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Question Écrite N° 102721 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'une prise en charge de la part du Gouvernement concernant la carte chronotachygraphe numérique, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds de plus de 3,5 tonnes et de transport de voyageurs de plus de 9 places. En effet, le chronotachygraphe numérique, qui remplace depuis 2006 l'appareil analogique de contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs, doit obligatoirement être installé sur les véhicules de ...
Question Écrite N° 100279 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation difficile que rencontrent les scènes de musiques actuelles (SMAC). En effet, les SMAC, qui constituent un formidable laboratoire d'innovation, contribuent grandement au développement d'une offre de musique diversifiée et plurielle, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations. Par ailleurs, ces musiques représentent la première pratique culturelle des Français. Pourtant, dans le contexte économique actuel, marqué par la ...
Question Écrite N° 102865 du 21/02/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès au logement locatif. En effet, l'accès au logement est une priorité pour le Gouvernement. Dans beaucoup de villes se loger, en achetant ou en louant, est devenu compliqué en raison d'une hausse sans précédent des prix de l'immobilier et des loyers. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l'application de la loi Alur en donnant la priorité aux décrets en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de l'amélioration des relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier. Après un an, le dispositif d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2015 ...
Question Écrite N° 100535 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. En effet, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, et conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, en France, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté, et celui de ...
Question Écrite N° 102494 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche et les conditions de traitement concernant le cancer chez les enfants. En effet, en France, on constate que le nombre de nouveaux cas de cancers chez les enfants et les adolescents augmente progressivement depuis 1970. Chaque année, plus de 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer, première cause de mortalité des enfants par maladie. Alors qu'on pourrait penser que ceux-ci sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, ce n'est aujourd'hui pas le cas en France, où la recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes et moins de 2 % des ...
Question Écrite N° 102499 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. En effet, cette maladie touche essentiellement les personnes ayant entre 35 et 65 ans, mais peut également affecter d'autres tranches d'âges. C'est un enraidissement progressif et douloureux d'une articulation, auquel s'ajoute après une certaine évolution une déminéralisation osseuse. Elle est souvent secondaire à une opération chirurgicale, un traumatisme même léger, une entorse ligamentaire ou toute autre atteinte d'une articulation. Cette pathologie entraîne des douleurs chroniques elles-mêmes responsables de difficultés ...
Question Écrite N° 102602 du 14/02/17 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, cette fusion devrait être effective début 2017 et les objectifs sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Pourtant, un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de ...
Question Écrite N° 101588 du 20/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa position concernant le seuil de recours à un architecte. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adoptés le 7 juillet 2016, impose à toute personne demandant un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a proposé au ministère du logement et au ministère de la culture ...
Question Écrite N° 101542 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail. En effet, depuis 2013, la branche AT-MT est excédentaire et les prévisions pour les prochaines années font également état d'un excédent. Face à cette situation, améliorer l'indemnisation des aides humaines des victimes du travail, qui restent insuffisantes pour couvrir les besoins réels serait nécessaire. Une revalorisation des indemnités ayant un taux inférieur à 10 % et qui touchent pour solde de tout compte un peu plus de 4 000 euros pour un taux de 9 %, ou une revalorisation substantielle des rentes et autres prestations pourraient ...
Question Écrite N° 101527 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation difficile des vétérinaires retraités. En effet, entre 1954 et 1990, à la demande de l'État et sous mandat sanitaire, les vétérinaires ruraux ont effectué des prophylaxies collectives afin d'enrayer les grandes maladies qui ravageaient les élevages. Alors, les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État mais durant cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui auraient donné droit à une protection sociale et une retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil ...
Question Écrite N° 80274 du 26/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle permettant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, vise à autoriser la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Elle introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que « la République peut ratifier » la charte européenne de ces langues, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la ...
Question Écrite N° 81262 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...
Question Écrite N° 96581 du 14/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la conservation-restauration. En effet, cette discipline regroupe des interventions bien spécifiques de sauvegarde d'un objet ou d'un monument dans le respect de sa signification à la fois culturelle, historique, esthétique, éthique et artistique. L'objectif d'une intervention de conservation-restauration n'est pas de remettre les biens culturels « à neuf », mais bien de prolonger leur durée de vie dans ce qu'ils représentent comme liens entre les époques et les générations. Formés par les ministères de la culture et de l'enseignement ...
Question Écrite N° 98406 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes électro-hypersensibles. En effet, ces personnes souffrent d'une allergie aux ondes et aux champs électromagnétiques. Dans les cas les plus graves, ils sont obligés de partir de chez eux et d'aller vivre dans des campings cars ou des masures au milieu de rien. Le développement du wifi et de la 3G/4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l'origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. De plus, de nombreux concitoyens et ...
Question Écrite N° 92944 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, ...
Question Écrite N° 96837 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices en France et l'avenir de cette profession. En effet, spécialisée dans les soins médicaux apportés aux bébés et aux enfants, jouant également un rôle de prévention, d'éducation et de conseil auprès des parents, la puéricultrice nécessite une formation spécifique, comme l'affirment la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de l'enfant hospitalisé. L'Association nationale des puéricultrices diplômés et des étudiants (ANPDE) et le comité d'entente des écoles préparant aux métiers de ...
Question Écrite N° 99633 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ostéoporose et la lutte contre cette maladie. En effet, celle-ci touche aussi bien les hommes que les femmes de tout âge, mais plus particulièrement les aînés. L'ostéoporose est responsable d'un grand nombre des fractures osseuses des aînés dont les os fragilisés ne peuvent plus soutenir le poids du corps. Ce trouble est une maladie diffuse du squelette qui consiste en la perte progressive en qualité et en quantité des os et la plupart du temps est souvent diagnostiquée malheureusement trop tard à la suite d'une fracture. Les femmes à partir de 55 ans sont les plus ...
Question Écrite N° 82475 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges de fêtes foraines ou de parcs d'attractions. En effet, dans le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, on cite : « chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes ». Ce décret précise également les modalités d'agrément et les critères d'indépendance et de compétence auxquels ...
Question Écrite N° 98482 du 09/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les projets de coopération mis en œuvre entre la France et le Mozambique. En effet, la France entretient avec le Mozambique une relation de voisinage ancienne dans l'océan Indien. La France possède une vaste zone économique exclusive (ZEE) dans le canal du Mozambique, autour des îles Eparses, couvrant une superficie de 636 000 km2, correspondant à la moitié du canal. Elle fait aujourd'hui partie du G19, un groupe informel des bailleurs de fonds qui participent à l'aide budgétaire globale au Mozambique. Pays d'Afrique austral, ce dernier occupe une position ...
Question Écrite N° 99139 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la baisse du nombre de touristes étrangers en France qui a chuté de 7 % depuis janvier 2016. Au total, de janvier à fin juin 2016, les hôteliers franciliens ont accueilli un million de touristes en moins par rapport à la période comparable de 2015. Si tout l'hexagone est concerné par cette baisse de fréquentation, l'Île-de-France et plus particulièrement Paris est durement touchée. Le secteur du tourisme en Île-de-France a ainsi perdu un milliard d'euros de chiffre d'affaires depuis le mois de janvier 2016, selon un bilan du comité régional du tourisme ...
