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Question Écrite N° 30345 du 25/06/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 06/08/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les conclusions issues du groupe de travail interministériel intitulée « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap » mis en place le 16 octobre 2012 par elle-même et Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Le rattachement aux deux ministères du groupe de travail permettait de proposer une action globale, en vue d'une continuité du parcours des jeunes en situation de handicap à l'école, dans leur vie sociale et vers ...

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Question Écrite N° 31126 du 02/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. L'association « Solidarité laïque » a récemment publié un rapport qui montre notamment que la France est le premier contributeur en matière d'éducation grâce à la stratégie « éducation-formation-insertion professionnelle ». Cependant ce rapport relève également des disparités de gestion de ces fonds. En effet, en 2011, la France a accordé 10,96 % des crédits à l'éducation de base, alors que l'enseignement supérieur en bénéficie, lui, ...

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Question Écrite N° 20949 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte du secteur équin dans la politique agricole commune 2014-2020. Le Groupement des entreprises du secteur du cheval en agriculture (GESCA), qui fédère les principaux acteurs professionnels de la filière, demande notamment un rééquilibrage des paiements de base du premier pilier de la PAC en faveur de l'élevage notamment allaitant, la prise en compte de toutes les surfaces et l'accès au dispositif à tous les exploitants éleveurs d'équidés notamment pour ceux qui détiennent des petites structures spécialisées. Il souhaite également une aide couplée en ...

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Question Écrite N° 26731 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Ces établissements forment depuis plus de 30 ans des artistes professionnels contribuant à l'initiation des élèves de l'enseignement primaire à la pratique musicale. Ces opérations sont organisées en coopération avec les professeurs des écoles autour de véritables projets d'éducation artistique, participant ainsi à l'éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la réussite scolaire. Néanmoins, les CFMI éprouvent des ...

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Question Écrite N° 31175 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthoptistes. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle qui interviennent pour le dépistage des troubles visuels ou encore la réadaptation de la personne malvoyante. La profession, créée en 1973, a vu évoluer ses compétences sans que la formation initiale ne soit modifiée. Aujourd'hui, pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste, diplôme se préparant en trois ans à l'université et nécessitant l'obtention d'un concours d'entrée dans un des quinze établissements ...

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Question Écrite N° 12045 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Dans son rapport, le comité d'évaluation du RSA, réuni le 15 décembre 2011, note la nécessité d'adapter le suivi des bénéficiaires au changement de leur situation : « La situation des bénéficiaires du RSA fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Cette révision trimestrielle des droits n'est pas toujours « adaptée » aux changements de situations professionnelles des bénéficiaires (arrêt brutal de l'activité...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour ...

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Question Écrite N° 22558 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les pesticides. La France est aujourd'hui le premier consommateur de pesticides en Europe, avec une augmentation de 2,5 % en 2011, alors que le plan Écophyto né du Grenelle de l'Environnement en 2008 prévoit une baisse de 50 % en 2018. Depuis huit ans, ONG et associations organisent la « semaine pour les alternatives aux pesticides » durant la période de reprise des épandages de pesticides. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire effectivement baisser l'usage des pesticides en France. Ministère de l'agriculture, de ...

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Question Écrite N° 26499 du 21/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les critères retenus pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations menées au Liban au sein de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les anciens soldats du 420e détachement de soutien logistique rencontrent aujourd'hui des difficultés pour se voir reconnaître le statut d'ancien combattant. Cette compagnie exerça en 1982 et 1983 au sud-Liban et elle obtint à ce titre une douzaine de citations à l'ordre du régiment, avec attribution de la croix de la valeur militaire. Plusieurs de ces anciens soldats ont déposé ...

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Question Écrite N° 27349 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des protéines animales transformées (PAT), dites « farines animales », pour l'alimentation d'animaux d'élevage. Le 14 février 2013, la Commission européenne a autorisé l'alimentation des poissons d'élevage avec des PAT de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Ces farines restent interdites pour les ruminants, mais il est mis à l'étude une utilisation des PAT pour les élevages de volailles et de porcs. Elle a annoncé vouloir que « la filière piscicole française s'organise pour qu'il y ait un label sans farine animale ». Il lui demande ...

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Question Écrite N° 27965 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la présence et la prolifération du frelon asiatique sur une grande partie du pays et sur les dangers pour l'apiculture, la biodiversité et la santé publique. L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique est une évolution positive. Cependant, les coûts d'intervention pour détruire un nid peuvent être très importants. Le cadre légal actuel ne permet pas aux municipalités et aux pompiers d'intervenir directement chez les particuliers pour traiter les nids de ces frelons. Aussi il lui demande si une modification du ...

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Question Écrite N° 21446 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre l'alcoolisme. Une récente étude a dévoilé que la consommation d'alcool en France a été responsable de 49 000 décès en 2009, dont 40 % survenus avant l'âge de 65 ans. Au final, elle entraîne la mort d'un homme sur sept et d'une femme sur vingt. Chez les jeunes, une personne de moins de 34 ans sur quatre meurt à cause de l'alcool. Aussi il lui demande quelles campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation le Gouvernement envisage de mener afin de prévenir la consommation excessive d'alcool et de responsabiliser les citoyens. Ministère des affaires ...

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Question Écrite N° 22603 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des « drive » liés aux enseignes de grande distribution. Les « drives » visent à permettre aux consommateurs de commander leurs achats sur Internet et de passer les récupérer en voiture dans un local attenant à un point de vente existant, ou dans une nouvelle surface de vente. Or ces installations ne sont pas soumises à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour leur implantation. Compte tenu de l'importance croissante de ce mode de distribution et de son impact sur l'urbanisme, il lui demande si elle envisage de proposer une ...

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Question Écrite N° 25364 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque ...

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Question Écrite N° 18300 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, un collectif réuni au sein de l'Initiative transparence santé réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Aujourd'hui, des données comme les tarifs des professionnels, les produits de santé, des hôpitaux, l'efficacité des médicaments, sont quasi inaccessible aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, à l'inverse du mouvement international. Le Royaume-uni vient, en effet, d'inaugurer un Institut ...

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Question Écrite N° 23711 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. De nombreuses associations, journalistes, scientifiques, entrepreneurs et consultants, réunis au sein de l'initiative transparence santé ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. En effet, depuis de nombreuses années, l'assurance maladie collecte et conserve des informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre ...

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Question Écrite N° 30503 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments : selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments ; c'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la ...

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Question Écrite N° 21233 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le syndrome d'Asperger. Ce syndrome est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome d'Asperger touchent la vie sociale, la compréhension et la communication. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter activement contre ce syndrome. Ministère chargé des handicapés / Ministère ...

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Question Écrite N° 21189 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. De nombreuses personnes divorcées condamnées au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire font face à des difficultés pour obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Par ailleurs, cette rente continue d'avoir des effets après le décès via notamment un prélèvement sur la ...

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Question Écrite N° 22657 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (Complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une réduction de 17 ...

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Question Écrite N° 24443 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)

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Jean-Luc Drapeau

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique et celui appliqué à la presse imprimée. Selon de récentes affirmations du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Des sites d'information en ligne auraient même eu des redressements fiscaux pour avoir appliqué le taux de 2,10 %. Il l'interroge sur la réalité de cette différence de traitement entre les ventes ...

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