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Question Écrite N° 94142 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'accident évité du 19 février dernier. Une collision a été évitée de justesse entre un drone et un Airbus A320 d'Air France en approche de Roissy. La DGAC (direction générale de l'aviation civile) et la gendarmerie indiquent que sept à huit survols illicites de drones ont été dénombrés autour de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle en 2015. Alors que les ventes de drones sont en pleine expansion, les experts aéronautiques s'accordent à ...

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Question Écrite N° 96424 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des solutions qui permettraient de réaffecter les fonctionnaires de police et de gendarmerie sur leur cœur de métier : les missions de service public de sécurité. Si cela semble être un objectif partagé avec le ministre, les solutions pour y parvenir font débat. Deux profonds changements de pratiques pourraient être étudiés. On pourrait tout d'abord accélérer le transfert des tâches indues ou périphériques à d'autres administrations afin de permettre aux fonctionnaires de retrouver le terrain. Procurations électorales, surveillance statique, escorte des personnes mineures au sein de foyers, ...

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Question Écrite N° 100703 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question de la visualisation des trajectoires des avions sur internet en temps différé. Il s'agit d'apporter aux populations riveraines des principaux aéroports français des réponses appropriées car l'absence d'information ou le défaut de concertation ne peuvent qu'exacerber leur crainte. Cette mesure de diffusion des trajectoires des avions sur internet est annoncée depuis de nombreuses années mais n'a jamais été mise en œuvre. Au nom de la sûreté nationale et des menaces terroristes cette initiative a été ...

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Question Écrite N° 101349 du 13/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail et son application aux personnels de la gendarmerie. Celle-ci prévoit de limiter le temps de travail hebdomadaire à 48 heures et impose un repos journalier de 11 heures consécutives au moins par période de 24 heures ainsi qu'un repos hebdomadaire de 24 heures tous les 7 jours. S'il est certain que les gendarmes doivent disposer de temps de récupération, l'obligation de disponibilité inhérente à la fonction militaire rend incompatible cette ...

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Question Écrite N° 100258 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance du risque représenté par les appareils à laser sortant dirigés vers les cockpits d'aéronefs. Malgré l'interdiction de la vente et de l'utilisation de ce type de matériel par le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, leur utilisation constitue toujours un risque majeur pour la sécurité des approches d'aéronefs et la santé des pilotes. Si aucun incident majeur n'est encore à déplorer, il ne fait aucun doute que la lutte contre ces comportements est primordiale pour garantir la sécurité de nos aéroports et des passagers. Pourtant, il n'existe que peu d'exemples de condamnations pour ces ...

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Question Écrite N° 92073 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/02/17)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les deux récents rapports de l'ADEME et de l'agence indépendante WISE Amsterdam respectivement intitulés « vers un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 » et « l'option nucléaire contre le changement climatique ». Le premier tire la conclusion qu'une transition énergétique vers 100 % d'énergies renouvelables ne serait pas plus coûteuse que le scénario actuel qui prévoit le maintien du parc nucléaire avec 40 % de renouvelables. Le second tire plusieurs conclusions. La première est que tout renforcement du rôle du nucléaire ne peut qu'entraîner une ...

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Question Écrite N° 99101 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les internements psychiatriques. Pour la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, une association luttant contre les abus psychiatriques, de nombreuses maladies sont physiologiques et non psychiatriques. De nombreuses maladies physiques sont sous-jacentes aux désordres mentaux mais, faute d'un véritable diagnostic, de nombreuses personnes sont victimes d'internements abusifs et de surcroît, sont soumises à des traitements psychiatriques aux effets secondaires dévastateurs. Au vu de cette situation alarmante, il souhaite connaître son avis sur la mise en place d'un examen ...

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Question Écrite N° 99113 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'initiative prise par le comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016 de publier un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto surveillance glycémique, auto traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Les baisses de ...

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Question Écrite N° 99129 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels de la protection rapprochée. Ces professionnels manquent aujourd'hui d'un cadre d'emploi. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne fait pas la différence entre la protection rapprochée et la surveillance. Ce flou laisse la place à des entreprises mafieuses qui font le travail à la place de ces professionnels de la sécurité. Les fonctions du CNAPS ne sont pas clairement établies. Les professionnels de la protection rapprochée n'ont pas de cartes professionnelles. Pourtant ce métier est stratégique car ils savent protéger tout en restant dans le ...

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Question Écrite N° 98817 du 13/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la rénovation acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2017 lorsque des travaux de rénovation énergétique globale ou des travaux de rénovation importants sont réalisés. Seuls les bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement, établissements de santé et hôtels situés dans une zone fortement exposée au bruit telle que le plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport sont concernés. Ces dispositions découlent de l'article 14 de la loi du 17 août ...

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Question Écrite N° 95508 du 03/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. La violence des colons découle directement de la politique de colonisation de la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, illégale au regard du droit international humanitaire. Palestiniens et colons israéliens y sont soumis à deux systèmes juridiques distincts du fait de leur nationalité et les forces de sécurité et l'armée israéliennes manquent totalement à leur obligation de ...

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Question Écrite N° 73477 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/08/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'inscription du Charles de Gaulle Express dans le plan d'investissement européen Juncker pour une mise en service en 2023. Il rappelle que le 6 mars 2013 lorsque les nouveaux arbitrages sur le nouveau Grand Paris avaient été rendus, le Premier ministre avait demandé à ce que ce projet implique RFF et AdP à la condition qu'il n'y ait pas de subvention de l'État ou des collectivités locales. Le Président de l'Assemblée nationale a déclaré dans une interview récente à la ...

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Question Écrite N° 82468 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/08/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des plateformes de taxis à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. À la différence de la situation prévalant à l'aéroport d'Orly, les chauffeurs de taxis non parisiens n'ont pas l'autorisation d'accéder à la plateforme pour taxis. Les effets pervers de ce monopole sont connus : les taxis parisiens refusent souvent de desservir d'autres destinations moins rentables que Paris et ceux-ci manquent à la capitale. Les artisans locaux à l'exemple des taxis val d'oisiens ...

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Question Écrite N° 50719 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/08/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs au sein du parquet de Pontoise (Val-d'Oise). Dans le département du Val-d'Oise, qui connaît pourtant une augmentation non négligeable des faits de délinquance, il existe en effet un déficit très important de postes de magistrats et de greffiers. Actuellement, le tribunal de grande instance (TGI) de Pontoise connaît un déficit de 6 postes dont 4 postes vacants et 2 autres en raison des congés maternité sur les 29 magistrats qui devraient effectivement exercer sur cette juridiction. De plus, il manquerait 30 greffiers pour que le système judiciaire fonctionne ...

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Question Écrite N° 62262 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers dite "loi Diard". Celles-ci encadrent le droit de grève des salariés dans ces dernières en rendant obligatoire la déclaration de grève quarante-huit heures à l'avance à leur employeur afin que celle-ci soit délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. Si le droit à l'information des passagers n'est pas visé et ...

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Question Écrite N° 53865 du 15/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de policiers et de gendarmes mobilisés lors de la manifestation du 22 février 2014 à Nantes contre le nouveau projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). Du fait d'une frange qui ne représente en rien l'esprit de la majorité des participants de cette mobilisation, les débordements ont porté préjudice à cette dernière qui se voulait dès le départ démocratique et qui fut autorisée à ce titre. En outre, ils ont mis en lumière les difficultés liées à l'intervention des forces mobiles lorsque surgissent de tels dérapages, à savoir un problème de ...

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Question Écrite N° 73228 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur des usurpations de plaques d'immatriculation qui ont lieu en France. Selon une étude des sociétés d'assurance, environ 400 000 Français propriétaires d'un véhicule sont victimes chaque année d'une « doublette ». Les fraudeurs utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes de cette « doublette » rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. En constante augmentation, le nombre de ces délits grève le budget de l'État tant par le manque à gagner en termes d'amendes non ...

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Question Écrite N° 90270 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le dernier rapport de l'ONG IFAW (International fund for animal welfare - fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d'éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'Afrique tués chaque année et un nombre de saisies ...

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Question Écrite N° 91822 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que ...

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Question Écrite N° 81106 du 09/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)

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Jean-Pierre Blazy

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de rendre obligatoire l'information de l'avocat vis-à-vis d'un client susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si cette obligation existe dans d'autres pays, c'est parce que les clients qui pourraient en bénéficier sont bien souvent ceux qui ont les ressources les plus faibles. L'obligation n'est aujourd'hui prévue dans aucun code. Si beaucoup d'avocats informent leurs clients sur l'existence de cette aide, il est certain que beaucoup omettent de la mentionner conformément à leur intérêt économique. Il aimerait connaître son avis. Ministère de la justice / ...

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