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Question Écrite N° 103325 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mesures anti-démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une enquête par l'association UFC Que-Choisir révèle que 9 Français sur 10 n'en sont pas satisfaits. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial par semaine. Les dispositifs existants sont donc d'une efficacité toute relative. Il lui demande par ...
Question Écrite N° 102354 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103956 du 02/05/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de vote des Français établis hors de France au premier tour des élections présidentielles de 2017. En effet, le dimanche 23 avril 2017, ces électeurs, qui représentent 2 % du corps électoral français, soit 1,3 million à être inscrits sur les listes consulaires à l'étranger, devaient s'armer de patience avant de pouvoir glisser leur bulletin dans l'urne du premier tour de la présidentielle, attendant pour certains de longues heures avant d'accéder à leur bureau de vote. Une affluence qui pouvait s'expliquer par le faible nombre de bureaux ...
Question Écrite N° 103433 du 14/03/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la couverture et sur la qualité du réseau de téléphonie mobile en milieu rural. En effet, beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'un service à la hauteur de ce qu'ils sont légitimement en droit d'attendre. Aussi il lui demande comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement. Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des ...
Question Écrite N° 101380 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le récent rapport de la Cour des comptes relevant de nombreuses défaillances relatives à l'organisation et au statut de l'Institut national de la consommation (INC), et questionnant directement son utilité. Le rapport pointe plusieurs difficultés rencontrées par l'Institut, qui peine « à accompagner la nécessaire réforme du mouvement consumériste » notamment du fait d'un « lent mouvement d'attrition de l'ensemble de l'INC ». De même, les sages de la rue ...
Question Écrite N° 102093 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les les inquiétudes exprimées par la filière viticole concernant le projet de modification du pictogramme apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées et préconisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, augmente la taille du pictogramme représentant une femme enceinte tenant un verre, qui devrait apparaître barré de rouge. Si le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) est un réel problème de santé publique à la prévention duquel le secteur viticole ...
Question Écrite N° 102146 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les personnes atteintes d'algodystrophie ou algoneurodystrophie, c'est-à-dire syndrome douloureux régional complexe. Ce syndrome se caractérise par une douleur majeure ainsi que par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire, une rétractation des tendons, etc. Le quotidien de ces personnes est un combat contre des douleurs souvent « invivables » et handicapantes. Cette maladie est censée se ...
Question Écrite N° 102658 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque ...
Question Écrite N° 101129 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les enseignants en activité physique adaptée (SFP-APA) concernant les discussions sur leur périmètre d'intervention. En effet, l'activité de ces enseignants est depuis plus d'une vingtaine d'années bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation. Ils travaillent en pleine autonomie, y compris auprès des patients porteurs d'affections de longue durée les plus fragiles, dans le cadre ...
Question Écrite N° 101523 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le conseil départemental de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes de l'Aube au sujet de la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé). En effet, les syndicats professionnels et l'Ordre ont été conviés au sein d'un groupe de travail mis en place par la direction générale de la santé et réunissant toutes les professions concernées par ce dispositif. Or l'ensemble des ...
Question Écrite N° 53727 du 15/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'échevinage des juridictions ainsi que sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Concernant l'échevinage, alors que ce sujet ne semblait plus d'actualité, il refait désormais parler de lui dans le cadre de la réforme de la justice commerciale à venir. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils - inconnus et qui feraient l'objet de décret - serait la piste envisagée par le Gouvernement. Sur ces deux points, la conférence générale des juges consulaires de France - qui représente ...
Question Écrite N° 72902 du 27/01/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne concernant l'avenir de l'architecture et des architectes. En effet, les architectes estiment que l'architecture est trop souvent délaissée, que le secteur de la construction est dévasté et que leur profession est en crise. De fait, il apparaît qu'en France, les deux tiers des constructions, notamment en commande privée, sont construites sans recours à un architecte au détriment de la qualité de la construction et de la prise en compte du coût global. Or les architectes réaffirment le fait qu'ils sont au ...
Question Écrite N° 30027 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par le secteur agroalimentaire aubois concernant la négociation des prix fixés par les distributeurs. En effet, il s'avère que le volet "relations commerciales" de la loi de modernisation de l'économie adoptée en 2008, n'est pas appliqué en raison de divergences de lecture entre fournisseurs et distributeurs. Concrètement cela signifie que le prix de vente des produits est décidé unilatéralement par le distributeur sans prise en compte des contraintes du ...
Question Écrite N° 100076 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole concernant la création de la zone non traitée « en bordure des lieux d'habitation ». Les professionnels estiment en effet que la perspective de cette création, compte tenu des particularités du vignoble français, augure d'un recul considérable de la vigne sur plusieurs milliers d'hectares. En effet, une vigne non traitée doit être arrachée car non seulement sa production serait le plus souvent inexistante mais encore elle participerait à la propagation des maladies. Le vignoble ...
Question Écrite N° 99903 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ont pour vocation la prise en charge ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du développement avérés ou suspectés. Compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance de personnel dans certaines spécialités, le plateau pluridisciplinaire des CAMSP ne permet pas toujours de mettre en œuvre l'ensemble des prises en charge thérapeutiques ou des rééducations prévues. Les CAMSP ont donc parfois recours à des prises en charge ...
Question Écrite N° 90180 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des pharmaciens de l'Aube concernant le plan d'économies de 3,4 milliards d'euros décidé pour 2016 dont plus de la moitié sur le médicament, ainsi que sur le risque de libéralisation du secteur de la santé. En effet, le réseau officinal est un atout indéniable de notre système de santé et une chance pour les patients. Or la FSPF estime que le médicament n'est pas une variable d'ajustement des budgets de l'assurance maladie. La fédération demande par conséquent, la mise en œuvre d'un plan d'urgence pour ...
Question Écrite N° 84527 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage-bien-être en France. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être a entrepris un important travail de structuration et d'encadrement de l'activité du massage-bien-être. Grâce à l'engagement de toute la profession (praticiens, centres de formation, etc.), de plus en plus de Français peuvent bénéficier de ses bienfaits dans un cadre éprouvé, en dehors de tout traitement ou indication thérapeutique. Or de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement ...
Question Écrite N° 97704 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition ...
Question Écrite N° 76093 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vives inquiétudes exprimées par les entreprises produisant des produits phytosanitaires concernant des amendements sur le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi Labbé, déjà en vigueur, prévoit d'interdire l'usage des produits phytosanitaires dans les collectivités locales à compter du 1er janvier 2020. Or le Gouvernement a amendé deux textes, celui de la biodiversité mais surtout celui sur la transition énergétique lors de son examen en commission à l'Assemblée nationale afin d'avancer cette interdiction ...
Question Écrite N° 94586 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mesure de l'obligation de déclaration des opérations de cabotage sur le territoire national. En effet, cette mesure vient d'être adoptée par le gouvernement autrichien et c'est une étape primordiale qui instaure une nouvelle obligation de déclaration des conducteurs étrangers au régime social national et qui va encore plus loin en établissant aussi l'obligation pour les transporteurs étrangers de déclarer sur internet leurs opérations de ...
