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Question Écrite N° 100893 du 29/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Marc Fournel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la passation des contrats dans le cadre des marchés public et la fusion des intercommunalités. En effet, le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-41-3, dispose que les contrats concluent par des intercommunalités sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Se pose la question d'une procédure de marché en cours et n'ayant pas abouti au 31 décembre 2016 par la signature d'un contrat. Dans ce cadre, et pour permettre aux intercommunalités de signer leur contrat en toute sécurité juridique, ...
Question Écrite N° 99407 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-Marc Fournel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'audioprothèse et son remboursement par l'assurance maladie. Actuellement, en France, près d'une personne sur 3 déficients auditifs ne s'appareille pas alors qu'elle devrait l'être. Ce renoncement est dû tout d'abord à un manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé mais également au reste à charge trop élevé. En effet, celui-ci serait de l'ordre de 56 % pour les patients soit un reste à charge moyen d'environ 1 000 euros par oreille. Une récente étude médico-économique montre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être ...
Question Écrite N° 84531 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage-bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages-bien-être. Or de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre ...
Question Écrite N° 99472 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Fournel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le transfert du classement en réseaux d'éducation prioritaire (REP ou REP +) d'un collège sur un autre collège et du maintien de l'ensemble des moyens alloués dans une telle situation. En effet les conseils départementaux ont, dans leurs compétences obligatoires, la gestion des collèges. Dans certains territoires, les conseils départementaux envisagent de regrouper plusieurs établissements pour répondre à la nécessaire mixité sociale, à l'accessibilité et d'adéquation des moyens alloués permettant de maintenir une qualité de l'enseignement. Dans ce ...
Question Écrite N° 84045 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'autosurveillance glycémique. En effet, depuis la parution de l'arrêté du 25 février 2011, publié au Journal officiel en date du 27 février 2011, la prise en charge des bandelettes d'autosurveillance glycémique a été modifiée. Ces nouvelles dispositions ont introduit un plafond de remboursement à hauteur de 200 bandelettes par an pour les patients atteints d'un diabète de type 2, non traités par insuline. Or, dans le cadre de deux contrôles par jour, un patient utilisera 730 bandelettes par an pour seulement 200 remboursées, entraînant des dépenses ...
Question Écrite N° 68033 du 04/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychologues scolaires. En effet, à ce jour les postes de psychologues scolaires créés budgétairement ne peuvent être pourvus que par des professeurs d'écoles titulaires d'un diplôme de psychologue. Or ce type de recrutement devient de plus en plus difficile et bon nombre de postes de psychologues scolaires sont toujours vacants. Ces vacances ont une conséquence directe sur le traitement des bilans à effectuer, sur les orientations non traitées dans les temps, de prévention, de conseils aux enseignants et aux parents, de ...
Question Écrite N° 73315 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers lors du renouvellement de leur titre de séjour. L'augmentation des tentatives d'obtention frauduleuse d'un titre d'identité nécessite de faire évoluer les modes de fonctionnement des préfectures en la matière. Les évènements récents nécessitent également d'augmenter les mesures de sécurité concernant l'obtention de ces titres. Si tous ces éléments peuvent expliquer le renforcement du contrôle de délivrance d'un nouveau titre, il n'en reste pas moins que pour une partie de ces ressortissants, résidant sur le sol français depuis ...
Question Écrite N° 70942 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Fournel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les points retraites pour les bénéficiaires d'allocation de solidarité. Alors que certaines allocations font l'objet, pour leurs bénéficiaires, de la comptabilisation de points retraites gratuits pris en charge par l'État, l'allocation transitoire de solidarité ne semble pas offrir cette possibilité à ces bénéficiaires, ce qui induit que ces allocataires ne peuvent pas acquérir de points de retraite supplémentaires. Si tel était le cas, il lui demande si elle aurait l'intention de revoir cette situation et permettre ainsi aux bénéficiaires de l'allocation ...
Question Écrite N° 67649 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers, ayant eu une carrière mixte en France et en Belgique, qui souhaitent faire valoir leur droit à la retraite. Les périodes de travail accomplies dans un autre État membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'État où sont versées les cotisations. Chaque organisme auprès duquel l'assuré a cotisé procède à un double calcul de la pension qu'il doit verser : en fonction de sa seule législation (pension nationale) ; en totalisant l'ensemble des ...
