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Question Écrite N° 84276 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de remplacer le décret n° 95-866 du 2 août 1995 par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il souhaiterait savoir si les inégalités de traitement entre fonctionnaires promus avant le 1er janvier 2007 et ceux promus à compter de cette date ont bien été prises en compte. Il semble en effet que ce décret de 2006 engendre des phénomènes d'enjambement et des inversions de carrière, au détriment des lauréats de 2000 ...
Question Écrite N° 89777 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, absents des projets de lois. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centres de Planification), des EICCF (Établissements d'information), des CIVG (Centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. ...
Question Écrite N° 59693 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents étrangers non-communautaires bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré, en fin de droit. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, dispose que les étrangers non communautaires doivent, pour bénéficier du « RSA socle », être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Toutefois, cette condition du titre de séjour ne s'applique pas aux personnes ayant droit à la majoration. En effet le barème du RSA socle fait aussi l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, ...
Question Écrite N° 89013 du 22/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cas problématique des fonctionnaires travaillant au sein du groupe La Poste en service actif face à leur départ en retraite. En effet, il semblerait que depuis plusieurs années un certain nombre de mesures de fin de carrières ne bénéficie plus aux agents en service actif, voire les pénalise. Les réformes, allongeant la durée de cotisation, semblent faire perdre l'avantage du service actif et créer une iniquité. Ainsi, les bénéficiaires du service actif qui partiraient plus tôt en retraite, comme cela leur est possible, subiraient une décote importante. En outre, ceux qui peuvent déjà ...
Question Écrite N° 45063 du 03/12/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/09/15)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution préoccupante du rapprochement entre l'Ukraine et l'Union européenne suite à la décision des autorités ukrainiennes de suspendre la préparation de l'accord d'association avec l'Union européenne. Cette décision a d'ailleurs suscité la mobilisation d'un grand nombre de manifestants dans les rues de Kiev ces derniers jours. Bien que cette décision ne remette pas en cause le souhait de la France d'un rapprochement de l'Ukraine avec l'Union européenne, il tient à lui faire part de sa vive inquiétude quant à l'avenir ...
Question Écrite N° 70112 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 31/03/15)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les interprétations possibles de l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme qui permet de réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) valant schéma de cohérence territoriale (SCoT) « quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ». Il souhaiterait savoir si cette dernière condition empêche de réaliser un PLUI valant SCoT en présence d'un SCoT approuvé. Dans l'affirmative, quels seraient les recours possibles pour les ...
Question Écrite N° 42110 du 12/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation faîte à un certain nombre de collégiens, notamment ceux du collège Pierre-Corneille du Neubourg (Eure) qui ne peuvent tous disposer gratuitement des livres dont ils ont besoin dans le cadre de leur scolarité compte tenu, semble-t-il, d'une dotation limitée de l'établissement en la matière et/ou d'une anticipation insuffisante de sa progression démographique. Cette situation est préjudiciable en ce qu'elle constitue une rupture d'égalité entre les élèves et aboutit à un imbroglio dans le cadre duquel on se tourne vers le Conseil général. À l'issue d'une rencontre avec ...
Question Écrite N° 72054 du 30/12/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation de gardiennage ou de surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements pour les quartiers prioritaires à compter du 1er janvier 2015. En effet, les quartiers prioritaires qui sont visés dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et entrant en vigueur au 1er janvier 2015, devraient remplacer les zones urbaines sensibles (ZUS) dans l'avenir. Dans ces conditions, qu'adviendra-t-il de la règle existante et issue de l'article R. 271-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit ...
Question Écrite N° 63390 du 02/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Toute personne inscrite au FICP mais n'étant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la clôture de son compte, dans un délai de préavis spécifié par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la clôture automatique ...
Question Écrite N° 64398 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la possibilité de créer une action collective en matière de protection des données personnelles. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé la procédure d'action de groupe. Cependant, comme le souligne le Conseil d'État, dans son rapport annuel rendu public le 9 septembre 2014 « en l'état, cette procédure ne peut cependant s'appliquer que de manière limitée aux litiges ayant pour objet la protection des données personnelles ». En effet, l'action de groupe vise la réparation de « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subi par les ...
Question Écrite N° 54037 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmiers de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute et leurs capacités professionnelles à analyser les besoins au niveau individuel, ils apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages, leur bien-être et donc leur réussite scolaire. Ces missions n'ont de réalité ...
Question Écrite N° 63457 du 02/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 1er, 9°, d, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui dispose que le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire si ce dernier ne lui remet pas son attestation d'assurance dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure non suivie d'effet qui lui en est faite. Le texte n'ayant pas prévu la possibilité de souscrire une assurance pour compte des locataires déchus de leur titre d'occupation, devenus occupants, il souhaiterait connaître les intentions du ...
Question Écrite N° 43861 du 26/11/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire nationale en matière de téléphonie mobile. L'association UFC-Que choisir a récemment réactualisé son étude technique approfondie sur la qualité de la 3G. L'étude pointe la dégradation des offres 3G d'un opérateur téléphonique en particulier, et de l'ensemble des opérateurs téléphoniques. En effet, l'opérateur ne propose plus la technologie H+ (dont le débit maximum théorique est de 42 Mbit/s) sur son catalogue pour n'offrir que de la ...
Question Écrite N° 61153 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition ...
Question Écrite N° 62216 du 29/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces relatives à la réforme du permis de conduire, et plus précisément celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annoncé vouloir mettre en oeuvre une large phase de concertation avec la filière professionnelle et l'éducation nationale dans le cadre de la réforme des épreuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux intégrer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il précise que l'épreuve pourrait être passée devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire ...
Question Écrite N° 47378 du 07/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles modalités d'application de la cotisation foncière des entreprises pour 2014. L'article 57 de la loi de finances 2014 crée de nouvelles tranches, en fonction du chiffre d'affaires, pour la fixation des bases minimum de cotisation afin de diminuer les effets de seuil. Il maintient un plancher identique pour toutes les tranches (210 €) et module le plafond sur 6 tranches au lieu de 3 précédemment. Ces tranches plus fines permettent une meilleure progressivité de l'impôt et garantissent une répartition plus équitable de ...
Question Écrite N° 54427 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches pour les apiculteurs amateurs. Depuis plus de vingt ans, les taux de mortalité des abeilles se sont fortement accrus, les taux de pertes annuels dépassant bien souvent les 30 %. Ces pertes découragent bien souvent les apiculteurs amateurs, dont le nombre est en baisse constante. Or, représentant aujourd'hui 40 000 personnes en France, les micro-producteurs, qu'ils soient producteurs familiaux ou amateurs, assurent un véritable maillage du territoire, au service de la pollinisation. ...
Question Écrite N° 57769 du 24/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'abaissement du seuil de recours à l'architecte tel que prévu par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. La loi autorise cependant par dérogation au principe général, que les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² soient dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé cette ...
Question Écrite N° 57055 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le périmètre de l'obligation d'entretien des locataires de logements HLM concernant les techniques et matériels employés dans les logements dits de basse consommation énergétique labellisés BBC. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives stipule que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, ...
Question Écrite N° 56260 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après quatre ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. ...
