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Question Écrite N° 102777 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel »issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 103303 du 14/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de retournement de prairies et de réimplantation prévues pour la région des Hauts de France dans l'arrêté ministériel du 13 novembre 2016. À la suite d'un désaccord entre les exploitants et l'État deux réunions de concertation ont eu lieu et une mission d'expertise a été diligentée qui ont constaté des incertitudes sur le calcul des ratios fondant l'arrêté ministériel. Malgré ce constat partagé, les services de l'État poursuivent la procédure mise en œuvre et des courriers ont été adressés à tous les agriculteurs ...
Question Écrite N° 103321 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'annonce faite par le président de la République, lors du dîner annuel du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, d'instaurer une « Journée nationale de commémoration de tous les génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ». Le député souhaite que, si cette initiative devait être concrétisée, le génocide de Khodjaly soit commémoré. Le génocide de Khodjaly est la page la plus terrible et tragique de l'histoire de l'Azerbaïdjan. Cette tragédie de la fin du XXème siècle est l'un des ...
Question Écrite N° 79689 du 19/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente de la fréquence TNT de la chaîne Numéro 23 pour un prix de 88,3 millions d'euros, alors que le CSA la lui avait octroyée gratuitement deux ans et demi plus tôt ! Au printemps 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des fréquences à six opérateurs privés afin qu'ils ouvrent des chaînes de télévision respectant un cahier des charges fixé à l'avance : diversité, création musicale, documentaires, fictions de langue françaises, etc. En échange de ce cahier des charges, il offrait gratuitement une autorisation de diffusion et une fréquence à ces ...
Question Écrite N° 102143 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, encore difficile à appréhender sur le plan médical, se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Des chercheurs en neurologie l'ont classée au sommet de l'échelle de douleur. En France, ce syndrome est, au mieux, catalogué comme « rhumatismal », au pire « psychosomatique ». Il souhaiterait savoir si elle compte reconnaître ce syndrome comme une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 102914 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire ainsi que les praticiens à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les professionnels s'inquiètent de ...
Question Écrite N° 102807 du 21/02/17 (Premier ministre) (Réponse le 02/05/17)
M. Jean-François Mancel alerte M. le Premier ministre sur la rocambolesque mais inquiétante interpellation d'un industriel franco-suisse le samedi 12 mars 2016 au terminal 2F de l'aéroport Charles de Gaulle par la police de l'air et des frontières, en vue de lui faire rencontrer des agents de la DGSE qui l'auraient menacé pour lui faire verser, dans les plus brefs délais, une somme de 15 millions d'euros constitutive d'une perte enregistrée par la DGSE dans une entreprise rachetée par l'industriel. Certes, une information judiciaire est susceptible d'être prochainement ouverte à la suite de la constitution de partie civile de l'industriel après le classement sans suite de sa ...
Question Écrite N° 94498 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation annoncée par le Gouvernement du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Il souhaiterait connaître précisément le coût pour les collectivités territoriales tant globalement que par strates en fonction du nombre d'agents publics employés. Il souhaiterait également savoir comment le Gouvernement compte compenser auprès des collectivités territoriales les conséquences budgétaires de cette décision unilatérale prise au moment même où il diminue dans des proportions considérables les dotations de l'État qui leur sont attribuées. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement est prêt ...
Question Écrite N° 96963 du 28/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du livre IV du code pénal aux agissements de certains individus particulièrement dangereux pour la sécurité des Français. Comme le dispose l'article 411-4 du code pénal « le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France est puni de 30 ans de détention criminelle et de 45 000 euros d'amende ». Il souhaiterait donc savoir si l'autorité judiciaire est en mesure d'appliquer les dispositions de ...
Question Écrite N° 99995 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté actuellement en cours d'élaboration sur les modalités d'utilisation des produits phytosanitaires par les agriculteurs. Dans l'état actuel des informations existantes les surfaces concernées dans l'Oise par l'interdiction d'utilisation pourraient atteindre a minima 38 876 hectares, voire 58 314 hectares si l'on applique strictement le texte, à rapporter à la surface agricole utilisée de 367 566 hectares. Dans ce cas, on estime à 116 628 000 euros la perte de chiffre d'affaires pour l'agriculture du département au moment où elle ...
Question Écrite N° 100075 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que le célèbre classement des vins de Bordeaux de 1855 a souvent été critiqué, remis en cause mais modifié une seule fois. Alors que les terroirs ont évolué, que certains domaines se sont agrandis, transformés, que les talents des vignerons ne sont pas immuables et que de nouveaux talents sont nés, il souhaiterait savoir, sans méconnaître la complexité d'une telle réforme compte tenu des intérêts en cause, si le moment n'est pas venu d'engager une réflexion avec l'ensemble de la profession en vue d'aboutir à une adaptation du classement ...
Question Écrite N° 101182 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qu'après les révélations sur les conditions d'abattage des animaux, qui ont conduit à la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, une autre facette de la violence que subissent les animaux dans les abattoirs a été révélée : la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de naître, dans l'utérus de leur mère, pendant que celles-ci sont saignées et découpées. Ces images, qui ont suscité l'indignation, incitent à se demander si la France doit adopter une loi au moins aussi ambitieuse que la proposition portée par ...
Question Écrite N° 99711 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'agriculture française. Alors que le sort des éleveurs ne s'est en rien amélioré, comme le montre notamment un prix de vente du lait toujours inférieur au prix de revient, les conditions climatiques et l'abondance de l'offre ouvrent désormais une crise particulièrement grave et durable pour les céréaliers après une moisson désastreuse. Notre agriculture qui, jusqu'à maintenant, était à la fois une source importante de recettes pour notre balance commerciale et un acteur indispensable de la sauvegarde de la vie ...
Question Écrite N° 88672 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des réfugiés. II souhaiterait savoir quelles procédures ont été mises en œuvre et par quels services pour éviter toute infiltration terroriste. Devant l'accroissement des demandes, les dysfonctionnements des frontières européennes et l'origine des réfugiés, on peut, à juste titre, s'inquiéter des tentatives d'infiltration qu'ont certainement déjà imaginées les organisations terroristes. Il est indispensable pour rassurer nos compatriotes et leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'accueil des migrants que le Gouvernement fasse connaître à la ...
Question Écrite N° 100901 du 29/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la circulaire du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale. La loi NOTRe précitée a entendu modifier en profondeur les compétences des communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT) et des communautés d'agglomération (article L. 5216-7 dudit code), notamment en transférant de plein droit les compétences « ...
Question Écrite N° 89160 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions invraisemblables qui ont permis pendant 12 heures d'affilée à quelques dizaines de voyous d'occuper, bloquer et détruire une portion de l'autoroute A1 sans que les forces de l'ordre paraissent avoir reçu l'ordre de les évacuer et de les appréhender. Il veut savoir qui, dans la chaîne de commandement, a manqué à son devoir d'assurer la sécurité, la liberté d'aller et venir de nos compatriotes, la protection du domaine public et quelles sanctions vont être prises, quel que soit le niveau de responsabilité. Il veut également connaître les circonstances dans lesquelles le Gouvernement a été ...
Question Écrite N° 94355 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que de nombreux patients ne trouvent plus de médecins traitants dans les zones rurales compte tenu des départs à la retraite et du peu d'intérêt pour ces territoires des jeunes diplômés au vu de la charge de travail et du prix dérisoire de la consultation. Parmi ces patients certains d'entre eux ont, en outre, des traitements qui justifient une intervention régulière du médecin. Il souhaiterait savoir quelle réponse urgente le Gouvernement peut apporter à cette grave question. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis 2012, ...
Question Écrite N° 96686 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la protection animale dans les abattoirs demeure une priorité au moment même où un nouveau reportage vient de rappeler les conditions inadmissibles dans lesquelles sont traités les animaux. Le mardi 29 mars 2016, le ministre a demandé aux préfets de procéder d'ici un mois à des « inspections spécifiques sur la protection animale dans l'ensemble des abattoirs » du pays. « En cas de défaut avéré constaté à l'occasion de ces inspections » le ministre a assuré qu'il demanderait « la suspension sans délai de l'agrément de ces ...
Question Écrite N° 98128 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupante désertification médicale du département de l'Oise comme vient de le rappeler dans une pertinente motion la caisse primaire d'assurance maladie. L'Oise compte une densité moyenne de médecins généralistes de 7,1 pour 10 000 habitants, soit plus de 2 points sous la moyenne nationale. Mais surtout, alors que seuls les trois cantons des plus grosses villes atteignent cette moyenne nationale, 13 cantons sont devenus des « déserts médicaux » (moins de 5 médecins pour 10 000 habitants), 11 autres étant à peine mieux pourvus (5 à 7 pour 10 000). Outre l'effet induit poussant ...
Question Écrite N° 99781 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des petites entreprises. Les restrictions d'accès aux crédits pour les petites entreprises ont fait l'objet de plusieurs rapports : Rameix en 2011, Prost en 2014, Louwagie Grandguillaume en 2015 qui ont tous souligné les difficultés rencontrées, notamment pour les petits crédits de trésorerie. Une enquête OpinionWay commandée par le Syndicat des indépendants illustre cette très préoccupante situation. Elle relève, par exemple, que les établissements bancaires privilégient toujours les découverts à agios élevés aux crédits de trésorerie à faible rentabilité. Dans 49 % ...
