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Question Écrite N° 14915 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale qui touche principalement nos zones rurales. Depuis 2009, sous l'impulsion du Conseil général, une commission départementale de la démographie médicale (Coddem) a été créée pour tenter de répondre à la fracture médicale qui touche notre département du Lot-et-Garonne. En dépit des actions déjà menées et qui demandent encore du temps pour produire leurs effets, collectivités territoriales et population s'inquiètent véritablement de cette situation qui ne cesse de s'aggraver avec le départ en retraite de nombreux médecins généralistes. ...
Question Écrite N° 8509 du 30/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 intitulé « renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ». Si cet article prévoit effectivement une baisse de la somme à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour, son adoption sans modification continuera à constituer un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre, et ancrera le principe de la perception d'une somme injuste et indue adopté par la précédente législature. Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire ...
Question Écrite N° 7426 du 16/10/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation du camping sur l'île d'Oléron. Un schéma directeur pour l'aménagement de l'île de 1986 est venu réglementer le stationnement des caravanes dans l'île. Il restructure l'espace pour pérenniser le camping sur terrain privé et prévoit 476 hectares de surfaces « campables ». 8 000 familles possèdent aujourd'hui une parcelle de terrain pour s'y retrouver aux vacances ou y séjourner. La pratique du camping-caravaning familial dans l'île ne peut être remis en cause, mais elle nécessite une réglementation qui distingue deux catégories de parcelles : les zones ...
Question Écrite N° 12694 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Cette lutte devait notamment s'exercer par la mise en place du récépissé de contrôle d'identité. La mesure devait faire l'objet d'une expérimentation locale dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution. Le ministre de l'intérieur a déclaré ne pas vouloir instaurer le récépissé de contrôle d'identité. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de ce refus et les mesures alternatives proposées par le ministre ...
Question Écrite N° 14132 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, le Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 13460 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Claude Gouget interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse de croître et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie, qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. De nombreuses études montrent que son origine serait liée à l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de peur de contracter ...
Question Écrite N° 12454 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (assistant de service social, DEASS; éducateur spécialisés, DEES; éducateur de jeunes enfants, DEEJE; et conseiller en économie sociale, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Correspondant à 180 crédits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau ...
Question Écrite N° 8459 du 30/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ceux-ci dispensent des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces réseaux ont été durement touchés par les suppressions massives de postes depuis 2008. Le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap dit CAPA-SH est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré pouvant être appelés à exercer leurs fonctions dans ...
Question Écrite N° 13431 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suite à la revendication des exploitants agricoles quant à la base de calcul de leur retraite. En effet, voici plusieurs années que le monde agricole ne peut plus se contenter d'une retraite d'un montant inférieur à 75 % du SMIC. Dans un contexte économique où les augmentations et les taxes ne cessent de croître, il est indispensable de revaloriser la base de calcul du minimum retraite des agriculteurs ayant cotisé durant toute leur carrière. À ce titre, les retraités du secteur agricole souhaitent obtenir la même base de calcul que le secteur privé, une mesure qui ...
Question Écrite N° 13387 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une ...
Question Écrite N° 20038 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des tutelles et des curatelles. En effet, bon nombre de familles et de personnes sous tutelle ou curatelle dénoncent un système administratif qui ne prend pas en compte leurs réels besoins au quotidien. Il semble effectivement difficile à un tuteur ou un curateur d'effectuer un suivi personnalisé lorsque celui-ci se retrouve à devoir gérer cent cinquante personnes simultanément. Outre les carences qui semblent émaner de la prise en charge quotidienne de ces demandeurs, les familles s'interrogent sur l'absence de transparence dans la gestion des comptes bancaires. À ce ...
Question Écrite N° 12526 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la multiplication des recrutements en contrats précaires dans la fonction publique territoriale. En effet, au-delà des conséquences en termes de perspectives sur un plan humain pour les personnels employés sous ce type de contrats, il convient de noter que ces agents, dans l'hypothèse où ils seraient un jour titularisés perdent en partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale. Il semble donc nécessaire, d'une part, de mettre en place un encadrement plus précis du ...
Question Écrite N° 14022 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, suite à la revendication des ouvriers du secteur de la métallurgie visant à étendre le plan amiante jusqu'en 2012. En effet, l'amiante a été interdite en France en 1997 alors que sa nocivité était décelée depuis un siècle. Ce fléau cause la mort chaque année en France de plus de 3 000 personnes et en condamne déjà 100 000 cas supplémentaires pour les vingt années à venir. Dans un contexte où les travaux de désamiantage s'opèrent encore de nos jours, ce dispositif permettrait à des employés exposés à l'amiante, de partir en ...
Question Écrite N° 18536 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les nombreuses difficultés de la Fédération française du bâtiment qui s'inquiète de voir grandir une concurrence européenne jugée comme déloyale vis-à-vis des entreprises françaises. Nos entreprises qui, par leurs charges fiscales et sociales, participent pleinement au développement économique de notre pays sont pourtant de moins en moins retenues par les marchés publics ou privés compte tenu de leur impossibilité à proposer une main-d'œuvre à coût aussi bas ...
Question Écrite N° 23505 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la multiplication des recrutements en contrats précaires dans la fonction publique territoriale. En effet, au-delà des conséquences en termes de perspectives sur un plan humain pour les personnels employés sous ce type de contrats, il convient de noter que ces agents, dans l'hypothèse où ils seraient un jour titularisés perdent en partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale. Il semble donc nécessaire, d'une part de mettre en place un encadrement plus précis du recours ...
Question Écrite N° 8967 du 06/11/12 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes se trouvant sous curatelle renforcée. Cette mesure visant à proposer un accompagnement civil, juridique et financier pour des personnes en difficulté, suscite néanmoins des incompréhensions au niveau de la prise en charge de l'expertise médicale. En effet, afin de retrouver leur autonomie, les personnes concernées ont la possibilité de demander une mainlevée de curatelle auprès du juge des tutelles qui ordonne une expertise médicale. Sans remettre en cause cette expertise qui tend à évaluer les aptitudes de l'individu, il est légitime de s'interroger sur ...
