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Question Écrite N° 100697 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation applicable aux ouvrages de protection contre des inondations. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement a publié, le 12 mai 2015, le décret n° 2015-526 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, qui révise le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité ...
Question Écrite N° 65512 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 28/02/17)
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, que le Conseil constitutionnel a invalidé le 20 juin 2014 le principe de l'accord local, retenu par près des trois quarts des communautés de communes, pour la composition de leur conseil communautaire. Il a précisé, en outre, qu'en cas de renouvellement même partiel d'un conseil municipal d'une commune membre, il convenait de revenir immédiatement au droit commun dans la composition du conseil communautaire. Dans ce cas, des conseillers communautaires légitiment élus dans des communes de plus de 1000 habitants sur un scrutin de liste, ...
Question Écrite N° 102871 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à la suite de la fermeture, en 2013, de la base d'information dénommée « Accès des services publics aux informations sur les collectivités » ou « ASPIC ». Cette base permettait de consulter et extraire vers des applications bureautiques de nombreuses informations chiffrées sur les collectivités territoriales ainsi que sur leurs groupements. Au niveau local, elle permettait la mise à disposition d'informations relatives aux collectivités telles que les noms de ses différents élus, ses coordonnées, ses données financières. Cette base proposait également des tableaux de bord de collectivités et des ...
Question Écrite N° 100776 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la création des SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Toutefois, contrairement aux autres membres de l'équipage, l'ambulancier est toujours considéré comme un personnel de catégorie C « sédentaire », c'est-à-dire n'ayant aucun contact avec les patients. Pourtant, dans les faits, l'ambulancier est l'un des premiers personnels à entrer en contact avec les patients. Dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier réalise, à la demande du ...
Question Écrite N° 100350 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison ». Cette mention s'impose à tous les établissements de restauration, traditionnelle, de chaînes, rapide mais aussi les traiteurs qui vendent des plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur leur stand à l'occasion d'une foire ou d'une fête. Néanmoins, le décret ne précise pas si les restaurants d'application des écoles de cuisine et des lycées ...
Question Écrite N° 100274 du 01/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc, Tunisie (FNACA) des Hautes-Pyrénées. Si les anciens combattants se félicitent de l'officialisation de la journée du souvenir du 19 mars fixée par la loi du 6 décembre 2012, ils souhaiteraient que tout militaire français mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962 puisse se voir octroyer la mention « Mort pour la France » et que son nom puisse figurer sur le mémorial des rapatriés. Ils désirent enfin que les 2 ...
Question Écrite N° 95320 du 26/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impossibilité actuelle pour les soldats de l'armée de pouvoir prendre dans l'année leurs 45 jours de permission auxquels s'ajoutent les 7 jours de RTT, du fait de l'accroissement de la charge dans le cadre de l'opération « Sentinelle ». En effet, faute d'effectifs suffisants, le taux d'activité des soldats est passé de 66 % à 8 0 %. Cette augmentation significative a des conséquences non seulement sur leur temps d'entraînement pour les opérations extérieures mais aussi sur l'attribution de leurs permissions. Aujourd'hui, la moyenne des jours de permission est constatée à 32 jours sur les 52 auxquels ...
Question Écrite N° 91788 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparité des aides publiques relatives à l'acquisition d'une complémentaire santé entre salariés du secteur privé, indépendants et agents du secteur public. L'article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. La loi énonce que ce rapport est réalisée au regard de ...
Question Écrite N° 99322 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose de diminuer les tarifs de près de 250 produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, ...
Question Écrite N° 95319 du 26/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'hébergement des militaires engagés dans le cadre de l'opération « Sentinelle ». En effet, plus d'un an après le lancement de cette opération de protection intérieure, qui mobilise actuellement dix mille soldats sur le territoire national dont 6 500 en région parisienne, les conditions de vie des militaires qui y prennent part sont encore très contrastées. Quelques 85 % des militaires engagés dans cette opération sont ainsi hébergés sur des sites appartenant au ministère de la défense, qui ont été aménagés en urgence pour répondre au déploiement immédiat de milliers de soldats ...
Question Écrite N° 95321 du 26/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités versées aux soldats mobilisés dans le cadre de l'opération « Sentinelle » et notamment aux parachutistes. Selon le décret n° 49-1655 du 29 décembre 1949, les parachutistes mobilisés se voient attribuer une indemnité pour services aériens allouée au taux n° 1. Cette indemnité correspond en moyenne à 50 % de la solde de base des soldats. Plusieurs régiments parachutistes sont mobilisés dans le cadre de l'opération « Sentinelle », sans que cette mobilisation ne leur permette de pouvoir bénéficier de l'indemnité de service en campagne qui est attribuée à tout militaire qui, dans ...
Question Écrite N° 90552 du 27/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis 1989 et la loi d'orientation, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. À niveau de recrutement identique, niveau de salaire identique. Pourtant, dans les faits, cela n'a jamais été le cas entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. En effet l'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de ...
Question Écrite N° 97552 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que connaît la filière équine. Cette filière, qui compte 180 000 personnes actives, a appelé lors d'une journée nationale de mobilisation à une meilleure reconnaissance des activités équines dans le cadre des politiques agricoles. En effet leurs représentants ont fait valoir que depuis 2012, la filière cheval a dû faire face à une augmentation de leurs charges notamment en raison de la hausse de la TVA, du prix de l'identification pour les chevaux de trait ou encore des coûts de fin de vie en expansion. S'ils ...
Question Écrite N° 95217 du 19/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. Définie par l'article L. 121-2 du Code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de prévention spécialisée, également appelés « éducateurs de rue ». Ces actions aident les jeunes en rupture à ne pas sombrer dans la délinquance ou de ne pas couper les ponts avec la société. Or la prévention spécialisée relève de la compétence des départements, au titre de l'aide ...
Question Écrite N° 94120 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse qui touche douze à quinze mille personnes chaque année. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellement utilisé n'étant pas fiable à 100 %, il est souvent nécessaire de réaliser un test par immunoempreinte (western blot) afin de confirmer le résultat. Ce dernier test n'est remboursé par la sécurité sociale que si les ...
Question Écrite N° 95207 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le débat au sujet de l'efficacité des traitements anti-cholestérol. Plusieurs études et ouvrages soulignent que les médicaments anti-cholestérol - les statines - seraient non seulement inefficaces pour prévenir les accidents cardiaques mais qu'ils engendreraient un risque potentiel pour la santé, en encourageant notamment les risques d'hémorragie cérébrale, de cancers ou encore de diabète. Afin de ne pas laisser planer de doutes sur l'efficacité d'un médicament qui est prescrit à plus de 6 millions de Français, elle lui demande de lui faire savoir sa position sur l'efficacité ...
Question Écrite N° 77202 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des mesures de prévention mises en œuvre par le Gouvernement pour favoriser une meilleure prise en charge des victimes de la légionellose. La légionellose est une forme grave d'infection pulmonaire causée par des bactéries : les légionelles. Contractée par les voies respiratoires, le plus souvent en raison d'un défaut d'entretien ou d'hygiène dans des installations collectives sur le lieu de travail ou lors d'une hospitalisation, cette maladie est méconnue du grand public et mal diagnostiquée par le personnel médical. Pourtant, elle peut entraîner des ...
Question Écrite N° 65513 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/06/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de l'invalidation le 20 juin 2014 par le Conseil constitutionnel, de l'accord local pour la composition des conseils communautaires. En effet, en cas de renouvellement même partiel d'un conseil municipal d'une commune membre, il convient de revenir immédiatement au droit commun dans la composition du conseil communautaire. Les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent alors procéder à une élection complémentaire de conseillers communautaires. Cette élection doit se faire au scrutin de listes et celles-ci doivent être entières. Or, bien souvent dans les conseils ...
Question Écrite N° 95875 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prescription des activités physique adaptées. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.) et ouvre ainsi la possibilité à des non professionnels de santé tels que les enseignants en APA d'intervenir auprès de ces patients. Un décret visant à préciser les conditions de dispensation de ces activités est actuellement en cours de négociation. Dans cette ...
Question Écrite N° 96257 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime de micro-entreprise, aussi appelé micro-BA. L'application de ce nouveau régime fiscal a suscité plusieurs interrogations chez les agriculteurs des zones agricoles défavorisées, tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable. En effet, rien ne semble exclure a priori les ICHN des recettes à prendre en compte dans la détermination des seuils d'imposition et dans le calcul de l'assiette, il ...
