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Question Écrite N° 86374 du 04/08/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'inquiétude des gardiens d'immeubles concernant l'entrée en vigueur au 1er septembre 2015 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2015. Ce décret prévoit « que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service ». Aujourd'hui, les quelque 2 500 gardiens d'immeubles HLM ayant le statut ...
Question Écrite N° 90151 du 13/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale est un chantier prioritaire engagé par le Gouvernement. Cette action menée sans relâche, notamment grâce à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, a déjà permis à l'État de récupérer 1,9 milliards d'euros en 2014 et donnera lieu à 5 milliards recouvrés entre 2015 et 2016, soit très exactement le montant des baisses d'impôts qui ont été votées en 2015 et qui vont être proposées en 2016. Cependant, bien que cette politique obtienne des résultats très positifs, de grandes ...
Question Écrite N° 96595 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/01/17)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange avec le Canada et les questions qu'il soulève en matière de contrôle démocratique. Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a indiqué qu'il s'agissait d'un traité mixte, c'est-à-dire qu'il nécessite une ratification européenne et une ratification des parlements nationaux. Néanmoins, il est prévu que l'accord soit appliqué de manière « provisoire » en attendant la ratification nationale. Le ...
Question Écrite N° 96589 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la redistribution des médicaments non utilisés aux organisations humanitaires. Traditionnellement, ces médicaments étaient redistribués aux organisations humanitaires afin de répondre à des besoins dans certains pays. Depuis le 1er janvier 2008, ils sont systématiquement incinérés, alors même qu'ils pourraient approvisionner des dispensaires disposant de personnels compétents et répondre aux besoins de personnes malades et sans solution thérapeutique faute de moyens. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition et permettre de nouveau la ...
Question Écrite N° 90058 du 13/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce fléau de notre société de consommation, qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, est d'autant plus inacceptable que beaucoup de personnes éprouvent, encore aujourd'hui, de grandes difficultés à se nourrir, partout dans le monde. Face à cette situation, l'ancien ministre de l'agroalimentaire Guillaume Garot était chargé par le Gouvernement de rédiger un rapport envisageant le problème du gaspillage alimentaire dans sa globalité. Publié en mars 2015, ce ...
Question Écrite N° 96499 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent insatisfaisants. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et ...
Question Écrite N° 90223 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la formation aux premiers secours (PSC1) dispensée en collège et en lycée. Les articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) permettent l'enseignement de cette formation dans les collèges et lycées. D'autre part, cet enseignement est rendu obligatoire pour le passage du permis de conduire par la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015. En conséquence, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour dispenser au mieux cette formation aux premiers secours en milieu scolaire. Ministère de l'éducation nationale, ...
Question Écrite N° 13428 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prochaine réforme des retraites. Une grande réflexion sur les retraites aura lieu en 2013, afin de réformer notre système pour plus de justice et d'efficacité. La meilleure prise en compte de la pénibilité est un des objectifs majeurs de la future réforme. La pénibilité du travail, c'est aussi l'insalubrité des travaux effectués (bruits, contacts avec des produits chimiques, etc.), qui pèse beaucoup sur l'espérance de vie. Par ailleurs nombre de travailleurs effectuent des travaux pénibles ou insalubres pendant de nombreuses années mais non consécutives. Les conséquences ...
Question Écrite N° 96469 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des contrôles de l'URSSAF relatifs à l'indemnisation des bénévoles au sein des associations sportives. L'article 212-1 du code du sport interdit aux clubs sportifs de salarier pour l'enseignement, l'animation et l'encadrement d'une activité physique ou sportive, toute personne qui n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'une qualification reconnue. Ces missions sont donc assurées gratuitement par des bénévoles, les associations sportives n'ayant pas les moyens financiers de salarier des diplômés d'État pour chaque entraînement, d'une part, ces diplômés n'étant pas ...
Question Écrite N° 96573 du 14/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'encadrement de l'état des lieux d'un logement mis à la location, qui doit obligatoirement se tenir lors de l'installation et à la sortie des locataires. Cette procédure est en effet à l'origine de nombreux litiges entre propriétaires et locataires, chacun reportant sur l'autre la responsabilité financière de dégradations ou de l'usure usuelle liée à l'occupation des lieux, conflits qui se traduisent notamment par un désaccord sur le montant de la caution à restituer. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé les bases de règles plus ...
Question Écrite N° 96467 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut fiscal des associations. En effet, l'allègement de la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs entré en vigueur au 1er janvier 2014 a permis de dégager un peu de marge dans les budgets des associations employeurs qui mènent des actions essentielles pour nos territoires. Cependant, face à une situation budgétaire toujours contrainte, de nombreuses associations souhaiteraient que soit envisagée une augmentation du seuil à partir duquel elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. En effet, afin de compenser ...
Question Écrite N° 96607 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d'accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société tout entière. C'est une offre de qualité qui a un certain coût et requiert souvent l'aide d'un des ...
Question Écrite N° 96465 du 14/06/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions en vigueur en matière de protection des animaux. L'article 2 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le code civil (art. 515-14) en affirmant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette disposition visant entre autres à harmoniser les textes existants fait l'objet d'une application depuis plus d'une année. Parallèlement, plusieurs articles du code pénal, entre autres les articles L. 521-1, R. ...
Question Écrite N° 96527 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mobilité internationale des collégiens et des lycéens et plus particulièrement sur la reconnaissance d'une équivalence pour le temps de scolarité passé à l'étranger. L'Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, label regroupant 41 organismes de séjour et agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, estime le nombre de collégiens et lycéens actuellement scolarisés à l'étranger par l'intermédiaire de ses organismes à environ mille jeunes, la demande étant croissante chaque ...
Question Écrite N° 96648 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître les troubles cognitifs en milieu scolaire afin de mettre en œuvre des mesures efficaces pour les enfants qui en sont atteints. Les troubles cognitifs sont très souvent détectés dans les premières années de l'école élémentaire. Des études récentes montrent qu'entre un et deux enfants par classe seraient concernés. Malheureusement, ces troubles spécifiques de l'apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entrave considérablement la scolarité des enfants qui, de ce fait, est souvent jalonnée d'échecs. Or le plan ...
Question Écrite N° 90235 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 17/05/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. Depuis la mise en œuvre, à la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Il reste qu'il n'est pas rare que lors de ses recherches, le jeune public soit confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa ...
Question Écrite N° 80396 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la promotion de l'apprentissage de l'allemand. Le Gouvernement a fait de l'enseignement des langues étrangères une priorité absolue face à la faiblesse du niveau des élèves en langues vivantes, faiblesse relatée dans de nombreux classements internationaux et dénoncée par les élèves eux-mêmes. Pour améliorer sensiblement cet apprentissage, le Gouvernement a ainsi instauré l'enseignement de la première langue vivante dès le CP, ainsi que l'étude précoce d'une seconde langue vivante dès la classe de 5e. Au-delà de ces mesures ...
Question Écrite N° 63966 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/04/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur ...
Question Écrite N° 65168 du 30/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées au calendrier d'affectation des professeurs des écoles. En effet, à chaque rentrée scolaire, un certain nombre d'enseignants n'ont pas d'affection le jour de la rentrée scolaire et n'ont aucune visibilité sur la date d'obtention de la dite affectation. Ces affectations tardives ne leurs permettent pas de préparer au mieux les enseignements adaptés aux différents niveaux scolaires et apprentissages exigés. Pour l'égalité des réussites et les bonnes conditions de travail des enseignants, elle souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 80410 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement du latin et du grec dans le cadre de la réforme du collège. Réservé aujourd'hui à seulement 17 % des collégiens, l'apprentissage du latin et du grec se voit renforcé et généralisé pour tous les collégiens par la réforme du collège, et ce de trois manières : l'initiation à l'étude des langues anciennes dans l'enseignement du français, l'instauration d'un EPI langues et cultures de l'Antiquité, ainsi que l'ajout d'un enseignement de complément (une heure hebdomadaire en classe de 5e et deux hebdomadaires en classe de 4ème ...
