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Question Écrite N° 17217 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage précoce de la surdité. Alors que la majorité précédente avait déposé un projet de loi à ce sujet, devant la difficulté à le faire adopter, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, avait contourné le Parlement, en faisant paraître, entre les deux tours de l'élection présidentielle, le 3 mai 2012, un arrêté ministériel signé le 23 avril 2012 faisant obligation à toutes les ARS (agences régionales de santé) de mettre en œuvre le dépistage précoce de la surdité. Or cet arrêté ne s'attache qu'à la mise en œuvre d'un dépistage précoce d'ordre ...

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Question Écrite N° 19600 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le maintien des bonnes conditions de travail du Consulat général de France à Wuhan (Chine) et de son personnel. La France, par l'intermédiaire de son agence de développement, Ubifrance, de ses entreprises a considérablement renforcé sa coopération économique avec Wuhan notamment dans les domaines des biotechnologies, des éco-filières ou de l'optique. L'implication des collectivités, à l'instar de la ville de Bordeaux et du Conseil général de l'Essonne avec la ville de Wuhan ou des Conseils régionaux d'Aquitaine et de Lorraine avec la Province du Hubei, symbolisent cet intérêt. Des ...

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Question Écrite N° 21125 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en oeuvre dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, en particulier au regard des enfants en situation de handicap, généralement accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Il souhaite tout particulièrement insister sur les difficultés posées, à moyens constants, par le rallongement des pauses entre les deux demi-journées. Hors de ces temps de classe, comment les enfants en situation de handicap seront-ils pris en charge ? Il rappelle qu'aujourd'hui, les auxiliaires de vie scolaire sont en nombre très insuffisant et qu'il n'est pas rare qu'il faille attendre les ...

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Question Écrite N° 32034 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 prévoyait en effet des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. Or les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. Ainsi pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la ...

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Question Écrite N° 37899 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés telle que définie à l'article L. 3324-1 du code du travail. En particulier quant au point de savoir si l'établissement du montant de l'impôt venant en diminution du bénéfice devait s'entendre après imputation des réductions et crédit d'impôt. En application d'une doctrine constante, l'administration fiscale considérait que, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt venant en diminution du bénéfice devait bien s'entendre après ...

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Question Écrite N° 48885 du 04/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des épiceries nationales et solidaires en France, et plus particulièrement sur les conditions juridiques permettant à ces entités de bénéficier du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). L'article 21 du règlement du FEAD stipule en effet que « l'assistance alimentaire et/ou les articles d'assistance matérielle de base sont fournis gratuitement aux personnes les plus démunies, sans exception ». Il résulte de cet article que la participation financière des usagers aux ...

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Question Écrite N° 48296 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et n° 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des ...

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Question Écrite N° 49929 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de calcul de l'ancienneté des auxiliaires de vie scolaire pour pouvoir bénéficier de la titularisation adoptée dans le cadre de l'examen des crédits "enseignement scolaire" au PLF 2014. Il lui demande de préciser si les années passées sous contrat AED pour des personnels non bacheliers peuvent être prises en compte. Et si ce n'est pas le cas, quelles mesures il compte prendre pour que puisse être sécurisés dans l'emploi ces personnels si importants pour l'accompagnement des publics scolaires les plus fragiles. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...

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Question Écrite N° 50121 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012. Cet article prévoit que ce comité de suivi soit composé, outre des représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes, « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition ». Or, à ce jour, aucun parlementaire n'a été nommé. Il lui demande donc dans quels délais ces nominations pourront être ...

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Question Écrite N° 47896 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétant phénomène de l'intérim médical à l'hôpital public. Selon un récent rapport, ce phénomène coûterait chaque année 500 millions d'euros à l'hôpital public et concernerait plusieurs milliers de praticiens hospitaliers qui se mettent en congé de l'hôpital public pour facturer ensuite à ce dernier leurs services de médecins freelance. Ces pratiques sont d'autant plus rependues que la pénurie de médecins est grande puisque certains spécialistes y voient une opportunité de monnayer leurs compétences à grands frais. Il lui demande donc quelles mesures compte-t-elle ...

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Question Écrite N° 47880 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de la réglementation en matière de taille des salles de classe en maternelle. En effet, une circulaire précise bien que les classes ne sauraient faire moins de 60 m², mais cela ne revêt pas de caractère impératif, et surtout cette exigence n'est aucunement corrélée au nombre d'élèves par classe. Or, les effectifs augmentant, la seule exigence de superficie globale ne suffit plus. Il faudrait lui préférer la notion - à définir - "d'espace de vie minimal par élève". Ainsi, la hausse des effectifs des classes devrait impérativement s'accompagner d'une augmentation de la ...

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Question Écrite N° 48940 du 04/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés, rencontrées par de nombreuses municipalités, à recruter des agents de la fonction publique d'État, par voie de détachement, au sein de leur police municipale. En effet, les candidatures les plus intéressantes proviennent d'agents en poste à la police nationale ou à la gendarmerie. Or, outre les délais de procédure, ces agents se voient contraints de suivre une formation complète alors même que les missions qu'ils occupent dans leur administration sont très proches de celles qui leur seraient dévolues dans le cadre d'une affectation de police municipale. Il souhaite donc savoir s'il ne ...

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Question Écrite N° 47938 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa décision de radier les îles anglo-normandes de Jersey et les îles des Bermudes de la liste des États et territoires non-coopératifs, à laquelle ils avaient été inscrits quatre mois auparavant. Il souhaite connaître le détail des mesures prises par ces deux paradis fiscaux pour se mettre en conformité avec la réglementation française. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics impôts et taxes / évasion fiscale / paradis fiscaux / liste / inscription / radiation

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Question Écrite N° 49245 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac +3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que ...

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Question Écrite N° 50702 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article prévoit la mise en place de comités de suivi régionaux. Or, à ce jour, ceux-ci n'ont pas encore été mis en place. Il lui demande donc dans quels délais, et sous la responsabilité de quelle administration, ces comités de suivi régionaux seront mis en place. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics ...

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Question Écrite N° 51411 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 ...

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Question Écrite N° 51638 du 11/03/14 (Ministère chargé du budget) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des Centre de Formation des apprentis (CFA) dans le secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier au regard de certaines dispositions de de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il s'agit tout d'abord de la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti. Cette disposition n'est pas sans répercussions pour des structures dont les financements sont assurés très majoritairement par l'État ou les collectivités territoriales. Cette disposition rend ...

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Question Écrite N° 52410 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'orthoptiste. Alors que l'ophtalmologie affronte une pénurie de médecins spécialistes, de nombreux actes sont délégués aux orthoptistes qui occupent un rôle important dans cette filière de soin. La formation de ces professionnels est en conséquence un enjeu majeur de santé publique. La mise en place d'un référentiel de formation exigeant et à la hauteur du champ de compétences de cette profession, en lien étroit avec leurs représentants, est en particulier essentielle. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les efforts entrepris pour ...

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Question Écrite N° 52460 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des détenus dans les lieux de privation de liberté. Dans son rapport annuel en tant que Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue alerte les pouvoirs publics sur différents points qui placent la France en situation de retard par rapport à nombre de ses voisins européens et mettent en péril les objectifs de réinsertion qui devraient présider à notre politique pénale : exercice du droit de vote, insuffisance des modes d'expression collective de la population pénale, prise en compte des rites et pratiques religieuses des détenus, prise en ...

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Question Écrite N° 52866 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il rappelle que cette prestation de compensation du handicap n'est pas versée à la personne ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est considérée comme un revenu ordinaire et de ce fait assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette situation donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable de ce qui n'est qu'une ...

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