, l'inquiétude quant à la gravité de la situation économique et financière de notre pays est confirmée par ce rapport. Aujourd'hui, la France se trouve dans une situation de triple décrochage économique avec une croissance largement inférieure à la moyenne de la zone euro, commercial avec une dégradation du solde commercial en 2016 et budgétaire, la France étant l'un des derniers pays de la zone ...

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Question Écrite N° 102374 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, ...

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Question Écrite N° 103906 du 25/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la situation des stations régionales françaises d'expérimentation fruits et légumes et le manque de lisibilité financière. La situation des centres d'expérimentation devient de plus en plus préoccupante face aux baisses de financement annoncées par France AgriMer pour l'année 2017, et ce malgré le rapport Piaton qui a mis en évidence l'utilité et les compétences des stations régionales. Dans un contexte favorable de développement des fruits et légumes dans les circuits de proximité, la production française a un rôle ...

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Question Écrite N° 103908 du 25/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant les pedigrees délivrés aux chiens. En France, la Société centrale canine dépend, pour l'international, de la Fédération cynologique internationale, cette dernière bloquant les pedigrees des autres fédérations internationales comme par exemple l'Union cynophile internationale, l'Union kennel club, l'Alianz canine worldwide... Cela empêche, à l'international, toutes diversités génétiques et échanges entres les éleveurs. Une directive européenne semble interdire pourtant ce monopole 91/174/CEE. Il souhaiterait avoir des ...

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Question Écrite N° 103518 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation et la mise en danger de la profession artisanale des prothésistes dentaires, suite à l'échec des négociations conventionnelles de l'avenant 4 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. Lors de ces négociations, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Afin de déterminer un montant par acte prothétique plafonné, l'UNCAM s'est entre autres appuyé sur les tarifs d'un laboratoire de prothèse dentaire étranger. Ce projet a ...

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Question Écrite N° 103523 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation des orthophonistes et la disparition des soins orthophoniques à venir dans les établissements de santé. Depuis plusieurs années, les orthophonistes interpellent tous les élus pour que soit mis un terme à la disparition des soins orthophoniques dans les établissements de santé. À cause d'une sous-rémunération effarante (salaires bac + 2 pour un diplôme de master bac + 5), les postes ne sont plus pourvus et les patients ne peuvent plus avoir accès aux interventions des orthophonistes. De plus, les lieux de stage disparaissent pour les étudiants actuels qui ...

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Question Écrite N° 103529 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie rare dite de Lyme. Après des années d'errance médicale, accablés de symptômes violents et désespérés, parfois qualifiés de malades mentaux tant la médecine peine à poser un diagnostic, les patients atteints de la maladie de Lyme dénoncent un immobilisme général face à ce qui pourrait bien être le prochain scandale sanitaire en France alors même que le Gouvernement annonce que le meilleur système de santé et de soins dans le monde se trouve dans notre pays. Les symptômes étant très variés, il arrive qu'un diagnostic d'autisme ou de Parkinson soit posé pour ...

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Question Écrite N° 97013 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la communication de la liste exhaustive des annonces catégorielles. Il lui demande bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, ...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en ...

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Question Écrite N° 100549 du 08/11/16 (Premier ministre) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant l'annonce d'un nouveau plan de relance relatif à l'augmentation des péages autoroutiers à la charge des collectivités et donc des usagers. Après un plan autoroutier de 3,3 milliards d'euros initié en 2015, le Gouvernement vient d'annoncer l'investissement d'un milliard d'euros supplémentaires supporté par les collectivités, et donc par conséquent les contribuables et les usagers. Cette annonce pose de nombreuses questions, et notamment l'objectif recherché. Il est évoqué des travaux sur les échangeurs et autres aménagements environnementaux On est en droit de se demander en quoi consistait le ...

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Question Écrite N° 99739 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la demande d'exonération de la taxe semestrielle pour les véhicules de collection circulant sans marchandises et parcourant en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée. L'objet de la taxe à l'essieu concerne l'usure des routes. Or le paiement journalier de cette taxe n'existera plus au 1er janvier 2017. Il deviendra uniquement semestriel et le tarif sera trop élevé pour un collectionneur n'ayant pas les recettes client mais conservant les dépenses d'entretien et de stockage. Il s'avère que l'usure des routes est négligeable pour les véhicules de collection, peu ...

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Question Écrite N° 103241 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le projet de grossissement du pictogramme préconisant, sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, n'a pas fait l'objet de concertation et a été imposée unilatéralement avec une mise en œuvre prévue dans quelques semaines. La filière vitivinicole n'a même pas été consultée alors qu'elle sera la première directement affectée par ces changements brutaux. De plus, aucune évaluation de l'impact effectif ...

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Question Écrite N° 103209 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la facilitation de l'accès à l'audioprothèse. Le déficit auditif est une question de santé publique, tant par ses causes que par ses effets. En dehors de cas particuliers, l'appareillage apparaît comme la solution la plus courante aujourd'hui. Le laboratoire d'appareillage occupe une place particulière dans l'offre de soins avec la délivrance, l'adaptation, l'installation et le suivi de l'installation qui y sont réalisés. Il subsiste cependant des restes à charge élevés pour un trop grand nombre de personnes, malgré les efforts conduits dans certains réseaux de soins ...

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Question Écrite N° 103198 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la situation critique des agriculteurs aujourd'hui en France. Comme tout secteur créateur de valeur ajoutée et d'emplois, celui de l'agriculture a besoin d'un projet et d'une stratégie à long terme comme de rénover le modèle agricole et alimentaire français pour faire vivre la diversité d'une agriculture innovante, de qualité, ancrée dans les territoires. Il y a urgence car notre agriculture est en crise. En amont, les producteurs subissent de plein fouet les conséquences des aléas climatiques et sanitaires, et la volatilité ...

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Question Écrite N° 100642 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la situation des policiers en France et les mesures à prendre à leur égard. L'exaspération, la colère et le désespoir des policiers ne cessent de grandir en France, entraînant de leur part des manifestations dans tout le pays, et ce malgré les interdictions de leur hiérarchie. Leur colère ne faiblit pas et ils réclament notamment la révision des règles de la légitime défense face à l'augmentation incessante des agressions à leur encontre. Ils sont devenus des cibles privilégiées pour les voyous, les terroristes, etc. Par ailleurs, depuis de nombreuses années et aussi depuis le ...

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Question Écrite N° 102019 du 17/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les investissements toxiques en résidences gérées et résidences de tourisme. Les investissements en résidences de tourisme et résidences gérées sont vendus comme des placements sûrs, permettant au particulier de se créer un patrimoine en percevant des revenus réguliers sans devoir en assurer la gestion, celle-ci étant confiée à un professionnel expérimenté. Or la réalité s'avère souvent toute autre. Généralement, le bien a été vendu au-dessus de sa valeur, avec un loyer promis déconnecté de la réalité économique. En achetant, l'investisseur met le doigt dans un ...

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Question Écrite N° 102653 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France : plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque ...

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Question Écrite N° 99827 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Claude Bouchet

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'équipement en armes à feu des policiers municipaux en catégorie B. La plupart (82 %) des policiers municipaux français sont armés. Depuis 2015, les attentats terroristes djihadistes et les meurtres de policiers sévissent en France et relancent ainsi le débat sur la nécessité de doter ces policiers de proximité d'armes à feu. Dans le cadre du contexte terroriste et d'insécurité, il semble indispensable que les policiers municipaux en catégorie B puissent bénéficier d'un armement généralisé ainsi que d'un armement en pistolet semi-automatique 9 mm tout comme leurs collègues de la ...

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