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Question Écrite N° 101658 du 27/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des ingénieurs d'État et de leur mission pour les années avenir. Les ingénieurs de l'État sont concernés par la mise en œuvre d'un protocole dit « parcours professionnels carrières rémunérations » adopté en 2015 par le Gouvernement. Ces derniers mois, plusieurs projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique. À ce titre, les représentants syndicaux des ingénieurs de l'État sont soucieux d'éviter le déclassement des ingénieurs et de leurs missions. Il lui ...
Question Écrite N° 100806 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'aide sociale accordée par les départements de France aux personnes qui, faute de ressources suffisantes, ne peuvent pourvoir leurs besoins élémentaires. Il semblerait qu'en fonction des départements, la règle applicable en matière de déduction des frais d'hygiène ne soit pas la même pour les bénéficiaires de l'aide sociale. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les différentes dépenses comprises dans les « frais d'entretien » visées à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 99227 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Kader Arif appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement et d'emploi des enseignants vacataires pour l'enseignement supérieur. Le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 définit les conditions indispensables à l'exercice d'une activité de chargé d'enseignement vacataire. L'article 2 de ce décret de 1987 dispose que « les chargés d'enseignement vacataires [doivent exercer] en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale ». Bien qu'il comprenne la nécessité de recruter des professionnels extérieurs à l'université, il ne s'explique ...
Question Écrite N° 94033 du 15/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)
M. Kader Arif appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'inscription de la mention « victime du terrorisme » sur un acte de décès. En effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait prévu que soit portée une mention « victime du terrorisme » sur les actes de décès. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil prévoit la formule qui pourra être apposée à ces fins sur l'acte de décès - accordée par voie réglementaire aux victimes du terrorisme par le ministre de la justice avec l'accord des ayants droit. Afin de remplir le devoir essentiel de ...
Question Écrite N° 96558 du 14/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'audiodescription pour les déficients visuels français. En effet l'accès des déficients visuels français à la culture cinématographique est particulièrement insuffisant notamment parce que les DVD - HD DVD - blu-ray vendus dans le commerce en France sont rarement équipés d'une piste audio-décrite qui permettrait aux malvoyants d'accéder à ce type de culture. Or la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 du Parlement européen et du Conseil précise dans son attendu 64 que « le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à ...
Question Écrite N° 93921 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/06/16)
M. Kader Arif attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. La réglementation européenne actuelle repose sur la directive 92/52/CEE et sur le règlement (CE) 41/2009. Cependant, ces deux textes seront abrogés au 20 juillet 2016. Conformément à l'article 13 du règlement n° 609/2013 du 12 juin 2013, le sort des aliments pour sportifs devait être déterminé sur la base d'un rapport que ...
Question Écrite N° 93801 du 08/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la langue arabe au sein de l'école de la République. Les effectifs d'élèves qui suivent une formation en arabe en première, seconde ou troisième langue vivante dans l'enseignement du second degré sont constants depuis plusieurs années, soit 6 500 collégiens et lycéens. Cette stabilité s'observe également dans l'enseignement supérieur où, dans le cycle licence, 2 100 étudiants suivent une formation en langues, littératures et civilisations étrangères (LLCE), spécialité arabe. Pourtant, l'augmentation de la dispense de cours ...
Question Écrite N° 80548 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mise en place par le gouvernement précédent de franchises appliquées aux boîtes de médicaments et aux prestations médicales (actes d'auxiliaires médicaux, transports sanitaires). Pour les personnes bénéficiant de peu de ressources, notamment celles percevant de petites retraites, ces restes à charge représentent chaque mois une dépense conséquente, d'autant plus lourde pour les patients dont l'état de santé nécessite un suivi et des soins journaliers ou hebdomadaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles ...
Question Écrite N° 79414 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par l'application des règles de reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 a instauré, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles de reclassement d'échelon, dans certains corps de catégorie A, pour les agents issus de la promotion interne. Cependant, ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire à destination des personnels promus antérieurement au 1er janvier 2007, et qui se trouvent dès lors pénalisés. Le médiateur de la République a ...
Question Écrite N° 73906 du 17/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/06/15)
M. Kader Arif alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des platanes du canal du Midi atteints de la maladie du chancre coloré. Le canal du Midi est victime des ravages causés par ce champignon qui entraîne la mort de nombreux arbres longeant le cours d'eau. Devant ce fléau, il a été décidé de l'abattage de 42 000 arbres. C'est ainsi que depuis 2011, 10 000 platanes ont été abattus, 4 000 pour la seule année 2014. Or l'abattage, s'il n'a pour l'instant pas réussi à endiguer la maladie, provoque également un autre mal pour le canal du Midi, site classé au titre de la loi du 2 mai 1930 et ...
Question Écrite N° 103024 du 28/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Kader Arif attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'abattement fiscal relatif aux droits de succession. Le niveau d'abattement fiscal octroyé dépend directement du lien de parenté qui existe entre le défunt et le bénéficiaire. Depuis 2012, les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est de 7 967 euros. Or de nombreuses familles en France sont concernées par l'infertilité et ne peuvent pas avoir de descendance pour des raisons médicales. Il apparait que le critère retenu pour fixer ...
Question Écrite N° 102810 du 21/02/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Kader Arif appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi, le juge est autorisé, à l'occasion de l'ouverture ou du renouvellement d'une mesure de tutelle, à supprimer le droit de vote de la personne protégée. Or M. le député souligne que la suppression du droit de vote est hautement stigmatisante, et qu'il s'agit de l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté. À ce titre, alors que ...
