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Question Écrite N° 103976 du 09/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
Mme Josette Pons alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs du Var au regard de la révision, applicable en 2017, du périmètre des zones défavorisées simples éligibles à l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). À ce stade de la révision du zonage, les trois quarts des communes du Var sortent du zonage. Ce sont donc plus de 60 éleveurs qui perdraient toute indemnité compensatoire de handicap naturel, alors qu'ils font face à une prédation du loup de plus en plus forte. L'activité d'élevage serait ainsi vouée à disparaître. Pourtant, à l'heure où beaucoup ...
Question Écrite N° 79086 du 05/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Josette Pons interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de méthode d'imposition sur la taxe foncière des terrains de golf. Anciennement taxés dans la catégorie des terrains bâtis, ce changement a une incidence forte sur le montant des impôts collectés pour les collectivités, tant sur la taxe foncière bâtie que sur la contribution foncière des entreprises. L'activité golfique étant une activité commerciale, il paraît normal que celle-ci contribue de façon adéquate à l'effort fiscal d'une collectivité, sur une base comparable aux autres activités économiques de la même strate d'activité. Pourtant, l'imposition des golfs sur la ...
Question Écrite N° 101307 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Josette Pons alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis dernièrement à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la connaissance des qualifications professionnelles. Par ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...
Question Écrite N° 101256 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes liées à la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Or en 2016, ces professionnels sont encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, ce qui signifie concrètement qu'ils n'ont en théorie aucun contact avec le patient. Pourtant, la réalité est tout autre. En effet, depuis longtemps et encore aujourd'hui, l'ambulancier SMUR est un des premiers intervenants avec l'infirmier à apporter ...
Question Écrite N° 101439 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes liées à la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Or en 2016, ces professionnels sont encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, ce qui signifie concrètement qu'ils n'ont en théorie aucun contact avec le patient. Pourtant, la réalité est tout autre. En effet, depuis longtemps et encore aujourd'hui, l'ambulancier SMUR est un des premiers intervenants avec l'infirmier à apporter ...
Question Écrite N° 99401 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un manque en matière de santé publique lié au déficit auditif et à l'accès à l'audioprothèse. En effet, en marge du vieillissement de la population qui fait de la dépendance un enjeu de société majeur, l'insuffisante prise en charge de l'audioprothèse doit être regardée comme un facteur aggravant. En effet, l'INSERM a montré que les appareils auditifs évitaient le sur déclin cognitif constaté chez les plus âgés. Par ailleurs, une récente étude médico-économique de M. Jean de Kervasdoué, reprise par l'Autorité de la concurrence, montre que si toutes les personnes ...
Question Écrite N° 97823 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des éleveurs d'autruche « de rente » en raison du statut de cet oiseau dans la réglementation française. En effet, ces autruches destinées à la production de viande sont considérées en France comme des oiseaux non domestiques et sont gérées à ce titre par le ministère de l'écologie comme celles des parcs zoologiques. Cependant, l'élevage dans un but productif a été autorisé en 1993 (note de la direction générale de l'alimentation n° 8076 du 21 avril 1993). Les élevages qui se sont constitués depuis ...
Question Écrite N° 95412 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des baux dédiés à l'agriculture pour les terrains agricoles situés en zone périurbaine. En effet, de nombreux propriétaires de terres agricoles hésitent à louer leurs parcelles en raison du caractère trop protecteur au profit du locataire du bail rural qui constitue le contrat de location en vigueur à ce jour. Lesdits propriétaires éprouvent ainsi souvent des difficultés pour regagner la jouissance de leurs propriétés, ce qui a pour conséquence de laisser de nombreuses terres agricoles en jachère. Devant ce constat, ...
Question Écrite N° 97674 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'indemnisation des nombreux vétérinaires aujourd'hui retraités ayant participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, leucose). En effet, durant toutes ces années, ces vétérinaires ayant été collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l'État via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l'agriculture, auraient dû être affiliés aux organismes ...
Question Écrite N° 40422 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/04/16)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une disposition de la loi 595 du 8 juillet 2013, portant orientation et programmation pour la refondation de l'école, parue au Journal officiel de la République le 9 juillet 2013. Cette loi a en effet introduit dans le code de l'éducation l'article L. 111-1-1. Ce texte précise, en son troisième article, que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés en façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré public et privé sous contrat ». Or la Constitution de 1958 dispose dans son article 2 que l'emblème national est le drapeau ...
Question Écrite N° 93405 du 23/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les anciens casques bleus de la FINUL. En effet, cette distinction, soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Cette dénomination d'unité combattante est d'ailleurs à l'origine du problème concernant la reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL. À ce sujet, lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État et le ...
Question Écrite N° 1412 du 24/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/02/16)
Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'extrême inquiétude des personnels de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (AIA-CP). En effet, l'AIA-CP qui fonctionne en comptes de commerce, a toujours été rentable. Dans le contexte économique fragile que nous traversons, nous devons impérativement tenir compte de la réalité suivante : un emploi sous statut dans cet établissement induit quatre emplois en terme de sous-traitance de spécialité et/ou de capacité, dans le tissu économique local. L'AIA-CP est, à cet égard, avec 1 200 salariés, l'un des premiers employeurs du Var. La politique d'externalisation traduit aujourd'hui ...
Question Écrite N° 90715 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante et parfois même dramatique que vivent des milliers d'usagers de l'ANC (assainissement non collectif). En effet, si une majorité de SPANC et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers ainsi qu'un mode de fonctionnement satisfaisant, pour de trop nombreuses autres, la situation reste préoccupante. Trop de services ont notamment été créés sans réflexion suffisante et se trouvent aujourd'hui surdimensionnés ou en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent donc la ...
Question Écrite N° 91226 du 24/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/12/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des visites rapides mises en place par son administration afin de contrôler les déclarations des éleveurs dans le cadre des aides perçues au titre de la PAC 2015. En effet, après avoir déclaré dans un premier temps qu'il y aurait des contrôles et des conseils d'ordre pédagogique auprès des producteurs pour qu'ils définissent correctement le prorata sur leurs parcelles, il est aujourd'hui annoncé la mise en place de visites rapides dont le but sera de vérifier si les déclarations faites par les éleveurs correspondent bien à ...
Question Écrite N° 61601 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du pastoralisme en France. En effet, la gestion du loup depuis des années se révèle être une catastrophe pour les éleveurs et la profession n'en finit plus de s'inquiéter. Depuis son retour sur le territoire national il y a une vingtaine d'années, les loups n'ont cessé de se multiplier et leur population a augmenté de manière exponentielle. Le nombre d'attaques recensées sur les troupeaux ainsi que le nombre de constats et de victimes est en hausse constante depuis quelques années. Pendant ce temps, la profession continue elle à s'enfoncer de manière ...
Question Écrite N° 73441 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/12/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. Les candidats ayant échoué à l'examen sont malheureusement victimes d'une double peine car à l'échec s'ajoute le fait que leurs dossiers ne sont plus considérés comme prioritaires par les auto-écoles. Placés sur listes d'attente, ces candidats malheureux doivent bien souvent patienter plusieurs mois avant d'obtenir une nouvelle date pour l'examen du permis. Or, si dans les 3 ans qui suivent l'obtention du code de la route, un candidat n'obtient pas son permis de conduire, celui-ci devient invalide. Le candidat est alors ...
Question Écrite N° 91395 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la disparition de la dotation nationale de péréquation versée jusqu'ici à un certain nombre de communes en fonction notamment d'écarts significatifs de leur potentiel financier et de leur effort fiscal par rapport aux moyennes de leur strate. Si pour tous les dispositifs financiers qui évoluent, des garde-fous sont prévus pour éviter une variation brutale des dotations, rien ne serait prévu pour 79 villes, dont Saint-Cyr-sur-Mer, dont le budget 2016 devrait être amputé d'un seul coup de près de 400 000 euros, somme perçue en 2015. Cette réduction drastique viendrait alors s'ajouter ...
Question Écrite N° 73418 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a décidé qu'il revenait à l'employeur d'indemniser le préjudice que subissaient tous les salariés mis en danger, y compris celui de ceux qui n'avaient pas été contaminés. Elle a ajouté, le 24 décembre 2012, que les salariés n'avaient pas à faire la preuve de leur angoisse. Ce principe d'indemnisation systématique est ...
Question Écrite N° 79903 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes que suscitent chez les pharmaciens les derniers chiffres sur la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique. Il est important pour une commune de pouvoir garantir un accès permanent aux soins et aux médicaments à l'ensemble de ses concitoyens. Les pharmaciens sont au cœur de ce défi quotidien. En tant qu'acteurs de santé de premier recours, ils constituent un relai direct auprès des habitants de la commune. Ce relai, ils ne peuvent l'assurer que grâce à d'autres acteurs, tout aussi invisibles qu'indispensables: les ...
Question Écrite N° 90735 du 03/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mobilité internationale des collégiens et des lycéens et plus particulièrement sur la reconnaissance d'une équivalence pour le temps de scolarité passé à l'étranger. En effet, la France reste à ce jour l'un des rares pays de l'Union européenne à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l'étranger là où la plupart de nos voisins européens ont depuis longtemps mis en place des dispositifs visant à encourager la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à ...
