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Question Écrite N° 96414 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perte de chance que pourrait entraîner sa décision de non-remboursement du seul traitement approuvé à ce jour pour les patients atteints de la maladie de Verneuil. La maladie de Verneuil est une maladie invalidante qui a un impact particulièrement fort sur la qualité des patients. Méconnue, les patients souffrent en moyenne 8 ans d'errance diagnostique avant d'être pris en charge de manière appropriée. Orpheline, aucun traitement n'était indiqué jusqu'à ce que l'agence européenne du médicament octroie, en juillet 2015, une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ...
Question Écrite N° 99197 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), introduit par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). En effet, la notion de zone d'activité portuaire ne fait pas l'objet d'une définition légale. En l'absence de circulaires ...
Question Écrite N° 100287 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 100778 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans les ...
Question Écrite N° 49199 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 98897 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016, de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis représente une réelle menace puisqu'il annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. Le CEPS envisage ainsi de baisser de 10 % environ des lignes de produits nécessaires ...
Question Écrite N° 85465 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la portée pratique et économique de la réglementation applicable au groupement de coopération sanitaire (GCS), récemment modifiée par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, dit loi « HPST ». Si l'on peut se féliciter de ce que cette loi est venue autoriser le GCS à s'ériger en établissement de santé, il demeure regrettable, pour l'évolution de l'activité médicale et le besoin de financement privé qui en émane, que les définitions de certaines notions demeurent excessivement confuses. Cette situation engendre, pour les acteurs du milieu ...
Question Écrite N° 90631 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015, portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales. Il s'interroge sur l'urgence qu'il y avait à publier un tel décret, au cœur de l'été, sans qu'aucun texte législatif ne le commande et surtout alors même que le processus électoral de renouvellement du bureau de la caisse nationale de retraite des médecins libéraux était déjà commencé et sur le point de réélire très largement son président, celui-là même ...
Question Écrite N° 92635 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut de conseiller conjugal et familial et plus particulièrement sur l'avenir de cette profession. En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité ...
Question Écrite N° 42608 du 19/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'usine PSA d'Aulnay-sous-Bois (93). Il y a un an, le 25 octobre 2012, une réunion tripartite présidée par M. le ministre se tenait à Bercy en présence de la direction du groupe PSA, des organisations syndicales, ainsi que des services de l'État et des collectivités territoriales concernées par le PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), du groupe automobile à Aulnay-sous-Bois (93) et à Rennes (35). Des engagements forts avaient alors été pris aussi bien par la direction que par le Gouvernement pour assurer aux salariés touchés par ce plan social un soutien et un accompagnement ...
Question Écrite N° 49200 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : "dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives". En ce sens, les parlementaires recommandent de "ne ...
Question Écrite N° 49198 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 37042 du 10/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation ...
Question Écrite N° 70735 du 09/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CDPC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CDPC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 ...
Question Écrite N° 49197 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 48584 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à "inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 57981 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 64409 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du "Stop Pub", censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le Loiret. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du "stop pub", l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 49196 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/10/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST ...
Question Écrite N° 48582 du 04/02/14 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise "d'assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Ministère du redressement productif / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le ...
