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Question Écrite N° 94719 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les droits aux aides au logement pour les gens du voyage. En raison de sa nature mobile, une caravane ne peut pas être assimilée à une résidence soumise à permis de construire et ne permet donc pas l'étude d'un droit à une aide au logement, quand bien même les normes d'habitabilité et de décence seraient remplies et que l'occupant la louerait ou rembourserait un emprunt lié à son acquisition. Des gens du voyage résident parfois de façon continue sur des aires d'accueil dites familiales, mais ils n'ont pas droit, pour autant, aux allocations logement. Elle souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 101633 du 27/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/05/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'avancement et d'accès à l'école de guerre des officiers de gendarmerie. L'article 33 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie fixe les créneaux d'ancienneté pour atteindre un grade supérieur : un capitaine ayant entre 4 et 10 ans d'ancienneté peut devenir chef d'escadron, un chef d'escadron ayant entre 3 et 8 ans de grade peut devenir lieutenant-colonel, un lieutenant-colonel ayant entre 3 et 9 ans de grade peut devenir colonel, etc. Parallèlement, selon l'instruction n° 8700/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 30 janvier 2015 ...
Question Écrite N° 102788 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. En application de la loi sur la consommation adoptée en 2014, un dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, « Bloctel », a été mis en place le 1er juin 2016. Près de 3 millions de Français se sont déjà inscrits sur ce service gratuit de blocage des appels. Selon une enquête réalisée en novembre 2016 par une association de consommateurs, huit inscrits sur dix jugent le service pas assez efficace, ...
Question Écrite N° 103054 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de francisation de nom. Aujourd'hui, une personne étrangère qui sollicite la nationalité française peut demander de franciser son nom de famille et/ou son ou ses prénom(s). Cette faculté est aussi ouverte aux personnes ayant obtenu la nationalité française par déclaration, naturalisation ou réintégration depuis moins d'un an. Mais cette possibilité ne semble pas a priori ouverte aux personnes nées françaises avec un nom à consonance étrangère, ni aux personnes ayant obtenu la nationalité française depuis plus d'un an. L'article 61 du code civil dispose que toute personne qui ...
Question Écrite N° 103604 du 28/03/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la simplification et la modernisation de la procédure pénale. Dans les faits, une plainte est contrôlée par un officier de police judiciaire avant d'être corrigée par un gradé pour rejoindre une compagnie. Elle est ensuite adressée aux services de police ou de gendarmerie compétents, avant d'être redistribuée à un commissariat pour être enfin attribuée par un gradé à un enquêteur. Ce long processus de transit (jusqu'à un an) augmente considérablement les délais de traitement des affaires et peut même occasionner des pertes de procès-verbaux. Une solution pourrait consister ...
Question Écrite N° 101630 du 27/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de reconversion des militaires du rang. Depuis dix ans, le nombre de départs des armées et de la gendarmerie a augmenté, qu'ils soient liés à des non-renouvellements de contrats pris à l'initiative de l'autorité militaire ou à des décisions individuelles spontanées. Les militaires du rang qui repartent à la vie civile peuvent accéder à certains emplois réservés dans la fonction publique, mais certains se retrouvent au chômage alors même qu'ils perdent leurs bonifications de pensions lorsqu'ils n'ont pas accompli au moins 17 ans de service. Dans son 6ème rapport de juillet 2012, le ...
Question Écrite N° 92871 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abrogation de l'obligation de réalisation annuelle d'une analyse des besoins sociaux par les centres communaux d'action sociale (CCAS). Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, notamment la fin de l'obligation, pour les CCAS, de réaliser une analyse des besoins sociaux sur leur territoire. L'analyse des besoins sociaux, qui existe depuis 1995, permet d'identifier les zones ou les publics en difficulté. Démarche reconnue de veille, de prévention et de prospective ...
Question Écrite N° 79888 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de naturalisation des étudiants étrangers. Les articles 21-14-1 et suivants du code civil fixent les conditions d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. La circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012 a précisé les critères, notamment pour apprécier l'insertion professionnelle des candidats : juger l'ensemble de la carrière professionnelle (et non leur situation au moment du dépôt de la demande), prendre en compte les potentiels et le caractère prometteur du parcours (sans exiger plusieurs années d'expérience professionnelle) et ne ...
Question Écrite N° 99686 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la protection des particuliers qui investissent dans les résidences de tourisme et d'affaires. Il existe en France plus de 2 200 résidences de ce type, qui fonctionnent correctement pour la grande majorité d'entre elles. Afin d'encourager leur implantation dans des territoires à fort potentiel touristique, plusieurs dispositifs de défiscalisation (déduction de TVA à l'acquisition, réduction d'impôt, etc.) ont été mis en place ces dernières années. Attirés par ces avantages, certains propriétaires se sont retrouvés piégés par leur investissement, les gestionnaires de leur bien ...
Question Écrite N° 101176 du 06/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le seuil de recours obligatoire à un architecte pour l'aménagement de lotissements. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a créé un nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme qui impose à toute personne sollicitant un permis d'aménager de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour élaborer son projet. Il impose notamment le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. Elle ...
Question Écrite N° 88208 du 15/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sauvegarde et la valorisation des archives étudiantes. Les engagements étudiants représentent un important capital d'expériences pour la citoyenneté démocratique et leurs archives constituent une richesse patrimoniale nationale. La Cité des mémoires étudiantes a entrepris de sauvegarder, classer et valoriser les archives des organisations étudiantes pour les rendre accessibles au grand public. Elle souhaite connaître les moyens envisagés par le ...
Question Écrite N° 92817 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie du diplôme d'État d'ambulancier. Dans ses réponses précédentes aux questions des parlementaires sur les revendications des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, la ministre a indiqué que des travaux d'actualisation de leur formation étaient en cours. Elle souhaite connaître l'échéance prévue de ces travaux et savoir si cette réingénierie du diplôme permettra de reconsidérer les demandes des professionnels, en particulier leur évolution en catégorie B et leur classement en catégorie « active ». Ministère ...
Question Écrite N° 79923 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des chirurgiens-dentistes. Depuis les années quatre-vingt, les tarifs des actes réglementés (carie, détartrage, etc.) de ces praticiens n'ont pas été revalorisés, alors que leurs charges ont augmenté avec l'évolution des techniques et la hausse du prix des appareils de plus en plus sophistiqués. Pour équilibrer le budget de leur cabinet, beaucoup d'entre eux exercent des dépassements d'honoraires, parfois très importants, sur des soins plus complexes (pose d'implant ou de couronne) pour lesquels la prise en charge de l'assurance maladie ...
Question Écrite N° 99601 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre cette activité, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Après l'abrogation du CAP en 2009, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé un brevet de technicien supérieur (BTS) et un brevet technique des métiers supérieur (BTMS) permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant ...
Question Écrite N° 99599 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine. La France compte plus de 22 000 officines qui emploient 120 000 personnes et 6 500 apprentis. Ce maillage territorial garantit aux Français un égal accès aux soins et aux médicaments aussi bien en ville qu'à la campagne. Pour la deuxième année consécutive, la rémunération de ces pharmacies est en forte baisse : après avoir diminué de 2,67 % en 2015 par rapport à 2014, elle a encore reculé de 2,04 % sur les quatre premiers mois de l'année 2016. Cette situation économique entraîne des fermetures d'officines (une tous les deux jours) et ...
Question Écrite N° 99603 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État avant le 1er janvier 1990. Entre 1955 et 1990, ces vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l'agriculture, et ils auraient donc dû être affiliés aux organismes sociaux. Mais cela n'a pas été fait, les privant ...
Question Écrite N° 82362 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des internes en médecine à titre étranger. Après un concours sélectif organisé par le Centre national de gestion, ces étudiants accèdent à l'internat français dans différentes spécialités. Après l'obtention de leur diplôme, ils pouvaient s'inscrire aux épreuves de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE), examen de type C qui donne le droit d'exercer en tant que médecin. Selon les représentants du collectif des internes en médecine à titre étranger, cette possibilité ne serait plus ouverte pour l'année 2015, obligeant ces ...
Question Écrite N° 95994 du 24/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels accompagnent chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle des publics jeunes et adultes, des personnes seules et des couples. Ils interviennent, par l'intermédiaire des centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) et des centres d'interruption volontaire de grossesse (CIVG), sur des sujets comme le soutien à la parentalité, la parité et l'égalité entre les hommes et les femmes, ...
Question Écrite N° 97669 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et le niveau de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre ce type d'activité, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Après l'abrogation du CAP en 2009, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé un brevet de technicien supérieur (BTS) et un brevet technique des métiers supérieurs (BTMS) permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des ...
Question Écrite N° 80385 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/07/16)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Ademe pour un mix électrique 100 % renouvelable. Après 14 mois de travaux, l'Ademe a publié une étude qui évalue les conditions et impacts d'un parc électrique fortement, voire totalement, issu d'énergies renouvelables en 2050. Elle a ainsi pu vérifier la faisabilité technique et économique de ce scénario, y compris dans des conditions météorologiques défavorables (périodes sans vent, vagues de froid, sécheresse). Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport. Ministère de l'écologie, du ...
