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Question Écrite N° 95707 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement. En effet, il a été interpellé par un maire de sa circonscription lui faisant part de ses interrogations sur la durée, excessive à ses yeux, des six mois de formation initiale d'application obligatoire aussi bien pour les jeunes recrues issues des rangs des gardiens de la paix de la brigade de recherche et d'information que celles issues des rangs de la gendarmerie avec plus de vingt années d'expérience. De plus, ces périodes de formation ne donnent pas lieu au remplacement temporaire des agents concernés. Cela pose de ...

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Question Écrite N° 100797 du 22/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux cas de refoulements à la frontière belge de citoyens français en possession de carte d'identité prétendument périmées. En effet, il a été interpellé par le témoignage de nombreux citoyens, récemment relayés dans la presse régionale, ayant été refoulés à la frontière belge à la suite de contrôles d'identité opérés par la police fédérale belge. Après l'étonnement sur la nature de tels contrôles (compte tenu de la libre circulation des citoyens européens dans le cadre de la Convention de Schengen) touchant des citoyens français résidents des départements du Nord et du ...

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Question Écrite N° 96061 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale. En effet, il a été interpellé par le président d'une communauté de communes de sa circonscription lui faisant part de ses plus vives inquiétudes face à cette problématique et lui narrant plus particulièrement les difficultés auxquelles son établissement est confronté pour le remplacement à venir de deux praticiens occupants de la maison de santé de la commune d'Anvin et devant faire valoir leurs droits à la retraite. Il lui a fait part de ses craintes similaires s'agissant des futures successions des professionnels de santé pour la maison de ...

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Question Écrite N° 94298 du 22/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale de leurs époux décédés avant l'âge de 75 ans. En effet il est prévu qu'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés, lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. De la même façon, il est prévu également que cette disposition soit applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans mais seulement si le défunt a bénéficié, au moins au ...

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Question Écrite N° 85559 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des malades souffrant de troubles spastiques dans le cadre, notamment, de l'évolution de plusieurs maladies qui limitent leur confort et leur autonomie. Il a été interpellé à ce sujet par plusieurs associations et par des concitoyens, malades ou aidants familiaux qui ne comprennent pas les raisons du retard de la mise en vente du Sativex. En effet, ce médicament commercialisé dans près de 18 pays européens atténue pourtant les douleurs liées à ces maladies, ce d'autant plus que son autorisation de mise sur le marché validée par l'Agence ...

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Question Écrite N° 38253 du 24/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l'impôt sur le revenu global. Les tranches du barème de l'impôt subissent, en principe, chaque année une hausse proportionnelle à l'inflation, afin que la base de calcul des impôts prenne en compte la hausse des prix. Or le gouvernement précédent a annoncé fin 2011 le gel du barème de l'impôt sur le revenu entraînant des effets en cascade. En effet, les conséquences sont importantes pour nombre de personnes âgées qui subissent ainsi une hausse d'impôts. Les revenus liés aux pensions de retraite ont peu ou ...

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Question Écrite N° 91168 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/04/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des véhicules sans permis, dits VSP, au regard de la sécurité routière. En effet il a été interpellé à plusieurs reprises par des concitoyens qui lui ont fait part de leurs dangers ressentis sur la route à leur égard, ce type de véhicule ayant tendance à se multiplier sur les routes de campagne et dans les villes. Les difficultés et les dangers émanant de la mauvaise appréhension entre la typologie de ces véhicules et leur vitesse réelle, limitée à 45 ...

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Question Écrite N° 92047 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence ...

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Question Écrite N° 92046 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en ...

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Question Écrite N° 92049 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte ...

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Question Écrite N° 92048 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette « non-lucrativité ». Toutefois, à la lumière des ...

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Question Écrite N° 85286 du 21/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/11/15)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des exonérations de charges des entreprises de travaux agricoles dans le cadre du PLF 2015. En effet il a été interpellé localement par des entreprises de travaux agricoles à ce sujet, cette exonération permettant d'avoir moins de charges sociales pour les travailleurs saisonniers, indispensables tant pour l'agriculture qu'en entreprises de travaux agricoles et dont l'activité est en corrélation directe avec la saisonnalité de l'agriculture. Or ces suppressions d'exonérations représentent des charges supplémentaires directes ...

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Question Écrite N° 85568 du 21/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conventions « Périodes de mise en situation en milieu professionnel », dites « PMSMP ». En effet, il a été interpellé par la mission locale rurale du Ternois qui est confrontée à l'absence de disposition actuelle de la loi face à la limitation, aux seules entreprises françaises, des possibilités de stage. Or la nature transfrontalière de la région Nord-Pas-de-Calais représente des opportunités pour qu'un certain nombre de jeunes acquiert des compétences professionnelles complémentaires ou d'effectue des stages d'essais sans le ...

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Question Écrite N° 85445 du 21/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/08/15)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les traitements inégaux observés par les syndicats entre les divers corps d'enseignants agricoles. En effet, il a été interpellé par des représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP Nord Picardie) à ce sujet. Alors que les enseignants des établissements agricoles publics sont rémunérés pour 18 heures de cours effectif, leurs collègues du privé perçoivent le même traitement pour une durée de cours oscillant de 20 heures à 23 heures. Cette situation s'explique par le fait que, pendant que les ...

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Question Écrite N° 24884 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt pour les contribuables non imposables mais qui emploient une personne à domicile. En effet, de nombreuses personnes âgées, qui souhaitent rester à leur domicile, ont recours à des professionnels pour réaliser des tâches ménagères. Ce choix n'est pas celui du confort mais une nécessité pour la personne âgée qui souhaite rester chez elle mais qui ne peut plus entretenir seule sa maison. Cette situation fait partie intégrante de la question de la dépendance et de l'aide que nous pouvons apporter à nos seniors. Aussi, il souhaiterait lui demander, si les ...

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Question Écrite N° 50712 du 25/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité. En effet, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu, au 1er janvier 2015, le transfert aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité des recettes de cette taxe perçue jusqu'alors par les communes et les intercommunalités de plus de 2 000 habitants. Il lui fait part de ses sentiments de surprise et d'incompréhension. D'une part car l'information lui est parvenue par courrier d'alerte que la Fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais a ...

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Question Écrite N° 13997 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite tous les trimestres. En effet, il a été interpellé par de nombreux retraités de tous secteurs professionnels (commerçants, agents EDF) concernant la problématique du versement de leur pension tous les 3 mois. Cela entraîne des désagréments au niveau de la gestion de leur budget, obligeant certains à avoir un regard quotidien sur leur compte. De plus, cela génère des difficultés pour régler les différentes charges en fin de trimestre, plus particulièrement pour les personnes percevant de petites retraites. Aussi, il demande s'il était ...

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Question Écrite N° 42458 du 12/11/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/12/14)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonctionnement contraignant du RSI. Il lui a été rapporté que les artisans et commerçants vivaient très mal le manque de lisibilité, de simplification et d'explications du système de régime social. En effet, le calcul de cotisations fait référence à l'année n-2 et il serait plus judicieux, compte tenu des moyens modernes informatiques d'aujourd'hui de se baser sur l'année n-1, plus proche de la réalité de l'entreprise. De plus, lorsque celle-ci a trop versé, il lui est difficile de récupérer son avoir par manque de suivi des dossiers. Enfin, les charges des ...

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Question Écrite N° 41991 du 12/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance de maintenir le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce fonds de 29 M d'euros n'a pas été réévalué depuis 2010 alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. La baisse prévue des crédits de l'action 3 du programme 313 du projet de loi de finances pour 2014 mènerait à la mise en difficulté de nombreuses radios associatives, aussi utiles dans la diversité du paysage radiophonique que dans le maintien d'une communication sociale et de proximité. Le secteur de la radiodiffusion associative emploie 2 800 personnes. Il lui ...

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Question Écrite N° 37782 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)

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Jean-Jacques Cottel

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais applicables à la transmission des procès-verbaux d'infractions des garde-chasse particuliers depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. En effet, l'article 11 de cette ordonnance abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour transmettre au procureur de la République, les procès-verbaux des garde-chasse particuliers. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement les délais de transmission des ...

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