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Question Écrite N° 94333 du 22/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures de contrôle supplémentaires prises par les États-Unis en décembre 2015. Le Congrès américain a en effet voté un durcissement des mesures d'exemption de visa alors que des accords entre les États-Unis et l'Union européenne faisaient bénéficier les citoyens de celle-ci d'une exemption de visa pour se rendre aux États-Unis pour des séjours courts (tourisme, affaires, soins médicaux). En retour, les citoyens américains pouvaient eux aussi bénéficier de cette exemption de visa pour l'espace Schengen. Ces accords stipulaient également que la ...
Question Écrite N° 102351 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 73357 du 03/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (modifié par l'article 13 de la loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009) qui prescrit que « les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration ...
Question Écrite N° 98064 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, les services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de la famille et de l'action sociale ne sont en effet pas éligibles au CICE alors qu'ils participent au maintien dans le pays d'un tissu sanitaire et social solidaire important. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement parlementaire avait été adopté par le Sénat visant à la création d'un crédit d'impôt pour ...
Question Écrite N° 99791 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) chez les parents désireux d'adopter. La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption ...
Question Écrite N° 101512 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...
Question Écrite N° 91193 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes liés à l'obligation pour un salarié de souscrire à la mutuelle de l'employeur. Le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture semble présenter un certain nombre d'inconvénients. En effet, lorsqu'il est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, le dispositif de prévoyance peut être refusé. En revanche, dans les cas où la mise en place est effectuée suite à un accord d'entreprise, la complémentaire s'impose de façon obligatoire, et souvent familiale. Une dispense d'affiliation n'est possible ...
Question Écrite N° 37394 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment d'organiser l'échelon suprarégional en « harmonisant les périmètres des interrégions existantes (douane, police judiciaire, DGFIP) avec celui des zones de défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation. Ministère chargé du budget / Ministère de la justice La loi du 15 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a réduit de 22 à 13 le ...
Question Écrite N° 19260 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés des associations patriotiques de recruter des bénévoles. Si l'âge moyen des adhérents de ces associations est globalement élevé, les adhérents en activité professionnelle sont rares. Aussi, à l'instar de ce qui a été fait pour encourager le recrutement et la fidélisation des réserves opérationnelle et citoyenne par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée et particulièrement ses articles 10 et 11 qui prévoient une autorisation d'absence de 5 jours par an, il souhaiterait avoir son avis sur l'application d'une ...
Question Écrite N° 94045 du 15/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des autoentrepreneurs et les inquiétudes qu'il soulève au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'article 76 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. Or certains concitoyens exercent une activité d'autoentrepreneur dont le chiffre d'affaires est particulièrement faible soit parce que ladite activité peine à ...
Question Écrite N° 96677 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros par an. ...
Question Écrite N° 94468 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cotisations de retraites versées par les retraités ayant une activité complémentaire. En effet tout retraité ayant liquidé sa retraite à taux plein et ayant une activité professionnelle complémentaire paye des cotisations retraites sur son activité complémentaire. Ainsi un autoentrepreneur ou retraité indépendant cotise à fonds perdus sans pour autant pouvoir améliorer sa retraite. Cette cotisation est perçue comme un impôt supplémentaire sur le chiffre d'affaires, alors que les sommes concernées sont également soumises à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il ...
Question Écrite N° 94482 du 29/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remplacement des enseignants absents. Les parents d'élèves sont de plus en plus régulièrement confrontés au non-remplacement de l'enseignant de leur enfant du primaire jusqu'à la terminale. Ces heures perdues pour les élèves, des pans entiers des programmes non abordés, des difficultés probables dans les classes supérieures favorisent les inégalités de niveau entre les élèves. Il semble cependant que dans la plupart des cas, les remplacements auraient pu être anticipés. Il lui demande des réponses face à cette situation alarmante afin de ...
Question Écrite N° 53670 du 15/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de poursuivre l'amélioration de l'efficience de l'agence française de l'adoption. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère des familles, ...
Question Écrite N° 53671 du 15/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'assurer une véritable transparence des frais d'adoption, tant pour les organismes autorisés que pour l'agence française de l'adoption, qui permettra de connaître le coût réel d'une adoption et de comparer le contenu des prestations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Secrétariat ...
Question Écrite N° 53669 du 15/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'engager une réflexion sur les missions et les modalités d'intervention de l'agence française de l'adoption, en l'inscrivant dans un questionnement plus large sur l'adoption internationale en France et sur l'économie générale de son organisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. ...
Question Écrite N° 87556 du 25/08/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la protection des jeunes par rapport à leur accès à la pornographie sur Internet. En France, si la pornographie est réglementée et sa diffusion est interdite à tout mineur de moins de 18 ans, elle est largement accessible sur Internet via les réseaux sociaux et des vidéos accessibles via les téléphones portables. Un tel phénomène représente un réel danger pour un public fragile et influençable. Selon la Brigade de protection des mineurs, à Paris, un tiers des viols recensés sur mineurs est commis par un jeune âgé de moins de 18 ans. Face à ce constat, il souhaite ...
Question Écrite N° 88669 du 22/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Jacques Guillet s'étonne auprès de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de la situation de vingt musiciens syriens, membres d'une chorale de Damas qui se sont vu refuser un visa pour la France, où ils devaient participer à un festival à Strasbourg. Depuis Damas, ces artistes âgés de 21 à 54 ans, chrétiens, membres du chœur de Saint-Ignace, se sont rendus à l'Ambassade de France à Beyrouth pour y déposer leur dossier de demande. Ils étaient munis de billets d'avion aller-retour, d'une réservation d'hôtel et d'une attestation du maire de Strasbourg, dont la collectivité subventionne le festival. Mais leurs visas ont été ...
Question Écrite N° 20402 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande à l'État d'élaborer et transmettre au Parlement le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 sur le devenir de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et son éventuel remplacement par le RSA, avec l'objectif de parvenir à un régime unifié de solidarité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère ...
Question Écrite N° 70860 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. La Cour des comptes recommande de généraliser à l'ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
